Responsabilité du fait des lois. Rupture de l’égalité des citoyens devant les charges publiques. Méconnaissance par une loi des engagements internationaux de la France. Responsabilité pour faute.
Une association de défense de harkis a demandé la condamnation de l’Etat à lui verser des indemnités au motif que si l’article 5 de la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des français rapatriés a interdit toute injure ou diffamation commises envers les harkis, ce texte n’a pas prévu de sanction pénale en cas de méconnaissance de cette règle.
La cour a rejeté cette demande sur les trois terrains juridiques invoqués :
– sur la rupture de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, la cour a rappelé que comme tout citoyen les membres des forces supplétives de l’armée française en Algérie et leurs ayants droits bénéficient des dispositions de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1991 réprimant la diffamation ou l’injure ;
– sur la méconnaissance par la France de ses engagements internationaux : si la cour européenne des droits de l’homme dans un arrêt Perez c.France du 12 février 2004 a décidé qu’une plainte avec constitution de partie civile entrait dans le champ d’application de l’article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ces dispositions n’impliquaient pas le droit de faire condamner pénalement un tiers ;
– sur la responsabilité pour faute de l’Etat du fait des lois : dès lors qu’il n’appartient pas au juge administratif de contrôler l’usage fait par le législateur de ses pouvoirs, le moyen tiré d’une faute de l’Etat du fait du législateur ne peut être accueilli.
(3ème chambre – arrêt n° 14DA01951 – 15 décembre 2016 – C+)
Source: La lettre de la Cour administrative d’appel de Douai N°25 – 2ème semestre 2016/1er semestre 2017