NOR: INTS1805978D
Publics concernés : conducteurs d’un véhicule à moteur, organisme d’information, fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), entreprises d’assurance et intermédiaires d’assurance, forces de l’ordre.
Objet : lutte contre le défaut d’assurance de responsabilité civile automobile.
Entrée en vigueur : les articles R. 451-3 et R. 451-5 du code des assurances et l’article 4 du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication . L’article R. 421-72, dans sa rédaction issue du présent décret, et les articles R. 451-2, R. 451-4 et R. 451-6 du même code entrent en vigueur le 31 décembre 2018.
Notice : le décret prévoit les modalités d’application et d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 35 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, décidées lors du comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015 et relatives à la mise en place d’un fichier des véhicules terrestres à moteur assurés et d’un fichier des véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l’obligation d’assurance par l’organisme d’information (l’Association pour la gestion des informations sur le risque automobile – AGIRA) chargé d’informer les personnes lésées dans un accident de la circulation.
Le décret précise le délai d’alimentation du fichier des véhicules assurés par les entreprises d’assurance et les intermédiaires d’assurance ayant reçu une délégation de gestion à cet effet de leur part, fixé à soixante-douze heures, ainsi que les conditions d’interrogation de l’organisme d’information. Il précise les modalités de constitution du fichier des véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l’obligation d’assurance, dont les données sont communiquées à l’Etat, dans le cadre de ses missions de contrôle, et au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, dans le cadre de ses missions de prévention.
Le décret fixe également la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de suivi.
Références : le décret est pris pour l’application de l’article 35 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Ses dispositions et celles du code des assurancesqu’il modifie peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0168 du 24 juillet 2018 texte n° 2