Gendarmerie. Application de la directive 2003/88/CE aux ge

Question N° 4891 de Mme Barbara Bessot Ballot (La République en Marche – Haute-Saône ) et réponse du Ministre de l’Intérieur.

https://www.adefdromil.org/wp-content/uploads/2015/06/article_4620-1-1.pdf

 

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