Sur Legalis.net: Validité d’un mandat d’agent sportif sous forme électronique

Validité d’un mandat d’agent sportif sous forme électronique

La Cour de cassation rappelle que lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique. Dans son arrêt du 11 juillet 2018, …

Pour en savoir plus : Lire sur Legalis.net

À lire également