Commission de la défense nationale et des forces armées
Présidence de M. Jean-Jacques Bridey, président
— Désignation d’un rapporteur et examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi de M. Gilles Lurton et plusieurs de ses collègues visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d’Évian du 2 juillet 1962 jusqu’au 1er juillet 1964 (n° 232).
La séance est ouverte à neuf heures trente.
M. le président Jean-Jacques Bridey. Mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi de M. Gilles Lurton visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d’Évian, du 2 juillet 1962 jusqu’au 1er juillet 1964.
Je vous propose de désigner M. Gilles Lurton comme rapporteur. (Assentiment.)
Et j’invite notre collègue, qui a bien travaillé, à nous présenter sans attendre son rapport (Sourires.).
M. Gilles Lurton, rapporteur. Monsieur le président, mes chers collègues, je vous remercie de m’accueillir au sein de votre commission à l’occasion de l’examen de cette proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux anciens d’Algérie engagés après les accords d’Évian, c’est-à-dire du 2 juillet 1962 au 1er juillet 1964.
C’est avec une certaine émotion, je l’avoue, que je prends la parole aujourd’hui, le jour même où nous allons, dans quelques instants, rendre l’hommage de la Nation à un militaire, le lieutenant-colonel Arnaud Beltrame, qui a fait don de sa vie pour sauver celles des autres.
Émotion, disais-je, car il s’agit de mettre un terme à une injustice qui n’a que trop duré. Il est en effet des abandons qu’il est difficile d’assumer, comme il est des renoncements qu’il est impossible à justifier.
Au titre de ces renoncements figurent les engagements maintes fois pris et maintes fois oubliés portant sur la reconnaissance envers les soldats envoyés par la France sur le territoire algérien au-delà de la date d’entrée en vigueur des accords d’Évian du 18 mars 1962.
Parce que le 2 juillet 1962 marque la date de la fin de la guerre d’Algérie, les jeunes hommes qui ont assuré leur mission au nom de la France jusqu’au 1er juillet 1964 ne sont pas reconnus comme des anciens combattants au même titre que leurs camarades déployés avant eux. Pourtant, les armes ne se taisent pas dès lors qu’un cessez-le-feu est proclamé, ou qu’un accord international entre en vigueur.
Je pense en ce moment au sergent-major Jacques Nouge, du 28e escadron du train, tué le 5 juillet 1962 à l’âge de 42 ans, à Ildebert Mouches, 2e classe du 65e régiment d’artillerie, mort à vingt et un ans le 27 août 1962, ou encore à Noël Rozier, soldat du 152e régiment d’infanterie, tué à Alger alors qu’il était de garde le 22 janvier 1964 ; lui aussi avait vingt et un ans.
À travers eux, c’est aussi aux quelques centaines de militaires « morts pour la France » entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 que je tiens ici à rendre hommage.
Je sais que tous ici, vous partagez cette émotion et vous inclinez devant leur mémoire.
Ces soldats français sont morts en remplissant leur devoir à l’égard de la France. Pourtant, à leurs frères d’armes rentrés vivants, la Nation n’accorde aucune reconnaissance – ou une reconnaissance très partielle – puisqu’ils ne peuvent se voir attribuer la carte du combattant.
De manière plus générale, la Nation a mis du temps à reconnaître la qualité d’anciens combattants aux anciens de l’Afrique française du Nord (AFN), appelés comme engagés.
Un simple rappel historique nous le démontre. Au moment de ce qu’il était encore convenu d’appeler les « opérations de maintien de l’ordre », les militaires français revenus d’Afrique du Nord se voyaient octroyer les mêmes droits que ceux des autres conflits, à la notable exception de la carte du combattant, remplacée par un titre de reconnaissance de la Nation (TRN) créé spécialement par la loi de finances pour 1968.
Deux évolutions législatives ont permis, à quarante ans d’intervalle, de corriger en partie cet affront fait aux AFN.
D’abord, la loi du 9 décembre 1974 a permis d’accorder cette qualité d’ancien combattant aux militaires déployés jusqu’au 2 juillet 1962.
Puis, sous la précédente législature, la création de la « carte à cheval » – je n’aime pas trop ce terme, mais c’est ainsi – a permis d’octroyer la carte du combattant à près de 12 000 anciens militaires. Comme chacun le sait, la loi de finances pour 2014 a étendu le bénéfice de la carte du combattant aux militaires justifiant d’un séjour de quatre mois ou plus sans interruption en Algérie, entamé avant le 2 juillet 1962 et s’étant prolongé après le 2 juillet de la même année. D’où l’appellation « à cheval », sous-entendu : sur le 2 juillet 1962.
