Examen, ouvert à la presse, du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n° 659) (M. Jean-Jacques Bridey, rapporteur).

Commission de la défense nationale et des forces armées

Mardi 13 mars 2018

Séance de 17 heures 

Compte rendu n° 55

Présidence de M. Jean-Jacques Bridey, président

La séance est ouverte à dix-sept heures.

La Commission examine, sur le rapport de M. Jean-Jacques Bridey, le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. (n °659).

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Madame la ministre, mes chers collègues, Mesdames et Messieurs, nous allons procéder à l’examen du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

Avant d’entrer dans le vif du sujet, je veux vous dire quelques mots sur l’organisation de nos travaux telle qu’elle résulte de la réunion du bureau de notre commission du 6 mars dernier. En tant que rapporteur, je me contenterai d’un bref rapport liminaire, avant que les représentants de chaque groupe ne s’expriment pendant une dizaine de minutes chacun sur le projet de loi. Mme la ministre prendra ensuite la parole si elle le souhaite, avant que nous ne passions à l’examen des articles et des amendements.

Je rappelle que, pour la première fois, nous travaillerons de manière dématérialisée, avec le recours à l’application Eliasse sur vos tablettes – pour ceux d’entre vous qui en sont pourvus – et la projection des amendements sur l’écran. Je vous invite, si vous rencontrez le moindre problème, à faire appel aux référents techniques présents.

Je ne vais pas vous présenter mon rapport de manière détaillée, car j’ai l’intention de ne le faire que la semaine prochaine, dans l’hémicycle, après l’avoir enrichi des remarques et des idées que vous aurez formulées au cours des échanges que nous allons avoir dans le cadre de notre commission. Je me contenterai donc de vous faire part de mon sentiment – sur le plan personnel et en tant que rapporteur –, autour de trois mots : responsabilité, confiance, et fierté.

La responsabilité est celle que nous avons vis-à-vis des armées et des missions qui leur ont été confiées par le président de la République, par la ministre des Armées et l’ensemble du Gouvernement, mais aussi vis-à-vis de la Nation et de sa cohésion, de nos concitoyens et de leurs attentes en matière de sécurité.

Cette responsabilité est d’autant plus grande face à l’urgence que nous connaissons actuellement. Toutes les auditions auxquelles nous avons procédé nous ont confortés dans l’idée que cette LPM était attendue avec impatience eu égard à la situation d’usure et de vieillissement, mais aussi face au risque de perte de confiance, voire de démoralisation de nos soldats.

Cette responsabilité se reflète dans vos propositions d’amendements : au-delà de nos divergences stratégiques – que nous assumons – et de nos postures d’opposition ou de soutien au Gouvernement – bien normales dans le débat politique –, j’ai perçu une volonté commune de donner à nos armées, à nos soldats, les meilleures conditions d’exercice de leurs missions, et la volonté, partagée par tous, d’enrichir le texte afin d’aller encore plus loin en ce sens.

La deuxième notion à laquelle je veux me référer est celle de confiance, à commencer par celle que nous avons dans ce texte. Tous nos interlocuteurs ont fait part de leur satisfaction. Ils ont souligné la remontée en puissance que cela signifiait pour nos armées et ont salué la cohérence d’ensemble.

Je veux également vous faire part de ma confiance dans notre capacité à faire évoluer ce texte par nos propositions d’amendements, à le faire vivre en assumant ses ambitions et ses défis, mais aussi à le faire réussir par notre présence aux côtés de nos armées pour en vérifier son exécution dans sa globalité et dans la durée. Je ferai des propositions d’amendements visant à renforcer nos pouvoirs de contrôle et d’évaluation.

Ce texte est un projet inédit dans sa philosophie et dans son ambition budgétaire. Il se préoccupe du présent pour mieux se projeter dans le futur, formant un continuum qui anticipe l’avenir pour restaurer le présent. On ne peut pas construire un avenir en tirant un trait sur le présent, on ne peut pas aller directement à la case « avenir » sans passer par la case « présent ». L’avenir est fixé : c’est le cap de 2030, fixé par la loi pour donner à nos armées un format complet et équilibré, lui permettant de remplir de manière soutenable et dans la durée les missions qui lui sont confiées, dans le cadre réaffirmé par la Revue stratégique. Quant au présent, c’est cette première partie de la LPM, une première partie en termes budgétaires et calendaires, mais également en termes de priorités : en l’occurrence, la priorité consiste avant tout à assurer une meilleure considération de nos soldats et leurs familles, mais aussi à entreprendre la réparation et la modernisation capacitaires.

Ce texte est inédit par son ambition budgétaire, par sa cohérence avec la Revue stratégique, la montée en puissance vers les 2 % du PIB, le maintien de ce cap dans la durée, en cohérence avec la loi de programmation des finances publiques (LPFP) et notre volonté de maîtriser les dépenses, les déficits et l’endettement publics.

