Source: JORF n°0179 du 5 août 2018 texte n° 1
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2018-697.
Sénat :
Proposition de loi n° 337 (2017-2018) ;
Rapport de M. Dany Wattebled, au nom de la commission des lois, n° 535 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 536 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 13 juin 2018 (TA n° 121, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1083 ;
Rapport de Mme Alice Thourot, au nom de la commission des lois, n° 1187 ;
Discussion et adoption le 30 juillet 2018 (TA n° 164).