Cette « carte à cheval », nous l’appelions déjà tous de nos vœux sous le précédent quinquennat, et je veux rendre hommage au Gouvernement de l’époque de l’avoir créée. Il n’empêche que cette carte a davantage augmenté le sentiment d’injustice vis-à-vis de ceux qui sont arrivés sur le territoire algérien à partir du 2 juillet 1962. En d’autres termes, si vous arrivez sur le territoire algérien le 2 juillet avant minuit, vous obtenez la reconnaissance d’ancien combattant ; si vous arrivez à 1 heure du matin, vous n’obtenez pas la reconnaissance d’ancien combattant. Une telle situation est absurde et injuste alors même que ces militaires auraient pu être affectés au même peloton et y effectuer ensemble les mêmes missions, les mêmes jours, aux mêmes horaires.
Notre assemblée, mes chers collègues, se grandirait aujourd’hui en franchissant une nouvelle étape et en permettant à tous les soldats engagés jusqu’au 1er juillet 1964 de bénéficier de la carte du combattant. Oui, cette évolution permettrait de rétablir ces soldats dans leur dignité.
La France reconnaît d’ailleurs déjà que ces militaires se trouvaient dans une situation périlleuse – de fait cette situation n’était pas simple après le 2 juillet 1962 – puisqu’ils peuvent, depuis avril 2001, obtenir le titre de reconnaissance de la Nation. Or, la délivrance de ce dernier suppose la participation à un conflit… J’observe d’ailleurs que le titre de reconnaissance de la Nation délivré aux personnes envoyées en Algérie après le 2 juillet 1962 leur confère l’appellation générique d’ancien combattant, même s’ils n’ont pas les mêmes droits.
Mais il faut savoir de quoi nous parlons : qui peut prétendre à la carte du combattant ?
Initialement conçue afin de traduire la reconnaissance de la Nation envers les poilus de la Grande Guerre, la carte du combattant fut néanmoins progressivement élargie jusqu’à la quatrième génération du feu, celle des opérations extérieures (OPEX).
Aujourd’hui, les critères d’obtention de la carte du combattant sont précisément déterminés par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
Peuvent ainsi se voir attribuer la carte du combattant : les militaires ayant participé aux deux Guerres mondiales, aux opérations menées entre 1918 et 1939, et à la guerre d’Indochine ; les militaires et, sous certaines conditions, les civils, ayant pris part aux combats en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, aux combats du Maroc entre le 1er juin 1953 et le 2 juillet 1962, à la guerre d’Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, ainsi qu’aux OPEX dont la liste est fixée par un arrêté du 12 janvier 1994 régulièrement actualisé.
Comme vous pouvez le constater, les conditions pour bénéficier de la carte du combattant sont extrêmement précises. De plus, certains critères peuvent s’ajouter à la simple participation à un conflit.
Initialement, les postulants devaient ainsi remplir au moins l’un des quatre critères suivants : avoir appartenu pendant trois mois à une unité reconnue combattante par le ministère des Armées ; avoir appartenu à une unité qui a connu neuf actions de feu ou de combat ; avoir participé personnellement à cinq actions de feu ou de combat ; avoir été blessé ou subi la captivité selon certaines conditions.
Un cinquième critère a été ajouté en 1998, qui nous intéresse plus particulièrement aujourd’hui : la présence sur le théâtre considéré pendant une durée donnée. Dix-huit mois de présence étaient exigés en 1998, quinze en 1999, douze en 2000 et enfin seulement quatre depuis 2004. Ce sont ces quatre mois auxquels je m’attache aujourd’hui.
La détention de la carte du combattant confère un certain nombre de droits à ses titulaires ; ces droits sont de nature symbolique, sociale et financière.
Ainsi, les titulaires de la carte du combattant sont fondés à porter la Croix du combattant, tandis que l’expression symbolique de la reconnaissance de la Nation, celle dont bénéficient les anciens d’Algérie dont nous parlons, se traduit simplement par la possibilité pour les anciens combattants décédés de voir leur cercueil recouvert du drapeau tricolore. De plus, la délivrance de la carte du combattant donne droit à l’obtention du titre de reconnaissance de la Nation, ce qui signifie que les bénéficiaires de cette carte sont automatiquement titulaires d’un tel titre.
Sur le plan financier, la détention de la carte du combattant s’accompagne du bénéfice de plusieurs droits :
– le versement de la retraite du combattant à partir de l’âge de soixante-cinq ans. Son montant annuel est très faible – 748,80 euros depuis le 1er septembre 2017, date à laquelle il a été revalorisé ;
– la possibilité de constituer une rente mutualiste majorée par l’État et assortie d’un régime fiscal dérogatoire ;
– le bénéfice, à partir de soixante-quatorze ans, d’une demi-part fiscale supplémentaire de quotient familial – d’où l’importance de ce quotient pour le calcul de l’impôt sur le revenu ;
– enfin, sur le plan social, la détention de la carte du combattant conduit à reconnaître son titulaire ressortissant de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). Les ressortissants de l’ONACVG sont éligibles à des mesures financières leur permettant de faire face aux difficultés sociales partielles qu’ils sont susceptibles de rencontrer. À ce titre, ils peuvent aussi être accompagnés par l’Œuvre nationale du Bleuet de France (ONBF).