Enfin, nous ressentons de la fierté pour nos armées, ces femmes et ces hommes qui donnent tout dans leur engagement, leur passion et même leur vie – en y entraînant leurs familles –, qui donnent tout pour leur pays, pour en porter les valeurs, pour en défendre les intérêts, en assurer la sécurité et celle de ses habitants.

Nous ressentons également de la fierté pour notre pays : pour ce qu’il représente, pour sa place dans le monde et le rôle qu’il tient sur la scène internationale, porteur de valeurs, de messages, de coopération et de progrès. C’est une place que beaucoup de pays nous envient, et un rôle dont beaucoup de peuples attendent. Comme nos armées, notre pays possède des capacités discriminantes qui, par leur mutualisation, peuvent et doivent entraîner, fédérer, agréger pour mieux dissuader, mieux anticiper, mieux prévenir, mieux protéger et mieux intervenir.

Pour conclure, mes chers collègues, je veux dire la fierté que nous ressentons à être ici pour examiner ce texte. C’est ainsi que nous prenons part à l’engagement de notre pays dans l’avenir, ainsi qu’à la protection de ses habitants et de ses soldats.

M. Philippe Chalumeau. Alors que nous entamons tout juste l’examen de ce texte décisif pour nos armées, chacun a en tête la force et le courage de toutes ces femmes et de tous ces hommes qui ont décidé de servir, de s’engager, de remplir les missions que la France leur a confiées. Au-delà des débats que nous nous apprêtons à ouvrir, des désaccords qui vont surgir et des accords auxquels nous allons, je l’espère, parvenir, nous ne devons jamais oublier que la période législative qui débute a pour seul et unique objet, face à l’instabilité, la dangerosité et l’imprévisibilité croissante du monde, l’intérêt de nos concitoyens, de nos soldats et de leurs familles.

Dans cet environnement international qui remet en cause des certitudes et les repères en vigueur depuis plusieurs décennies, seule une France forte, maîtresse de son destin, peut apporter des réponses aux crises contemporaines, promouvoir ses valeurs et faire valoir ses intérêts. Si nos armées ont su incroyablement se réformer, s’adapter, agir en opération avec une efficacité totale et tenir parfaitement leur rang, elles ont toutefois été soumises à de très fortes contractions de leurs moyens financiers et de leurs effectifs, aux impasses capacitaires qui en ont résulté, puis à des opérations plus nombreuses, plus rudes et plus lointaines – une situation qui ne pouvait plus durer et à laquelle le présent projet de loi de programmation militaire met fin résolument.

Les équilibres du monde ont changé, durablement. Le terrorisme nous a frappés très durement et la menace, moins visible, reste là, sournoise et omniprésente. Les nouveaux enjeux écologiques, économiques et idéologiques, suscitent une montée importante et continue du souverainisme – teinté d’isolationnisme – sous toutes ses formes et un retour en force des États-puissances. La France est une grande nation militaire, possédant la deuxième armée du monde libre et la première armée d’Europe ; elle est membre permanent du Conseil de sécurité et dotée de la dissuasion. Notre modèle est complet et doit le rester, car c’est entre autres pour cela que la voix de la France porte sur la scène internationale. Regarder devant, construire des coopérations structurées au travers de grands projets ou d’opérations conjointes, qu’elles soient otaniennes, européennes ou bilatérales – je pense en particulier à nos amis Britanniques –, tels sont aussi notre devoir et l’ambition portée par cette loi de programmation militaire. Ses enjeux sont majeurs en termes technologiques, stratégiques et avant tout humains car, ne l’oublions jamais, ceux qui sont toujours en première ligne, ce sont nos soldats !

Conformément à la Revue stratégique, cette loi de programmation militaire conforte nos cinq fonctions stratégiques que sont la dissuasion, l’intervention, la protection, la connaissance et l’anticipation, et la prévention. Ces deux dernières seront d’ailleurs clairement renforcées dans cette LPM.

Parce que la France doit être prête à intervenir et à vaincre partout où ses intérêts sont menacés et où la situation internationale l’impose, le président de la République a fixé le cap ambitieux de consacrer, d’ici à 2025, 2 % de notre PIB à la défense. Avec près de 200 milliards d’euros que notre Nation investira dans sa défense entre 2019 et 2023, cette loi de programmation militaire offre les moyens financiers d’un engagement durable et soutenable pour nos armées.

La particularité de ce budget tient dans le choix qui a été fait d’investir massivement et rapidement, afin de prévenir au plus vite les ruptures capacitaires, plutôt que de saupoudrer nos moyens dans le temps, ce qui n’aurait pas été satisfaisant en termes de résultats, comme chacun le comprendra. Restaurer vite et avoir des effets visibles opérationnels rapides, que ce soit pour les tenues, les casques, les fusils, le programme Scorpion, les ravitailleurs, les patrouilleurs, ou bien encore la dissuasion, tel est l’objet de cette loi de programmation.

