Tests osseux : quand le doute profite à l’étranger.

Tests osseux : quand le doute profite à l’étranger.

Pour prouver la majorité d’un ressortissant étranger, le préfet se prévalait uniquement d’un test osseux comportant une marge d’erreur et indiquant que l’intéressé avait 19 ans. L’étranger produisant des documents qui faisaient douter de sa majorité, ce doute doit bénéficier à l’étranger.

(2ème chambre – arrêt n° 17DA00024 – 19 septembre 2017 – C+)

Source: La lettre de la Cour administrative d’appel de Douai et des Tribunaux administratifs d’Amiens, Lille et Rouen N°26 – juin/décembre 2017