Alors, pourquoi vouloir attribuer cette carte du combattant, et tous les droits qu’elle confère, aux militaires déployés sur le territoire algérien après le 2 juillet 1962 ?
La délivrance de la carte du combattant témoigne de la reconnaissance de la Nation à ceux qui, à un moment ou à un autre, ont rempli leur devoir à l’égard de la France. Or, rien ne justifie plus aujourd’hui que les militaires restés en Algérie après le 2 juillet 1962 ne se voient pas reconnaître la qualité de combattant à part entière.
Entendons-nous bien : il ne s’agit pas de réécrire l’histoire, j’insiste sur ce point. Personne ne remet en cause les limites temporelles de la guerre d’Algérie ; il s’agit simplement de reconnaître l’égalité entre tous ceux qui ont « fait l’AFN ».
Après l’entrée en vigueur des accords d’Évian du 18 mars 1962, l’Algérie est devenue indépendante et les troupes françaises demeurées sur place étaient déployées dans le cadre de ces accords. Ainsi, si la guerre d’Algérie s’est bien arrêtée le 2 juillet 1962, les opérations militaires n’ont pas pour autant cessé à partir de cette date.
En juillet 1962, 305 000 soldats français étaient présents sur le territoire algérien. Leur rapatriement ne fut que très progressif : 80 000 hommes en 1963, 50 000 au 1er janvier 1964, avant leur retour en totalité le 1er juillet 1964.
Or la situation était loin d’être paisible durant cette période.
Nombre de soldats ont perdu la vie sur le territoire algérien, entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Il paraît vain de se lancer dans un décompte précis du nombre de morts, car les travaux du service historique de la défense, des associations et des historiens se poursuivent. Toujours est-il que, sur la base de ces travaux et des informations officielles accessibles, nous pouvons affirmer que plus de cinq cents soldats ont été tués sur le sol algérien au cours de cette période – exactement 535 dénombrés à ce jour, mais le décompte n’est pas encore totalement achevé.
Au-delà, les témoignages des soldats s’accordent tous sur le climat de tension et d’insécurité qui régnait sur le territoire algérien. Mon rapport en mentionne quelques-uns.
Dans ce contexte, la présente proposition de loi suggère un dispositif simple et robuste permettant de délivrer la carte du combattant aux militaires français déployés en Algérie à compter du 2 juillet 1962, en reconnaissant cette période au titre des OPEX. En d’autres termes, la guerre d’Algérie est terminée et il est hors de question de reconnaître les intéressés comme anciens combattants pour une situation de guerre ; mais je vous propose de considérer que ces jeunes Français étaient envoyés sur le territoire algérien pour y assurer des opérations de sécurité et de maintien de l’ordre au même titre que les OPEX, qui interviennent encore aujourd’hui sur de nombreux théâtres d’opérations dans le monde entier.
Le texte de ma proposition de loi comporte trois articles, le dernier visant simplement à assurer sa recevabilité financière, comme nous le faisons traditionnellement.
L’article 1er modifie l’article L. 2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, qui détermine les personnes auxquelles s’appliquent les dispositions du code. Il s’agit de préciser que ces dispositions sont également applicables aux militaires ayant participé aux opérations militaires menées sur le territoire de l’Algérie depuis l’entrée en vigueur des accords d’Évian au 1er juillet 1964. L’objet d’une telle modification est de préciser, au stade des principes généraux du droit à reconnaissance et à réparation, que ces anciens d’Algérie sont aussi couverts par le code.
En premier lieu, il s’agit de constater un état de fait. En effet, comme je l’ai indiqué, ces militaires peuvent se voir attribuer le titre de reconnaissance de la Nation, dont le régime juridique est défini aux articles L. 331-1 et L. 331-2 du code. De plus, ils sont également ressortissants de l’ONACVG, dont la mission est définie par le code.
En second lieu, il s’agit de les inclure pleinement au sein de la communauté des anciens combattants, et ainsi de fonder leur droit à l’obtention de la carte du combattant.
L’article 2 de la proposition de loi, quant à lui, modifie l’article L. 311-2 du code afin de faire bénéficier les militaires déployés sur le territoire algérien après le 2 juillet 1962 des dispositions relatives aux soldats engagés en opérations extérieures s’agissant de la carte du combattant.
Avant de conclure, j’aimerais donc dire un mot de la mise en œuvre de cette proposition de loi.