La sincérisation est l’une des autres particularités de ce budget : avec une augmentation régulière des moyens jusqu’en 2023, la volonté politique est bien au rendez-vous, sans détours. Pour ce qui est de nos opérations extérieures, intégrées au nombre de trois opérations distinctes dans la revue stratégique, leur budget sera désormais lui aussi sincérisé, à hauteur de 1,1 milliard d’euros à compter de 2020. Il y va de notre autonomie à agir de façon sereine, lucide et responsable.

Enfin, une évaluation de la mise en œuvre de cette loi de programmation est prévue par le texte en 2021.

Ces chiffres, mes chers collègues, nous les connaissons bien ; ils constituent l’indicateur de l’effort consenti dans le contexte budgétaire que nous connaissons. Toutefois, pour la défense comme pour les autres sphères de l’action publique, ce n’est pas le moteur budgétaire qui doit essentiellement nous guider, mais bien la juste place de la France dans le concert des Nations, la réalité opérationnelle des engagements d’aujourd’hui et de demain, l’harmonisation entre la gestion du court terme et la prise en compte du temps long.

La présente loi de programmation militaire nous donne les moyens de cette ambition. Elle vise d’abord à augmenter l’épaisseur organique des armées. Elle se place à hauteur d’homme, en accordant une attention inédite aux femmes et aux hommes qui servent nos armées, ainsi qu’à leurs familles, notamment au travers du plan Famille, qui se trouve renforcé.

Elle intègre la création en solde net de 6 000 postes équivalents temps plein à l’horizon 2025. Elle prévoit le renouvellement de nos capacités opérationnelles, pour mettre fin aux carences du passé et préparer l’avenir. Elle fait le choix de l’autonomie stratégique de la France, avec des moyens accrus pour le renseignement et la cyberdéfense, tout en misant sur une coopération européenne intelligente et renforcée. Enfin, elle ouvre la voie à la modernisation des armées, plus innovantes, et à la redynamisation de nos programmes d’armement, sur des sujets comme le numérique, l’intelligence artificielle, ou encore les drones, en prévoyant notamment d’investir un milliard d’euros par an, rien que sur ce segment.

Mes chers collègues, cette ambition de disposer d’un modèle d’armée complet et équilibré, capable de garantir notre excellence et notre efficacité face à toutes les menaces et dans tous les espaces, nous devons la réaliser. Les enjeux sont tels que nous ne pouvons envisager d’échouer, et les moyens consentis par la Nation dès cette année nous obligent à réussir. Ce projet de loi de programmation militaire nous en offre les possibilités, et j’ai toute confiance en la détermination du Gouvernement et l’efficacité de nos armées.

C’est pourquoi, pour les Français, pour notre sécurité, pour notre liberté, le groupe La République en Marche défendra et, sans aucun doute, votera avec élan et sans équivoque, ce texte qui marque une remontée en puissance inédite et historique de nos forces armées.

M. Patrice Verchère. Avec cette loi de programmation militaire 2019-2025, la France a une nouvelle fois rendez-vous avec sa défense, donc avec ses armées et son industrie. L’objectif d’une LPM est d’assurer la sécurité et la défense des intérêts de notre Nation. La Cour des comptes, dans son référé du 19 juillet 2017 portant sur la mise en œuvre de la loi de programmation militaire 2014-2019 et les perspectives financières de la mission « Défense », souligne la fréquente absence de cohérence entre ambitions et moyens. Force est de constater que la loi de programmation militaire 2014-2019, à l’initiative de François Hollande et de son gouvernement, n’a pas été à la hauteur des enjeux. En effet, depuis 2014, les armées doivent faire face à un dépassement de 30 % de leurs contrats opérationnels, avec pour conséquence une attrition sans précédent du matériel et des hommes, qui ne disposent ni du temps ni des moyens nécessaires pour s’entraîner et parfaire leur formation, pourtant si utile au combat.

Face à cette tension, qui aurait dû nécessiter une réaction de votre part, la première mesure prise par Emmanuel Macron a été d’amputer le budget de nos armées de 850 millions d’euros – avec votre accord, Madame la ministre. Le dégel de 700 millions d’euros, décidé seulement quelques jours avant la fin de l’année dernière, pose un problème quant à sa réalisation effective. En effet, ne sachant toujours pas quels équipements ont été acquis entre le 28 et le 31 décembre 2017, nous ne pouvons qu’être sceptiques sur ce point. En dépit de vos déclarations et de vos explications successives, entre la suppression de 850 millions de crédits en juillet et les 700 millions de dégel – des crédits censés avoir été utilisés, sans que cela puisse être vérifié pour le moment –, 2017 aura été une année particulièrement difficile pour nos armées : cela vous a d’ailleurs valu, l’été dernier, une démission que l’on peut qualifier d’historique, celle du chef d’état-major des armées.

