JURISPRUDENCE Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Les copies d’examen et les annotations des examinateurs sont-elles des données personnelles ?

Publié le 09 juillet 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Dans un arrêt du 20 décembre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que les copies d’examen d’un candidat et les éventuelles annotations de l’examinateur constituent des données à caractère personnel. De ce fait, le candidat dispose d’un droit d’accès à ses réponses et aux annotations de l’examinateur.

En savoir plus sur  en cliquant [ICI].

À lire également