Ma démarche s’inscrit dans la continuité de celles de nombreux parlementaires. Des dizaines de propositions de loi ont été déposées à ce sujet, y compris par le ministre du Budget, M. Darmanin, lorsqu’il était député. Des centaines de questions écrites ont aussi été posées. Et tous les cinq ans, la plupart des candidats à l’élection présidentielle s’engagent à agir en la matière : Emmanuel Macron n’échappe pas à la règle, lui qui a indiqué par écrit aux associations être favorable à cette mesure.
Pourtant, à chaque fois, on refuse d’agir en avançant toujours les mêmes arguments. Je vais tenter de répondre à chacun d’eux, ce qui permettra peut-être de rassurer certains d’entre vous.
Premièrement, il convient de rappeler que l’ensemble du monde combattant soutient cette démarche. J’ai relu les comptes rendus des auditions des représentants d’associations d’anciens combattants devant votre commission ; j’ai entendu en audition ces associations, je dois les revoir cet après-midi au ministère des Armées. J’affirme ici que le monde combattant est unanime sur cette question : il est plus que temps de mettre un terme à cette injustice.
Deuxièmement, sur le plan diplomatique, il convient de contredire ceux qui considèrent que la délivrance de la carte du combattant aux militaires déployés sur le territoire algérien après le 2 juillet 1962 serait susceptible de tendre les relations entre la France et l’Algérie.
D’abord, la mise en place de la « carte à cheval » n’a pas dégradé les relations franco-algériennes : les services du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères que j’ai auditionnés m’ont confirmé ce fait.
Ensuite, rappelons une nouvelle fois que depuis dix-sept ans, les militaires envoyés en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 peuvent se voir délivrer un TRN, ce qui témoigne de l’existence d’un état conflictuel sur le territoire algérien durant cette période. La détention d’un titre de reconnaissance de la Nation permet par ailleurs de couvrir le cercueil de son titulaire décédé du drapeau national. Cette reconnaissance est particulièrement chargée de symboles.
Enfin, nul ne remet en cause les limites temporelles de la guerre d’Algérie, et il ne viendrait à l’esprit de personne de le faire ; cela d’autant moins que les relations entre la France et l’Algérie sont particulièrement apaisées depuis quelques années.
Je veux d’ailleurs rendre hommage aux présidents de notre République qui se sont succédé, et qui, depuis plusieurs années, mettent tout en œuvre pour consolider ce socle de nos relations avec l’Algérie. J’y associe, bien sûr le président Macron qui poursuit cette politique que tous ici, j’en suis convaincu, partagent.
Troisièmement, le coût d’une telle mesure paraît largement acceptable pour le pays. Les gouvernements successifs cherchent régulièrement à effrayer les parlementaires en évoquant son coût prétendument exorbitant. Mais de quoi parle-t-on, de combien de personnes parlons-nous ce matin ?
Au même titre que le titre de reconnaissance de la Nation, la carte du combattant doit être demandée pour être obtenue. Le TRN a ainsi été demandé par de nombreux anciens combattants qui étaient en Algérie pendant cette période ; et demain la carte du combattant devra être demandée par ces mêmes personnes.
Dès lors, il paraît pertinent, pour évaluer le nombre potentiel de bénéficiaires de cette extension, de se fonder sur le nombre de titres de reconnaissance de la Nation délivrés au titre d’une présence sur le territoire algérien du 2 juillet 1962 au 1er juillet 1964. Selon les données que j’ai recueillies auprès de l’ONACVG, 36 167 de ces titres ont ainsi été délivrés à la date du 31 décembre 2017. Si l’on peut penser que de nouvelles demandes seront formulées à l’avenir, je considère tout de même que cette possibilité existant depuis 2001, l’immense majorité des demandes ont été faites.
De plus, la création de la « carte à cheval » a permis de délivrer près de 12 000 de ces cartes à d’anciens combattants arrivés et déployés sur le territoire algérien avant le 2 juillet 1962. Une simple soustraction de ces 12 000 cartes du combattant « à cheval » aux 36 167 titres de reconnaissance de la Nation distribués conduit donc à évaluer à environ 25 000 le nombre de personnes potentiellement bénéficiaires de la carte du combattant.
Le montant annuel de la retraite du combattant étant de 748,80 euros, une telle extension coûterait 18,7 millions d’euros. Ce montant paraît bien modeste, d’autant plus que le budget alloué par l’État aux anciens combattants diminue année après année en raison de ce qu’il est convenu d’appeler au sein de cette commission « l’attrition naturelle du nombre de bénéficiaires ».
Quant à la perte de recettes pour l’État liée au bénéfice d’une demi-part fiscale supplémentaire, son impact budgétaire très difficile à évaluer. Il faudrait en effet connaître la situation familiale et financière de chacun des potentiels bénéficiaires. Néanmoins, on peut raisonnablement estimer que cette perte de recettes ne serait pas des plus importantes, une large majorité des personnes concernées se trouvant, d’après les associations représentatives du monde combattant, peu ou pas imposées compte tenu de leur niveau de ressources.