Le budget 2018 est une illustration complémentaire de votre intention de faire croire aux Français que le pouvoir d’achat de nos armées augmente considérablement, alors que vous avez en réalité amputé le budget de 850 millions d’euros et prélevé 250 millions d’euros pour financer les coûts des OPEX, et qu’un milliard d’euros de crédits correspondent en fait aux mesures adoptées par le Conseil de défense d’avril 2016 – le tout orchestré par une communication bien huilée. Dans un monde qui se réarme massivement, où nous devons faire face à des organisations terroristes islamistes ayant pour seul objectif l’asservissement des peuples libres comme le nôtre, cela nous paraît insuffisant.

Votre loi de programmation militaire 2019-2025 repose, quant à elle, sur une hausse budgétaire qui sera essentiellement portée par le prochain quinquennat. Si la LPM 2014-2019 s’est révélée notoirement insuffisante face aux nombreuses OPEX, avec les conséquences que l’on sait sur le niveau de préparation de nos armées et l’attrition du matériel engagé, la LPM 2019-2025 ne permet pas pour autant de rétablir la situation, compte tenu de sa trajectoire budgétaire programmée, qui reporte sur le quinquennat suivant l’essentiel de l’effort financier : 1,7 milliard par an à partir de 2019, et trois milliards par an à partir de 2023.

Cette manœuvre, Madame la ministre, n’est pas à la hauteur des enjeux et de l’engagement de nos forces armées. Avec votre LPM, les armées financeront les OPEX, ce qui revient à renier une promesse de campagne faite par Emmanuel Macron aux Français, les yeux dans les yeux. Avec cette LPM, il renie cet engagement, puisqu’il est demandé à nos armées de financer les OPEX sur leur seul budget, ce qui représente 1,1 milliard d’euros dès le budget 2020 – selon certaines rumeurs, cela pourrait même se faire dès 2019. Une fois cette somme déduite de 1,7 milliard d’euros, il ne reste que 600 millions d’euros : nous sommes bien loin des promesses qui ont été faites !

S’il y a bien une augmentation du budget, cette augmentation est faible au regard du budget total de la défense. L’augmentation dont vous vous prévalez est survendue, l’effort principal étant repoussé après le quinquennat et dépendant de la conjoncture économique du moment. De facto, cela signifie pour nos armées autant de budget en moins pour financer le renouvellement, pourtant absolument nécessaire, de leur matériel, ainsi que leur préparation opérationnelle. Ces crédits, déjà insuffisants pour le renouvellement de notre armement conventionnel, devront en plus assurer à notre dissuasion nucléaire sa nécessaire modernisation. Si nous sommes évidemment favorables au maintien de notre dissuasion nucléaire dans ses deux composantes, comme nous l’avons toujours affirmé, force est de constater que l’effort budgétaire consacré à ce renouvellement s’élèvera à environ 25 milliards d’euros sur la seule période de 2019-2023. Cet effort absolument nécessaire diminuera, de fait, la capacité de nos forces armées à remplacer son armement conventionnel, compte tenu de la faiblesse des crédits que vous avez décidé d’attribuer à cette LPM.

De plus, l’adoption, fin 2017, de l’article 17 – ancien article 14 – de la loi de programmation des finances publiques, fait peser une grave menace sur l’exécution de votre LPM, notamment sur ses commandes. Cet article pose le principe d’une stabilisation du montant du reste à payer de l’État pour chacune des années 2018 à 2022 par rapport aux niveaux atteints en 2017. Si votre rapport annexé indique bien que la disposition concernée « ne contraindra pas les investissements du ministère des Armées », cette procédure et cette formulation ne conviennent pas à notre groupe. Les députés LR s’attacheront donc à mieux protéger nos armées lors des débats à venir car, en indexant de la sorte cette précision, sans l’intégrer aux articles de LPM, vous soumettez les commandes de nos armées au couperet de Bercy, et vous le savez très bien.

Nous regrettons également la cacophonie, pour ne pas dire l’amateurisme, qui règne au sein du pouvoir exécutif au sujet du service national universel (SNU). Dans leur rapport d’information publié le mois dernier, nos collègues Marianne Dubois et Émilie Guerel ont démontré que, quelles que soient les options qui seront retenues, ce projet présidentiel aura un coût budgétaire important. Les députés LR affirment haut et fort qu’ils s’opposeront à toute proposition qui amputerait une fois de plus le budget de nos armées et rendrait encore plus difficile la réalisation de la LPM.

