Délai de recours contentieux – connaissance acquise – application de la jurisprudence « Czabaj » (CE Ass. – 13 juillet 2016 – n° 387763 – A)
Un agent public se voit notifier par un courrier du 6 juillet 2011 une décision de non renouvellement de son contrat, dont le terme est fixé au 20 juillet 2011. La notification ne comportant pas la mention des voie et délai de recours, le délai ne lui est en principe pas opposable en vertu de l’article R. 421-5 du code de justice administrative.
L’intéressé a, par deux courriers des 9 juillet et 19 septembre 2011, sollicité les motifs de cette décision. Il a en outre été reçu en entretien le 20 juillet. Par un jugement du 5 mars 2013, notifié le 13 mars 2013, le conseil des Prud’Hommes s’est déclaré incompétent pour connaître des demandes de l’agent.
La requête aux fins d’annulation de la décision de non-renouvellement du contrat enregistrée au tribunal administratif plus de quatre ans après la notification de la décision attaquée et plus de deux ans après notification du jugement du conseil des Prud’Hommes est tardive, le délai raisonnable durant lequel le recours pouvait être formé étant dépassé.
(1ère chambre – 14 décembre 2017 – jugement n° 1503869 – C)