Source: JORF n°0076 du 31 mars 2018 texte n° 113
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COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTES. Délibération n° 2018-097 du 15 mars 2018 portant avis sur un projet d’arrêté portant création d’un traitement de données à caractère personnel « interface de levée de l’anonymat des agents de la police et de la gendarmerie nationales et des douanes dans les actes de procédure » (IDPV) (demande d’avis n° 2159045)
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