Jurisprudence Conseil d’Etat. Prisons

Prisons. En cas de transfert d’un détenu, le reçu remis à l’agent de transfèrement ainsi que, le cas échéant, au responsable de l’expédition des objets, doit, sauf urgence, être accompagné de l’inventaire précis de l’ensemble des objets personnels du détenu, dressé contradictoirement avec ce dernier.

CE, 11 juillet 2018, M. S…, n° 413621, B.