Décret n° 2018-568 du 2 juillet 2018 relatif à certaines délégations de compétence du ministre de la défense et actualisant diverses dispositions réglementaires

Objet : actualisation de délégations de pouvoirs et actualisation de références réglementaires.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des dispositions de l’article 2 qui entrent en vigueur le 3 septembre 2018 .

Notice : le décret institue deux délégations de pouvoirs, l’une pour délivrer la commission prévue à l’article R. 151-5 du code de l’aviation civile, l’autre pour prendre certaines décisions individuelles concernant les volontaires militaires servant au sein du service militaire volontaire-volontariat militaire d’insertion. Il actualise également des références obsolètes dans le code de la défense.

Références : le décret et les dispositions réglementaires qu’il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0152 du 4 juillet 2018 texte n° 14