Question N° : 77278 de Mme Marie-Lou Marcel (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Aveyron)
Texte de la question
Mme Marie-Lou Marcel attire l’attention de M. le secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants sur l’avenir des écoles de reconversion professionnelle (ERP). Initialement créées afin de favoriser la réinsertion professionnelle des mutilés, combattants, victimes de guerre et pupilles de la Nation, les écoles de reconversion professionnelle ont vu évoluer leurs attributions. Elles accueillent maintenant principalement, en formation rémunérée, toute personne adulte handicapée, orientée par les maisons départementales des personnes handicapées, et préparent en grande majorité des diplômes professionnels de l’éducation nationale. Elles proposent également des formations spécifiques aux militaires en voie de réinsertion professionnelle. Ces ERP sont gérées par l’Office national des anciens combattants, qui a décidé, dans le contrat d’objectif et de moyens 2009-2013 voté le 27 janvier 2009, de transformer les ERP en leur appliquant un statut de droit privé. Cette privatisation, décidée sans la moindre consultation, inquiète les personnels des ERP qui s’interrogent sur leur avenir, leurs futurs partenaires et l’évolution de leurs missions, le maintien de leur statut. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à l’avenir de ces établissements de reconversion professionnelle.
Texte de la réponse
L’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) gère actuellement neuf écoles de reconversion professionnelle.
L’existence de ce réseau est fondamentale compte tenu, notamment, des besoins en reconversion professionnelle exprimés par la quatrième génération du feu.
C’est également une contribution que le monde combattant souhaite pouvoir apporter à la mise en oeuvre de la politique gouvernementale prioritaire pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées ou en difficulté sociale.
Le contrat d’objectifs et de moyens pour la période 2009-2013, approuvé par le conseil d’administration de l’ONAC, en séance exceptionnelle, le 27 janvier 2009, envisage le transfert des établissements médico-sociaux de l’ONAC à une fondation d’utilité publique pour en optimiser la gestion.
La fondation sera soumise à une comptabilité privée, plus compatible avec les besoins notamment des écoles de reconversion professionnelle que la comptabilité publique qui s’impose à un établissement public administratif comme l’ONAC.
Toutefois, les objectifs poursuivis par la fondation seront toujours ceux du service public.
La mise en place d’une nouvelle structure plus adaptée garantit la pérennisation du lien entre les écoles de reconversion professionnelle, le monde combattant et l’ONAC qui reste impliqué dans la fondation et le pilotage de ces écoles.
Un projet de loi a été présenté au conseil d’administration de l’ONAC et a reçu un avis favorable de cette instance.
Ce texte et son exposé des motifs sont à l’examen du secrétaire général du Gouvernement. Il doit faire prochainement l’objet de concertations interministérielles avant d’être présenté au Conseil d’État et au Gouvernement pour être examiné par le Parlement, si possible à l’automne prochain.
Les projets de statuts, qui ont été validés par le conseil d’administration de l’ONAC lors de sa séance du 3 février 2010, prévoient une représentation majoritaire du monde combattant au sein de l’organe délibérant de la future fondation.
Le contrat d’objectifs et de moyens prévoit que la fondation prenne le relais de l’ONAC pour la gestion des établissements médico-sociaux au plus tard le 1er janvier 2012.
Source : JO AN du 22/06/2010 page : 6946