LOI n° 2018-237 du 3 avril 2018 autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2018-237.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 510 ;

Rapport de Mme Bérengère Poletti, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 642 ;

Discussion et adoption le 15 février 2018 (TA n° 86).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, n° 304 (2017-2018) ;

Rapport de M. Hugues Saury, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 358 (2017-2018) ;

Texte de la commission n° 359 (2017-2018) ;

Discussion et adoption (procédure d’examen simplifié) le 22 mars 2018 (TA n° 78, 2017-2018).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.