Source: JORF n°0201 du 1 septembre 2018 texte n° 12
Accueil » Arrêté du 23 août 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements des alertes au ministère des armées, pris en application du III de l’article 8 et du I de l’article 15 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Arrêté du 23 août 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements des alertes au ministère des armées, pris en application du III de l’article 8 et du I de l’article 15 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
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Cet arrêté est essentiel car il permet de rendre public une alerte sous certaines conditions de la hiérarchie. Il permettra de lutter efficacement contre la politique de « ne rien faire » ou de « pas de vagues » hélas trop fréquentes dans le Ministère des Armées.
Il devait aussi permettre aux hommes courageux et respect des lois de ne pas avoir recours à la délation mais à la dénonciation sans être sanctionné ou radié. Une telle punition si l’alerte révélait effectivement un délit pénal serait particulièrement dévastateur pour l’Autorité qui prendrait une telle décision après n’avoir rien fait durant trois mois
ESPERONS QU’ADEFDROMIL fera un article détaillé sur le sujet !
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