En conclusion, Madame le ministre, si la LPM permettra de lancer le renouvellement nécessaire de notre dissuasion nucléaire, nous pensons qu’elle ne permettra pas de rétablir la situation de nos armées dans le cadre de leur engagement conventionnel avant 2025, laissant ainsi de fait au quinquennat suivant la charge de remettre à niveau un potentiel pourtant très largement affaibli par ces dernières années d’OPEX. Nos armées ont besoin en urgence de ces trois milliards d’euros. Votre LPM n’est donc pas à la hauteur des enjeux, ce qui est regrettable pour nos armées, engagées bien au-delà de leurs contrats opérationnels, mais aussi pour notre défense nationale, actuellement confrontée à de nouvelles menaces. Le groupe Les Républicains s’efforcera, au moyen de ses amendements, d’être force de proposition pour que cette loi de programmation militaire soit réellement utile à nos armées, à la défense des intérêts stratégiques de notre pays et à la protection de nos compatriotes.

M. Fabien Lainé. Madame la ministre, le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés soutient ce projet de loi de programmation militaire, qui consacre la remontée de l’effort de défense de la France après deux quinquennats de déflation. La LPM tire pleinement les conclusions d’un contexte stratégique instable et incertain, décrit dans la Revue stratégique d’octobre dernier. Pour faire face à des menaces plus intenses et plus diverses, ce texte donne à nos armées les moyens de conserver un modèle cohérent et équilibré. Il permet à la France d’assumer ses ambitions dans le monde, de garantir son autonomie stratégique et de renforcer l’Europe de la défense.

Nous soutenons cette LPM tout en exprimant la sensibilité de notre famille politique, c’est-à-dire en rappelant notamment la vision stratégique de la France et son modèle d’armée. Nous appelons par ailleurs à un contrôle parlementaire renforcé pour assurer l’exécution effective de cette loi de programmation garante de ses ambitions. Nous serons attentifs à ce que ni le choix du maintien des deux composantes de la dissuasion nucléaire, ni les efforts en matière d’innovation, ni la mise en place du service national universel, ne se fassent au détriment des capacités opérationnelles et des conditions d’exercice des soldats.

Sur l’état de la menace, nous sommes satisfaits par cette loi de programmation militaire, qui résulte d’une analyse cohérente de l’évolution du contexte stratégique. Elle répond au terrorisme djihadiste, qui reste la menace prioritaire, mais pas exclusive. Nous entrons dans une ère d’instabilité, avec le dérèglement de l’ordre mondial, l’affaiblissement des institutions internationales, l’affirmation de nouvelles puissances et les menaces étendues à l’espace exo-atmosphérique et au cyberespace. La LPM s’inscrit dans ce contexte stratégique instable, et définit les ambitions et les moyens pour y répondre.

En appui de cette logique, les députés MODEM et apparentés proposent à la commission des amendements pour compléter la vision stratégique de la France. Nous souhaitons notamment inscrire dans le texte la prise en compte des stratégies intégrales de certaines puissances, articulant au-delà des aspects militaires les domaines économique, technologique et culturel. Nous souhaitons également porter la réflexion sur la menace renouvelée des armes nucléaires tactiques. Enfin, nous demandons que le Gouvernement précise sa stratégie en réponse à l’arsenalisation et la densification de l’espace exo-atmosphérique.

Pour répondre aux défis actuels et face à l’évolution du contexte stratégique, la loi de programmation militaire entérine un modèle d’armée cohérent et équilibré, avec des choix ambitieux que notre groupe approuve. Notre modèle de défense reste basé sur une dissuasion nucléaire crédible avec ses deux composantes, océanique et aéroportée. Notre autonomie est garantie par des moyens donnés en priorité aux renseignements et à la cyberdéfense par le renouvellement des capacités opérationnelles charnières et par le soutien à notre base industrielle et technologique de défense. Le groupe MODEM et apparentés se réjouit par ailleurs des ambitions européennes fortes portées par le texte, que ce soit en matière industrielle ou opérationnelle.

Dans le but d’appuyer ces orientations, nous proposons d’aller plus loin dans le comblement des lacunes capacitaires et le développement de la coopération industrielle européenne. Nous portons des amendements de soutien à la DGA en matière de ressources humaines, ainsi qu’un amendement visant à rappeler l’importance des matériels robustes et rustiques, souvent moins technologiques, mais répondant aux besoins de nos soldats sur le terrain. L’ambition que représente la LPM exige des moyens financiers et humains. Sur ce plan, nous soutenons l’effort de l’exécutif, qui propose un projet lucide et sincère.

Il est lucide en ce qu’il donne la priorité au cœur de nos armées, à la condition militaire, au renforcement des capacités opérationnelles et à la montée en puissance des effectifs. Il est également lucide sur l’Europe, qui est notre nouvelle dimension. Notre groupe se réjouit notamment que les programmes lancés entre 2019 et 2025 soient prioritairement conçus dans une voie de coopération européenne.

Par ailleurs, le groupe MODEM et apparentés salue la sincérisation du budget de la défense, qui se traduit notamment par l’utilisation réaliste de la provision dédiée au financement des OPEX et des missions intérieures, ainsi que par le recours exclusif à des crédits budgétaires, et non à d’hypothétiques recettes exceptionnelles, comme on a pu le voir par le passé.

