Sur Legalis.net: Téléphonie mobile : 25 clauses abusives ou illicites de SFR sanctionnées en appel

Téléphonie mobile : 25 clauses abusives ou illicites de SFR sanctionnées en appel

Dans un arrêt fleuve (76 pages) du 30 mars 2018, la cour d’appel de Paris a déclaré abusives ou illicites 25 clauses des conditions générales d’abonnement et d’utilisation de téléphonie mobile de SFR de 2012, 2013, 2014, 2015 et 2017.

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