Question écrite n° 00206 de M. Michel Raison (Haute-Saône – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 06/07/2017 – page 2128
M. Michel Raison attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la mise en œuvre de la déjudiciarisation des changements de prénoms.
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit en effet qu’il sera désormais de la compétence des communes de réceptionner les demandes de changement de prénom comme définies au nouvel article 60 du code civil.
Pour ce faire, les mairies sont désormais équipées du logiciel « e-magnus » de Berger Levrault qui permet de procéder à l’enregistrement des demandes de changements de prénom. Toutefois, des maires ainsi que des demandeurs indiquent que ce logiciel, faute de mise à jour, ne fonctionne pas et qu’ils ne peuvent donc pas enregistrer les demandes.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai ce logiciel sera mis à jour.
Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 26/04/2018 – page 2077
Les modalités d’application du nouvel article 60 du code civil ont été précisées par la circulaire du 17 février 2017 de présentation de l’article 56, I de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Dès lors, toutes les communes ont pu instruire les demandes de changement de prénom. L’absence des fonctionnalités de traitement du changement de prénom dans l’un des logiciels d’état civil du marché, certes gênante, n’est pas en soi un obstacle à l’instruction de ces demandes. D’après les informations recueillies auprès de Berger Levrault, éditeur de la solution « e-magnus », la mise à jour permettant le traitement des changements de prénom a été diffusée en juillet 2017. Enfin, le ministère n’a aucun lien contractuel direct avec les éditeurs de solutions logicielles d’état civil. Lorsqu’une commune décide de faire l’acquisition d’un tel logiciel, il lui revient de prévoir dans le cahier des charges du marché public une prise en charge des évolutions règlementaires dans les délais qu’elle fixe.
Source: JO Sénat du 26/04/2018 – page 2077