Responsabilité de la puissance publique. Modalités de la réparation. Demande de condamnation de l’Etat par un fils de harki.
Saisi par un fils de harki d’une demande d’indemnisation en réparation du préjudice qu’il aurait subi à la suite de son abandon par la France après 1962, la cour a rejeté sa demande en retenant qu’à titre personnel il avait obtenu la nationalité française, a été reconnu comme orphelin de guerre et a obtenu une indemnité au titre de l’allocation aux orphelins des anciens supplétifs et assimilés dans le cadre de la loi du 23 février 2005 et que, sur un plan plus général, une journée nationale d’hommage aux harkis a été mise en place par un décret du 31 mars 2003, que la loi du 7 mars 2012 a renforcé l’interdiction de toute injure ou diffamation envers les harkis et qu’un travail de mémoire a été mis en place autour des camps de Bourg-Lastic et de la Rye. La cour a considéré que, bien que mis en place graduellement, l’ensemble de ces mesures doit être regardé comme ayant permis autant qu’il est possible l’indemnisation des préjudices tant moral que matériel, invoqués.
Cf. CE, Assemblée, avis, 16 février 2009, Mme Hoffmann-Glémane, n° 315499, p. 43.
(3ème chambre – arrêt n° 14DA01874 – 6 octobre 2016 – R)
Admission en cassation
https://www.legifrance.gouv.fr/14DA01874
Source: LA LETTRE DE LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE DOUAI N° 25 – 2ème semestre 2016 / 1er semestre 2017