La CNDS
est une autorité administrative indépendante créée en 2000 et chargée de veiller au respect de la déontologie des personnes exerçant, sur le territoire de la République, des activités de sécurité :
– police nationale
– gendarmerie nationale
– administration pénitentiaire
– douanes
– police municipale
– surveillance des transports en commun
– services de sécurité privée,…
Vous avez été victime ou témoin de faits susceptibles de révéler des manquements imputables à des services de sécurité : vous pouvez saisir la CNDS, qui émettra un avis sur votre dossier. Si elle l’estime justifié, elle pourra recommander aux autorités hiérarchiques concernées d’engager des poursuites disciplinaires et préconiser des modifications de pratique professionnelle ou de réglementation.
Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité Rapport 2009
Source: site www.cnds.fr