Question écrite N° 15244 de M. Colombier Georges (Union pour un Mouvement Populaire – Isère) publiée au JO le 31/03/2003 page 2333.
M. Georges Colombier attire l’attention de M. le secrétaire d’Etat aux anciens combattants sur le problème des vétérans des missions extérieures, en particulier, et sur l’évolution du statut d’ancien combattant, en général. En effet, le terme de guerre et de conflit armé a grandement évolué depuis la guerre d’Algérie. Les intervenants français au cours de conflits sont souvent envoyés sur le terrain sous couvert de l’ONU ou de l’OTAN pour des missions qui ressemblent de moins en moins à ce qu’elles étaient au cours des deux premiers tiers du vingtième siècle. Cette humanisation du rôle du soldat français dans les divers conflits internationaux a changé la nature des missions militaires. Cette évolution n’est pas sans poser des problèmes de reconnaissance aux vétérans de conflits tels que le Liban, la guerre du Golfe ou les conflits des Balkans. Ainsi, concernant l’attribution de la carte du combattant, le critère principal est d’avoir appartenu pendant au moins quatre-vingt-dix jours à une unité classée comme « unité combattante ». Or, il est clair que la notion même d’unité combattante et la durée des conflits rendent très complexe l’octroi de la carte du combattant aux représentants de la quatrième génération du feu. Dans un souci d’équité, les représentants des associations d’anciens des missions extérieures préconisent une redéfinition plus simple et lisible de l’attribution de cette récompense nationale. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu’il entend mettre à l’étude afin d’introduire une dose d’équité au bénéfice de la quatrième génération du feu.
Réponse publiée au JO le 02/06/2003 page 4246.
Il est rappelé à l’honorable parlementaire que la loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 qui a donné vocation à la qualité de combattant aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles de nationalité française qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont participé, au sein d’unités françaises ou alliées ou de forces internationales, soit à des conflits armés, soit à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France, n’a pas modifié la règle de base d’attribution de la carte du combattant, valable pour tous les conflits, qui est d’avoir servi pendant quatre-vingt-dix jours dans une unité qualifiée de combattante par le ministre de la défense, à moins qu’un cas de force majeure n’ait interrompu le combat (blessure, maladie ou capture par l’adversaire). L’attribution de la carte du combattant au titre de ces opérations est régie par les dispositions des articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre qui exigent des demandeurs, hormis cette durée de présence en unité combattante éventuellement majorée de bonifications octroyées en raison de l’intensité des combats ou pour engagement volontaire, soit l’appartenance à une unité ayant connu, pendant leur temps de présence, neuf actions de feu ou de combat, soit la participation personnelle à cinq actions de feu ou de combat. L’arrêté du 12 janvier 1994, modifié par l’arrêté du 18 novembre 1999, a par ailleurs fixé la liste des opérations ou missions ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre des articles précités. La publication de ces deux arrêtés au Journal officiel de la République française a permis aux services historiques des armées d’entreprendre le travail d’analyse et d’exploitation des archives permettant de définir les unités combattantes qui répondent aux conditions d’attribution de la carte du combattant. Il convient toutefois de préciser que la durée des opérations menées sur les théâtres d’opérations extérieurs étant, dans la majorité des cas, inférieure à trois mois, celle-ci peut être complétée par la participation à un autre conflit pour permettre aux requérants d’atteindre la durée de présence exigée par les textes pour se voir reconnaître la qualité de combattant. Enfin, ainsi qu’il l’a fait savoir lors des derniers débats budgétaires, le secrétaire d’Etat aux anciens combattants est ouvert à une réflexion sur l’harmonisation des conditions d’attribution de la carte du combattant, sollicitée par ailleurs, au cours de ces débats, par plusieurs parlementaires. Le secrétaire d’Etat s’est en effet engagé à examiner ce dossier et à présenter, dans quelques mois, des mesures de simplification et de rationalisation qui permettront d’attribuer, dans des conditions claires, l’ensemble des titres pour tous les conflits. Il estime que si certaines différences étaient amenées à subsister, elles devraient être fondées sur des considérations d’équité.