PROCEDURE . Obligation de lier le contentieux avant de saisir le juge du référé provision (rédaction de l’article R. 421-1 du CJA issue du décret dit « JADE »)
S’il résulte des termes de l’article R. 541-1 du CJA que l’office du juge des référés peut s’exercer en l’absence d’une demande au fond, l’article R. 421-1 du même code impose au requérant, depuis le 1er janvier 2017, de rechercher, avant toute saisine du juge, la position de l’administration sur sa demande tendant au versement d’une somme d’argent. L’existence d’une procédure obligatoire de liaison du contentieux indemnitaire fait désormais obstacle à ce que l’auteur d’une demande de provision saisisse directement le juge administratif, y compris le juge statuant en référé. Toutefois, ce dernier peut être saisi dès lors qu’une des parties a engagé la procédure de réclamation indemnitaire préalable, sans attendre que celle-ci soit parvenue à son terme. En l’espèce, il résulte de l’instruction, et n’est pas contesté en réplique, que le requérant n’a saisi le centre hospitalier défendeur d’aucune demande indemnitaire. Le juge des référés a accueilli la fin de non-recevoir opposée par le défendeur.
(juge des référés – ordonnance n° 1701748 – 30 août 2017 – C)