Nous n’avons donc plus d’excuse pour ne pas avancer.
Je sais que Mme Darrieussecq a fait part à plusieurs reprises de son souhait d’étudier l’ensemble des demandes des associations représentatives du monde combattant, ce qu’elle m’a répété la semaine passée. Mais qu’y a-t-il encore à étudier ?
Il ne s’agit pas de faire le tri entre des demandes pour faire plaisir, mais simplement de rendre justice et d’assurer l’égalité entre ceux qui ont porté les armes au nom du pays. Ne retardons plus les choses, au risque de donner le sentiment de vouloir enterrer le sujet une nouvelle fois, en attendant que nos anciens s’éteignent. Il est sûr que, dans quelques années, une telle mesure ne coûtera plus rien du tout !
Soyons honnêtes : il n’y a plus d’obstacle à l’attribution de la carte du combattant aux militaires français déployés sur le territoire algérien après l’entrée en vigueur des accords d’Évian.
Sachons tirer les conséquences de cette période de notre histoire, et adopter collectivement cette proposition de loi dès maintenant.
Monsieur le président, je vous remercie de m’avoir donné l’occasion de m’exprimer devant votre commission.
M. Fabien Gouttefarde. Vous avez, Monsieur le rapporteur, excellemment retracé l’histoire de la carte du combattant et j’imagine que la qualité de votre rapport, que je n’ai pu encore lire, est à l’image de celle de votre intervention.
Créée en 1926, la carte du combattant visait à donner une reconnaissance aux anciens combattants de la Grande Guerre, mais aussi à ceux de la guerre de 1870-1871 et à ceux des campagnes coloniales. Elle a bien sûr été étendue aux anciens combattants des conflits postérieurs : Seconde Guerre mondiale, Indochine, Algérie – ici plus tardivement puisque pendant longtemps on a considéré qu’il n’y avait pas de théâtre de guerre – et, plus récemment, avec les dispositions concernant les soldats justifiant de cent vingt jours d’engagement en OPEX, qui représentent désormais le gros du contingent avec 50 284 cartes attribuées depuis le 1er octobre 2015.
Comme l’a bien souligné le rapporteur, il y a une différence notable entre le bénéfice de la carte du combattant et l’attribution du titre de reconnaissance de la Nation, essentiellement en ce qui concerne la retraite du combattant, d’un peu plus de 700 euros par an comme il a été rappelé.
Sur le fond, les députés du groupe La République en marche (LaREM) sont d’accord avec votre proposition, en tout cas avec son esprit, en particulier parce que le candidat Emmanuel Macron, pendant la campagne présidentielle, avait insisté sur le fait qu’il fallait faire un geste pour les combattants oubliés après la création de la carte « à cheval », à savoir ceux qui ont servi entre 1962 et 1964. Néanmoins, s’il faut bien avancer dans le sens que vous indiquez, nous n’avons pas, à ce stade, tous les éléments pour mesurer l’impact d’un tel dispositif en termes de nombre des bénéficiaires et, partant, son incidence sur le plan financier. Vous avez évalué le nombre éventuel de bénéficiaires à quelque 24 000 après avoir soustrait les 11 000 détenteurs de la carte « à cheval » des 35 000 détenteurs du titre de reconnaissance de la Nation ; mais il ressort de nos échanges avec les membres du cabinet de Mme Darrieussecq que ce chiffre est contesté et pourrait être beaucoup plus élevé – et donc l’impact financier beaucoup plus important.
Il faut donc donner encore un peu de temps au temps même si, vous l’avez rappelé monsieur le rapporteur, l’engagement de faire un geste pour ces anciens soldats a été pris maintes fois par les majorités précédentes et n’a jamais été tenu. Je vous fais le pari – et il nous reste encore quelques années pour cela avant la fin du présent mandat – qu’il le sera par le président de la République, par le Gouvernement et par la majorité, une fois que nous aurons des chiffres un peu plus précis…
M. Pierre Cordier. Scandaleux !
M. Fabien Gouttefarde.… et que nous aurons défini une réforme un peu plus large au profit du monde combattant.
Les députés du groupe de LaREM voteront donc contre ces trois articles et, en séance, demanderont un renvoi en commission. (Mouvements.)
M. le président. Je vous rappelle que nous sommes en commission et que nous devons nous écouter les uns et les autres dans le silence.
M. Jean-Jacques Ferrara. Voilà cinquante ans que l’on promet d’agir et rien n’a été fait. Va-t-il falloir attendre que les anciens d’Afrique du Nord déployés après le 2 juillet 1962 meurent pour les reconnaître comme des anciens combattants comme les autres ? Sincèrement, au nom des députés du groupe Les Républicains (LR), je pense que la majorité ne devrait pas s’opposer à cette initiative. Ne nous laissons pas aller aux vieux réflexes politiciens. Le Parlement devrait adopter ce texte de manière unanime sachant que si la majorité avait été à l’origine de la présente proposition, l’opposition l’aurait votée.