Si la programmation est ambitieuse, elle nécessite de faire preuve de vigilance en termes de trajectoire budgétaire. Premièrement, la hausse de l’effort prévue en 2023 pose à l’évidence question. Nous saluons l’inscription dans ce projet de loi d’une actualisation en 2021, soit avant la fin du quinquennat, ce qui constitue une garantie politique. Néanmoins, nous serons particulièrement attentifs à ce que cette actualisation n’obère pas les ambitions initiales. Il sera par ailleurs nécessaire de précéder cette actualisation d’une réflexion sur l’évolution du contexte stratégique.

Sur le nucléaire, le renouvellement des deux composantes de la dissuasion, nécessaire à sa crédibilité, ne doit pas entraîner un effet d’éviction sur les programmes et les équipements conventionnels. Dans la même logique, les investissements qui développent les technologies de demain et qui participent au dynamisme de la base industrielle et technologique de défense (BITD) ne doivent pas se faire au détriment des capacités opérationnelles des effectifs ou des équipements rustiques, qui constituent une composante essentielle de la solidarité et de l’efficience de nos armées.

Le groupe MODEM sera également vigilant quant à la mise en place du SNU. En effet, s’il est normal que les militaires soient en support de ce service, il est exclu que les armées en fassent les frais au moment même où cette remontée en puissance s’effectue.

Enfin, plus généralement, le groupe MODEM et apparentés restera particulièrement attentif quant au contrôle parlementaire de l’exécution de la LPM. Dans ce cadre, nous avons déposé plusieurs amendements visant à renforcer les dispositions de contrôle inclus dans le texte. Notre groupe se félicite, enfin, de l’accent mis sur la condition militaire, qui s’est dégradée ces dernières années sous l’effet des engagements croissants et des coupes budgétaires. Le projet de loi vise en effet à améliorer les conditions de vie et d’exercice du métier de soldat. Cela doit permettre aux armées d’exercer de manière durable et soutenable leurs nombreuses missions. Par ailleurs, alors que, dans ces conditions, le ministère des armées peine à fidéliser les personnels, ce principe participe à la dynamisation des ressources humaines.

Nous saluons aussi l’ouverture de l’accès des militaires aux fonctions électives locales. Il est en effet indispensable qu’ils puissent participer pleinement à la démocratie et au débat public. Pour compléter le dispositif prévu sur ce dernier point dans le projet de LPM, notre groupe propose d’étendre cette extension des droits politiques des militaires aux fonctions de conseiller communautaire. Très attachés au renforcement des liens entre la Nation et son armée, nous proposons également des amendements sur la promotion des réserves et du service militaire volontaire.

En conclusion, notre groupe politique soutient avec enthousiasme ce texte, car c’est une LPM qui s’inscrit avec justesse dans l’évolution du contexte international et l’émergence de nouvelles menaces. C’est une LPM qui définit un modèle d’armée cohérent et équilibré pour répondre à ces menaces et qui permet notre autonomie stratégique, une LPM qui affirme la nécessité de la coopération européenne et contribue à l’émergence d’une véritable Europe de la défense, une LPM lucide et sincère, qui donne des moyens à nos armées, à la hauteur des ambitions de la France, une LPM à hauteur d’homme, enfin, qui met le soldat au cœur de ses ambitions. En somme, nous soutenons cette LPM de redressement et appuierons la LPM de renouveau.

M. Jean-Christophe Lagarde. Comme la Revue stratégique 2017 l’a clairement énoncé, la France, et plus généralement l’Europe, sont aujourd’hui exposées à de nouveaux défis qui non seulement se croisent, mais aussi se rapprochent : terrorisme, crise migratoire, démonstrations de force de grandes puissances militaires, vulnérabilités persistantes dans la bande sahélo-saharienne, déstabilisation durable au Proche et au Moyen-Orient, dérèglements climatiques, risques pandémiques ou encore trafics et criminalité organisée.

Les vulnérabilités et les causes de déstabilisation sont donc nombreuses, complexes et durables. Pour y faire face, nous n’avons d’autres choix que de disposer, comme vous le souhaitez, d’une force armée suffisamment complète et équilibrée – j’ai toujours un peu de mal à dire « une force armée complète », car elle ne l’est pas totalement si on la compare à celle des États-Unis : nous avons besoin de partenaires. Nous devons également garder à l’esprit, bien sûr, qu’un tel modèle n’est pas forcément synonyme de sécurité. Il n’est que de voir la diversité et l’intensité des menaces, tant intérieures qu’extérieures, auxquelles sont confrontés nos alliés américains, qui possèdent pourtant, de loin, l’armée la plus complète et la plus équilibrée au monde.

