Question écrite n° 03501 de M. Yves Daudigny (Aisne – SOCR) publiée dans le JO Sénat du 01/03/2018 – page 921
M. Yves Daudigny attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur à l’aube des commémorations du centenaire de la Grande Guerre, sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité, définitivement adopté le 15 février 2018. Ce projet a suscité, à juste titre, l’émoi des collectionneurs d’armes historiques en raison d’une disposition qui réintégrait dans un cadre réglementaire les conditions de détention d’armes à caractère historique, de telle sorte qu’ils perdaient le bénéfice d’une libre détention qui figurait dans la loi. L’adoption d’une telle disposition aurait conduit à de graves conséquences en termes de propriété, d’héritage, de liberté de circulation et de sanctions pénales pour les collectionneurs de ces objets, qui n’auraient plus été protégés par la loi.
Le texte finalement adopté, issu de la commission mixte paritaire, a le mérite de parvenir à un judicieux point d’équilibre entre la garantie accordée aux collectionneurs d’une libre détention d’armes historiques et les exigences de la directive.
Il prévoit que les armes historiques et de collection seront par défaut classées en catégorie D, ce que les collectionneurs souhaitaient, à l’exception des armes neutralisées et des reproductions d’armes historiques, qui feront l’objet d’une classification par décret, pour laisser au ministère de l’intérieur, lorsque la nature des reproductions peut susciter des craintes, la possibilité de les classifier distinctement.
Néanmoins, la question du libre transport d’armes historiques dans le cadre de commémorations n’est pas toujours pas garantie.
La reconstitution historique concerne toutes les époques et, partant, des armes qui ne peuvent être « neutralisées ». Des épées ou des lances peuvent être utilisées dans ce cadre.
L’inquiétude est également de mise chez les collectionneurs de véhicules militaires anciens qui craignent que leurs pièces d’artillerie soient considérées comme matériel de guerre, au même titre que le matériel actuel, alors qu’il est neutralisé.
À ce jour, par ailleurs, une surinterprétation des règles sur le transport et le port des armes utilisées en reconstitution est source de nombre de déboires administratifs et judiciaires pour les bénévoles, lesquels délocalisent désormais certaines manifestations. Dans le département de l’Aisne, elle a récemment provoqué la mise en garde à vue prolongée d’un responsable d’association alors qu’il se rendait à une commémoration officielle. Une histoire similaire a concerné un professeur d’escrime médiévale qui se rendait, armé de son épée, à une commémoration.
La mise en place d’une carte du collectionneur par décret ne les concernait pas directement puisqu’ils n’en sont pas.
De crainte de voir le devoir de mémoire se tarir, il souhaite que puissent lui être précisés les éléments du décret qui seront pris en faveur du port et du transport d’armes dans le cadre de commémorations historiques, à l’instar des régimes particuliers applicables aux utilisateurs d’armes dans le cadre du tir sportif ou de loisir.
Transmise au Ministère de l’intérieur
Réponse du Ministère de l’intérieur publiée dans le JO Sénat du 31/05/2018 – page 2699
La loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité a notamment pour objet de transposer la directive (UE) 2017/853 du 17 mai 2017, qui procède à une nouvelle révision de la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes à feu, dans une logique de renforcement des mesures de sécurité, à la suite des attentats de Paris de janvier 2015. Cette directive ne traite que des armes à feu, et non des armes blanches, comme les épées ou les lances. La loi de transposition du 26 février 2018, qui respecte le principe d’exclusion de mesures de surtransposition, ne modifie en rien le régime de détention de ce type d’armes. De la même manière, cette loi ne modifie en rien le régime d’acquisition, de détention ou de classement des armes détenues par les collectionneurs. Les armes historiques restent libres d’acquisition et de détention. Seules leurs reproductions, conformément au droit européen, peuvent faire, le cas échéant, l’objet d’une mesure de surclassement. Néanmoins sensible aux préoccupations exprimées par les collectionneurs et reconstitueurs qui participent à des commémorations et plus largement à la préservation du patrimoine, le Gouvernement prépare un décret pour mettre en oeuvre le statut du collectionneur dont la publication interviendra au plus tard le 14 septembre 2018. Ce nouveau texte réglementaire, conformément au mandat du législateur, ne concernera que la collection d’armes de la catégorie C. Il précisera et adaptera les règles relatives au port et transport des armes pour les collectionneurs et reconstitueurs.
Source: JO Sénat du 31/05/2018 – page 2699