Il semblerait que le Gouvernement songe lui-même à un texte. Nous pourrions fort bien, en attendant, soutenir la présente proposition de loi et tant mieux si, à la faveur des différentes lectures par les deux assemblées, le Gouvernement propose quelque chose puisque, de toute façon, nous partageons la même volonté.
Nous devons à ces anciens combattants de les prendre en compte. La reconnaissance qui leur est due dépasse les clivages politiques : le temps est venu.
M. Philippe Michel-Kleisbauer. Je m’exprime au nom des députés du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM) mais aussi, d’une certaine manière, de la commission puisque vous m’avez confié le rapport pour avis de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018 – j’en profite pour souligner l’excellent travail des fonctionnaires parlementaires.
J’ai pratiqué trente-quatre auditions – soit trente-deux de plus que mon prédécesseur – des représentants de toutes les associations d’anciens combattants et en particulier du G12. Comme on l’a dit, il y a désormais unanimité sur cette question, ce qui n’était pas le cas dans le passé. J’ai longtemps été le collaborateur d’un député anciennement ministre de la Défense et les avis étaient alors beaucoup plus partagés.
Mon rapport pour avis fait état de tous les points qui viennent d’être évoqués : la double campagne, la carte « à cheval », les questions relatives aux pensions et, bien sûr, cette fameuse carte du combattant pour les soldats engagés en Algérie entre 1962 et 1964. Les chiffres donnés par les associations – pas très affinés – et ceux fournis par Bercy ne coïncidaient pas. La simple application d’une règle de trois donnait un chiffre bien supérieur à la réalité évoquée par le rapporteur. En commission élargie et ici même, en commission de la Défense, lors de l’examen du budget pour 2018, j’ai demandé à nos collègues et notamment à Marianne Dubois, auteur d’un excellent travail, de retirer un certain nombre d’amendements : Geneviève Darrieussecq s’était en effet engagée, en commission puis en plénière, à faire une évaluation précise du coût total de ces mesures ; le delta dû à l’attrition naturelle laissait la possibilité de régler la plupart des problèmes qui se posent encore d’ici à la fin du mandat.
D’après le cabinet de la secrétaire d’État, la somme ici avancée de 18,7 millions d’euros serait sous-évaluée. Les associations elles-mêmes reconnaissent que le décompte du nombre de combattants n’est pas exact. Aussi, de la même manière que nous l’avions demandé en séance plénière, laissons le cabinet terminer son travail d’évaluation, interrompu du fait de la LPM, et discutons à nouveau de la question, comme la secrétaire d’État s’y est engagée – et nul doute que cet engagement, confirmé par le président de la République lui-même le 13 juillet dernier à l’Hôtel de Brienne, sera tenu, comme tous les autres.
M. Yannick Favennec Becot. Je me réjouis de l’initiative du rapporteur et à laquelle les députés du groupe UDI, Agir et Indépendants apportent naturellement tout leur soutien. Cette proposition de loi est, on l’a dit, soutenue par les associations d’anciens combattants ; et surtout, elle répond à l’attente légitime des 24 000 militaires présents en Algérie après le 2 juillet 1962. Même si les accords d’Évian ont marqué la fin officielle du conflit armé, des dizaines de milliers de soldats français ont en effet continué de servir sur place jusqu’en juillet 1964 et des centaines sont morts pour la France.
En outre, les militaires français engagés au Maroc ou en Tunisie après 1956 ont la possibilité, eux, de bénéficier de la carte de combattant jusqu’à six ans après cette année 1956 dès lors qu’ils peuvent justifier de quatre mois de présence sur le terrain, ou de se voir attribuer le titre de reconnaissance de la nation. Les soldats français présents en Algérie après 1962 subissent par conséquent une différence de traitement et s’estiment à juste titre victimes d’une injustice. Il est donc temps de la réparer et de reconnaître la mémoire de tous ceux qui sont restés sur le sol algérien après le 2 juillet 1962.
M. Joaquim Pueyo. Le cas des militaires engagés entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 a été pris en compte à plusieurs reprises. La première étape a été l’obtention du titre de reconnaissance de la Nation, avec la possibilité de souscrire à une rente mutualiste et de relever de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). Ensuite, seconde étape, le précédent gouvernement a mis en place la carte « à cheval » qui reconnaît l’engagement des soldats présents en Algérie jusqu’en juillet 1964 à condition qu’ils aient été déployés avant juillet 1962, à savoir avant l’indépendance.
