Sur Legalis.net. Publication d’une photo en ligne sur un autre site : autorisation obligatoire

Publication d’une photo en ligne sur un autre site : autorisation obligatoire

La Cour de justice de l’UE a considéré que lorsqu’un auteur d’une photographie avait autorisé un site internet à publier son cliché, sa diffusion sur un autre site constitue une mise à disposition de cette œuvre à un public nouveau, imposant ainsi le consentement du titulaire des droits.

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