Un deuxième élément de contexte est celui de l’état de notre puissance militaire. À l’évidence, elle n’est pas, ou n’est plus, capable de répondre aux menaces grandissantes. Il faut y voir le résultat de plusieurs décennies d’une politique pratiquée par les gouvernements successifs, toutes tendances confondues, qui ont diminué l’importance de l’effort de défense. Notre modèle d’armée s’est peu à peu affaibli en raison de la baisse des effectifs et des retards accumulés dans la modernisation des équipements – lesdits équipements étant aujourd’hui en grande partie obsolètes ou inemployables sur le terrain.

C’est là qu’intervient le troisième élément de contexte de préparation de cette LPM, opposé au premier, celui de la contrainte budgétaire. En réalité, l’exercice de cette loi de programmation militaire relève presque de la quadrature du cercle, puisqu’il s’agit de concilier, d’une part, le contexte budgétaire qui nous oblige à contenir les dépenses publiques, et, d’autre part, le contexte de menaces croissantes, intérieures et extérieures, auxquelles nous faisons face.

Au nom du groupe UDI, Agir et Indépendants, je dois dire, Madame la ministre, que le projet de loi de programmation militaire que vous nous présentez répond du mieux possible aux contraintes imposées par son contexte, et que nous l’estimons globalement satisfaisant. Non pas qu’il ait la prétention de combler des décennies de lacunes budgétaires, d’abandons capacitaires et de réductions en moyens humains, mais tout simplement parce qu’il va dans le bon sens, avec une trajectoire visant à la fois à la réparation et à la préparation de l’avenir – ce que nous n’avions pas vu depuis longtemps, nonobstant les critiques que l’on a pu entendre au sujet de ce texte

Nous ne pouvons que souscrire aux quatre grandes priorités que vous avez fixées et qui ont été rappelées. Nous partageons non seulement le constat, mais aussi les objectifs. Pour autant, le groupe UDI, Agir et Indépendants tient à vous faire part de certaines remarques et propositions que nous avons déjà évoquées avec vous et que nous aurons de nouveau l’occasion de rappeler lors de l’examen du texte en séance.

Bien sûr, nous soutenons pleinement le rehaussement de l’effort à 2 % du PIB à l’horizon 2025. C’est une nécessité, ne serait-ce que pour rendre confiance et dignité, et même apporter davantage de sécurité à nos soldats. Nous saluons donc cet engagement qui, à n’en pas douter, constitue un choix difficile. Nous saluons également votre volonté d’améliorer rapidement la condition militaire, qui est l’un des éléments de cette confiance et constitue le pendant du sacrifice consenti par nos soldats et leurs familles.

Cependant, l’effort n’est pas linéaire. Nous avions souhaité, lors d’une précédente audition, que cet effort soit le plus rapide possible. Comme vous le reconnaissez, il sera quasiment doublé entre la période 2017-2022 et la période 2023-2025. Il en est de même en termes de ressources humaines, avec la création de 6 000 postes, dont les trois-quarts à partir de 2023. Naturellement, vous n’échapperez pas au débat sur ce qu’il adviendrait, à l’issue des élections présidentielle et législatives de 2022, d’un engagement s’étendant en partie sur le prochain quinquennat, mais il en est ainsi de toutes les LPM : elles engagent toutes plusieurs majorités, qui les respectent ou non. Cela dit, à entendre les intervenants qui se sont succédé, il n’y a pas à craindre que les engagements de la LPM soient remis en cause, puisque tout le monde exprime le souhait qu’il soit fait davantage… (Sourires). Pour notre part, nous considérons qu’il n’est pas possible de réparer quinze à vingt ans d’abandon budgétaire et humain en sept ans. La remontée en puissance doit se faire de manière progressive et, si nous aurions souhaité que les choses se fassent plus rapidement, c’est au-delà même de 2025 qu’il faudra regarder, conformément à votre LPM qui prévoit bien de préparer la suite.

En second lieu, au sujet du volet capacitaire de ce projet de loi, et plus précisément de son rapport annexé, je tiens à soulever un point que notre collègue Olivier Becht ne manquera pas rappeler en commission et en séance, au moyen d’un amendement : la construction d’un porte-avions afin de permettre le remplacement du Charles-de-Gaulle avant sa fin de vie. En effet, le rapport ne prévoit des études amont que sur un seul porte-avions, alors que nous aurions tout intérêt à en construire deux, tout du moins à réfléchir sérieusement à cette hypothèse. Évidemment, vous pourrez nous répondre que les crédits sont rares et que les coûts sont astronomiques. Certes, mais un seul porte-avions – régulièrement immobilisé – suffit-il à assurer la sécurité de notre pays, qui possède le deuxième domaine maritime du monde ? Avant de réfléchir aux coûts budgétaires, ne devrions-nous pas réfléchir aux ambitions qui sont les nôtres, à la sécurisation de nos intérêts ultramarins, mais également des routes maritimes ? Au moment où le président de la République achève sa visite en Inde, nous devons également nous demander si nous n’avons pas des partenaires, y compris en dehors du continent européen, qui seraient intéressés par le développement en commun d’un modèle de porte-aéronefs, qui permettrait de réduire les coûts en les mutualisant.