Malgré les difficultés relatives à la caractérisation de la période juillet 1962-juillet 1964 comme relevant de l’état de guerre, le groupe Nouvelle Gauche pense que la proposition de notre collègue va dans le bon sens et constitue une nouvelle étape. Nos compatriotes présents en Algérie entre juillet 1962 et juillet 1964 éprouvent en effet un sentiment d’injustice. La proposition de notre collègue s’inscrit dans cette volonté d’appliquer un traitement égal à tous ceux qui ont été engagés pendant des périodes difficiles. La gauche a fait reconnaître la guerre d’Algérie en tant que telle en juin 1999 ; elle poursuit donc son engagement en apportant son soutien à cette proposition de loi.
J’ai bien entendu les observations de la majorité sur le coût du dispositif. Nous savons qu’il sera, grosso modo, de 10 à 16 millions d’euros par an, ce qui est supportable par le budget et, j’y insiste, cette mesure serait une juste reconnaissance de ceux qui se sont engagés, sacrifiés pour la République française.
M. Thibault Bazin. Très bien !
M. André Chassaigne. Je félicite notre collègue Lurton pour cette proposition de loi que je qualifie de pertinente. Je le félicite également pour sa rapidité à livrer son rapport : quelques secondes seulement après avoir été désigné comme rapporteur, c’est là un exploit que nous nous devons de saluer ! (Sourires.)
Mme Nicole Trisse. Quel talent !
M. André Chassaigne. J’ajouterai que je ne fais pas partie de ceux qui ne sont ni pour ni contre et qui, en fin de compte, sont contre pour ne pas être pour !
Je rappelle que le président François Hollande, lors de son intervention au monument du Quai Branly le 19 mars 2016, a déclaré qu’à la date du 19 mars 1962, ce n’était pas encore la paix, mais le début de la sortie de la guerre, idée reprise à son compte par le candidat Macron pendant la campagne présidentielle.
Il n’est pas contestable que cette situation de guerre a perduré bien au-delà de la date de l’indépendance de la République algérienne, le 5 juillet 1962, en raison notamment des multiples exactions commises à l’encontre des ressortissants français après cette date du fait, il faut le reconnaître, du non-respect des accords d’Évian par le pouvoir algérien et ses forces armées.
Le législateur a reconnu implicitement cette situation puisqu’il a décidé, lors du vote du projet de loi de finances pour 2014 – dans son article 109 – l’élargissement des conditions d’attribution de la carte du combattant au-delà du 2 juillet 1962, ce qu’on a appelé la carte « à cheval ».
Il est regrettable que cette situation conflictuelle particulière, vécue par les militaires français jusqu’au 1er juillet 1964, ne soit toujours pas reconnue car cela permettrait enfin à ceux-ci d’acquérir le statut de combattant et mettrait fin à l’insupportable discrimination à cause de laquelle les combattants d’une même génération du feu ne bénéficient pas tous des mêmes droits.
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) soutient donc cette proposition de loi par souci d’équité et en raison de l’âge avancé des bénéficiaires potentiels afin que le statut d’ancien combattant soit reconnu à ces militaires actuellement oubliés. Cette reconnaissance serait d’ailleurs en parfaite cohérence avec les très nombreuses propositions de loi allant dans le même sens. Ce serait, de plus, donner un signe aux oppositions pour sortir d’une approche partisane des niches parlementaires.
MM. Laurent Furst, Olivier Becht, Thibault Bazin et Pierre Cordier. Très bien !
M. Gilles Lurton, rapporteur. Je remercie tous les intervenants favorables à la reconnaissance en tant qu’anciens combattants des militaires envoyés en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Je remercie en particulier MM. Ferrara, Favennec Becot, Pueyo et Chassaigne pour le soutien qu’ils m’ont témoigné. M. Chassaigne a eu raison de souligner que les plus jeunes des anciens combattants concernés ont soixante-quinze ans : c’est vous dire si les bénéficiaires n’en profiteront pas très longtemps, même si je leur souhaite une longue vie.
Monsieur Gouttefarde, vous avez rappelé que la carte du combattant datait de 1926. C’est exact et je l’ai bien mentionné dans mon rapport, plus détaillé – je comprends bien que vous n’ayez pu en prendre connaissance. Vous venez, je l’ai dit, d’exprimer votre accord sur le fond avec ma proposition : je suis là pour vous aider à la concrétiser et le plus rapidement possible parce qu’elle est vraiment attendue par l’ensemble du monde combattant, ce qui n’était pas le cas il y a quelques années. Il faut profiter de cette unanimité pour la faire avancer.
