NOR: ARMH1814480D
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/28/2018-547/jo/texte
Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de droit public du ministère des armées.
Objet : conditions d’attribution de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain sa publication.
Notice : le décret apporte des précisions sur les conditions d’ouverture des droits à pension de retraite pour les bénéficiaires du dispositif de cessation anticipée d’activité en cas d’exposition à l’amiante qui peut intervenir à partir de l’âge de 60 ans et au plus tard à 65 ans. Il permet également, sous certaines conditions, le cumul de cette allocation avec une ou plusieurs pensions de réversion.
Références : le texte, pris en application de l’article 134 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, et le décret modifié, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0149 du 30 juin 2018 texte n° 36