Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, a présenté un décret portant diverses modifications du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel et modifiant le code électoral.
Ce décret en Conseil d’Etat et en Conseil des ministres, qui a recueilli un avis favorable du Conseil constitutionnel, vise principalement à appliquer, pour l’élection du Président de la République, certaines dispositions introduites par la loi organique n° 2017-1338 et la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique relatives aux déclarations d’intérêts et d’activités des candidats et au versement des dons pour le financement des campagnes électorales.
Ce décret est le dernier texte d’application de ces lois.
La loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a étendu les obligations de déclaration des candidats à l’élection présidentielle. Au moment de leur candidature (et en fin de mandat pour le Président de la République), ces derniers devront également déposer, en complément de la déclaration de situation patrimoniale, une déclaration d’intérêts et d’activités dont le décret fixe le modèle.
La loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a en outre renforcé la transparence du financement des campagnes électorales en interdisant les dons des personnes physiques de nationalité étrangère ne résidant pas en France et en supprimant l’anonymat pour les bénéficiaires de dons inférieurs à 3 000 euros. Le décret met en oeuvre ces dispositions en introduisant notamment l’obligation pour le mandataire financier de mentionner la nationalité et l’adresse du donateur pour permettre un contrôle de l’origine de ce don. Par ailleurs, le décret ouvre la possibilité de dématérialiser le traitement des dons par le mandataire financier et leur communication à la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques (CNCCFP) par l’intermédiaire d’un télé-service.
Le décret tire également les conséquences de l’élection présidentielle de 2017 à la suite des recommandations du Conseil constitutionnel, de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l’élection présidentielle et de la CNCCFP. Il modifie ainsi le contenu des formulaires de présentation des candidats à l’élection présidentielle en introduisant la possibilité pour les élus présentant un candidat de préciser le nom d’usage sous lequel ils souhaitent être mentionnés dans la liste des citoyens ayant présenté un candidat.
Il permet également la publication des décisions de la CNCCFP au Journal officiel avant l’expiration des délais de recours d’un mois, afin de lui permettre de répondre rapidement aux questions sur les comptes de campagne, la commission ne pouvant actuellement répondre à aucune question tant que sa décision n’est pas publiée.
Cette actualisation du décret du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel sera, si besoin et comme à l’accoutumée, ultérieurement complétée dans l’année précédant la prochaine élection présidentielle.
Source: Compte rendu du Conseil des ministres du 27 juin 2018