Certains estiment qu’il faut au préalable dénombrer ces anciens combattants. Quel que soit leur nombre exact, c’est d’abord pour moi une question de principe : les gouvernements successifs, en attribuant à ces militaires le titre de reconnaissance de la Nation et en leur accordant, en 2014, la carte « à cheval », ont admis, et personne ne peut le contester, qu’il y avait bel et bien une situation conflictuelle en Algérie après le 2 juillet 1962. Ce disant, je pèse mes mots : je suis tout à fait conscient que nous n’étions plus en état de guerre ; je suis conscient que les susceptibilités peuvent encore être à vif et qu’il faut faire très attention à tout ce que nous disons pour ne pas heurter des personnes qui pourraient mal interpréter nos propos.
J’ai donné le chiffre de 25 000 anciens combattants en soustrayant des 36 000 bénéficiaires du titre de reconnaissance de la nation les 11 000 titulaires de la carte « à cheval ». C’est à mon sens le seul critère objectif que nous pouvons utiliser. J’entends bien que circulent des chiffres beaucoup plus élevés ; ils feront de toute façon toujours l’objet de controverses, car personne n’est capable de retrouver qui sont les anciens combattants qui ont servi en Algérie entre les deux dates concernées. Les chiffres ne seront jamais que des estimations qui pourront toujours être contredites ; c’est pourquoi il me paraît difficile d’utiliser cet argument pour, lors de l’examen en séance, demander le renvoi du texte en commission. C’est pour moi, je le répète, une question de principe : ces jeunes hommes se sont retrouvés privés de leur liberté et déployés sur une zone de conflit pendant plus de quatre mois, parfois pendant deux ans ; ils n’ont donc pu jouir de leur jeunesse normalement.
Il faut en outre savoir que de nombreux militaires inclus dans les chiffres avancés ont déjà la qualité d’ancien combattant au titre d’autres engagements : guerre d’Indochine, guerre de Corée, guerre d’Algérie avant les accords d’Évian. Ce qui réduit d’autant le nombre réel des bénéficiaires potentiels, qui sera donc très largement inférieur à ce que laissent entendre les chiffres bruts.
En tout état de cause, le fait les bénéficiaires de l’extension de la carte du combattant soient 20, 2 000 ou 20 000 n’est certes pas sans conséquences financières mais, je le répète encore une fois, c’est une question de principe pour laquelle je me bats, comme se battent désormais toutes les associations d’anciens combattants.
Si l’on attend encore avant d’appliquer le dispositif proposé, il ne coûtera pas 18 millions d’euros mais plus rien du tout car, dans quelques années, il n’y aura plus personne pour en bénéficier… Il est donc grand temps de franchir le pas. C’est en tout cas l’idée que je défendrai en séance le 5 avril prochain.
La commission en vient à l’examen des articles.
Article 1er
La commission rejette l’article 1er.
Article 2
La commission rejette l’article 2
Article 3
La commission rejette l’article 3
M. le président. Tous les articles ayant été rejetés, il n’y a pas lieu de mettre la proposition de loi aux voix. Elle sera examinée en séance publique le 5 avril dans sa version originelle.
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Information relative à la commission
La commission a désigné M. Gilles Lurton rapporteur de la proposition de loi de M. Gilles Lurton et plusieurs de ses collègues visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d’Évian du 2 juillet 1962 jusqu’au 1er juillet 1964 (n° 232).
La séance est levée à dix heures vingt-cinq.
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Membres présents ou excusés
Présents. – M. Damien Abad, M. Louis Aliot, M. François André, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Didier Baichère, M. Xavier Batut, M. Thibault Bazin, M. Olivier Becht, M. Christophe Blanchet, M. Ian Boucard, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Luc Carvounas, M. Philippe Chalumeau, M. André Chassaigne, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marianne Dubois, Mme Françoise Dumas, M. M’jid El Guerrab, M. Yannick Favennec Becot, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Jean-Marie Fiévet, M. Philippe Folliot, M. Laurent Furst, M. Claude de Ganay, M. Thomas Gassilloud, Mme Séverine Gipson, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, M. Jean-Michel Jacques, M. Loïc Kervran, Mme Anissa Khedher, M. Bastien Lachaud, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Fabien Lainé, Mme Frédérique Lardet, M. Didier Le Gac, M. Christophe Lejeune, M. Gilles Lurton, M. Jacques Marilossian, Mme Sereine Mauborgne, M. Philippe Michel-Kleisbauer, Mme Patricia Mirallès, Mme Josy Poueyto, M. Joaquim Pueyo, Mme Nicole Trisse, M. Stéphane Trompille, M. Patrice Verchère, M. Charles de la Verpillière
Excusés. – M. Bruno Nestor Azerot, M. Florian Bachelier, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Alexis Corbière, M. Olivier Faure, M. Richard Ferrand, M. Marc Fesneau, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Jean-Charles Larsonneur, M. Franck Marlin, M. François de Rugy, M. Thierry Solère, Mme Sabine Thillaye, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Alexandra Valetta Ardisson
Assistait également à la réunion. – M. Pierre Cordier