Décret n° 2018-378 du 22 mai 2018 portant modification du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l’application du I de l’article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés 

Publics concernés : les volontaires désirant servir au sein de la Légion étrangère.

Objet : mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dont l’acte d’autorisation fait l’objet d’une dispense de publication.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret modifie la liste des traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l’Etat, la défense ou la sécurité publique autorisés par un acte réglementaire dispensé de publication en ajoutant, au décret n° 2007-914 du 15 mai 2007, la référence au décret autorisant la mise en œuvre par le commandement de la Légion étrangère du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « LEGATO ».

Il précise par ailleurs que ce traitement n’est pas soumis au contrôle direct de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Ce décret modifie enfin l’article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure pour soumettre les éventuels litiges concernant ce traitement à la formation spécialisée du Conseil d’Etat qui traite le contentieux des fichiers intéressant la sûreté de l’Etat.
Références : le décret est pris en application de l’article 26 et du I de l’article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les dispositions du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 et du code de la sécurité intérieure modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0116 du 23 mai 2018 texte n° 13