J’en viens maintenant aux dispositions relatives à la recherche, au développement et à l’innovation – un secteur en progrès, mais qui reste un parent pauvre de la LPM. Si nous soutenons l’effort consenti, nous estimons que, compte tenu du montant du budget que notre pays alloue à la défense par rapport à celui d’autres États – par exemple celui des États-Unis, près de dix fois plus élevé, ou celui de la Chine, près de quatre fois supérieur –, il conviendrait de réfléchir à une stratégie différente, celle de la mutualisation avec nos partenaires européennes.

Il s’agirait de réduire la diversification de notre recherche et de nous concentrer sur les seuls domaines où nous sommes en mesure d’être les plus efficaces et les plus compétitifs. Dans les autres domaines où nous ne possédons pas les ressources suffisantes, nous devrions privilégier la coopération avec les autres pays européens qui disposent, eux aussi, de leurs avantages compétitifs. Une telle mutualisation européenne des savoirs, des études et des productions serait d’autant plus opportune pour les espaces exo-atmosphérique et numérique, qui seront certainement les principaux théâtres d’opération de demain.

Nous souscrivons, là aussi, à l’ambition du Gouvernement quant à notre autonomie stratégique qui doit nécessairement passer par la consolidation d’une défense en Europe. Cela implique que nous ayons l’ambition de construire une industrie de défense européenne permettant à la fois la mutualisation et l’indépendance face à des puissances qui, pour être nos alliés – je pense notamment aux États-Unis –, n’en sont pas moins incertaines quant à leur évolution politique ou leurs relations avec notre continent.

Vous l’aurez compris, au-delà de nos interrogations et des propositions que nous présenterons lors de l’examen à la fois de ce projet de loi de programmation militaire et de la révision que vous avez promise, Madame la ministre, en 2021 – laquelle est un gage de transparence vis-à-vis de nos armées comme de nos concitoyens –, le groupe UDI, Agir et Indépendants soutiendra ce projet de loi de programmation militaire de façon exigeante. C’est un effort inédit que nous aurions tous voulu encore plus important – vous-même aussi, j’en suis sûr. Puisqu’il s’agit d’un pourcentage du PIB, nous espérons d’ailleurs qu’il pourra ainsi augmenter à la faveur d’une augmentation du PIB de notre pays. La remise à niveau pourrait aussi être accélérée si, par extraordinaire, le coût des opérations extérieures baissait.

Je terminerai sur la sincérité budgétaire. Même seulement progressive, la sortie de l’hypocrisie entretenue au sujet des opérations extérieures nous paraît en effet être un gage de sérieux. On ne financera plus les équipements des armées françaises au gré de nos engagements à l’extérieur – ou de leur absence. Il est tout de même plus facile, pour les généraux que nous entendons régulièrement ici, de savoir à quel rythme ils vont pouvoir consommer les crédits qui leur sont alloués, sans dépendre des opérations décidées par le pouvoir politique.

M. Joaquim Pueyo. Tout d’abord, il me paraît intéressant d’éclairer nos travaux en regardant comment s’est déroulée l’exécution de la LPM précédente, qui a fait l’objet d’un rapport que j’ai élaboré avec mon collègue François André.

Si nous devions le résumer, nous pourrions dire qu’il s’agissait d’une programmation risquée, mais dont l’exécution fut unanimement saluée par l’ensemble de nos interlocuteurs. La révision intervenue en juillet 2015 a participé de cette réussite, puisqu’elle a permis d’adapter à un environnement international complexe les moyens humains et financiers mis à la disposition du ministère de la Défense.

À côté de cela, nous avions également souligné que la programmation capacitaire avait été relativement bien exécutée tant en commandes qu’en livraisons, alors même que la décision prise au départ de maintenir et d’étaler les investissements pouvait paraître difficile et ambitieuse dans un environnement budgétaire contraint.

Nous avions également soulevé plusieurs fragilités qui sont, à mon sens, autant d’enseignements à prendre en compte pour le futur.

J’en citerai à ce stade deux qui sont centrales. En premier lieu, il y a les coûts induits par les réductions de cibles et les renégociations des contrats d’armement. L’exemple des FREMM est marquant, puisque nous avions dépensé plus 14,5 milliards d’euros, au lieu de 12,5 milliards d’euros, pour recevoir deux bâtiments de moins que prévus. À côté de cela, il faut aussi dénoncer le coût exorbitant de la régulation budgétaire à court terme. Les annulations et gels engendrent des reports coûteux. Mon second point porte sur la question de la hausse tendancielle du coût du maintien en condition opérationnelle (MCO). Le besoin de maintenir des équipements vieillissant en état de fonctionnement a un prix. Mais les remplacements à venir ne semblent pas indiquer une baisse du MCO, puisque ces nouveaux matériels, plus sophistiqués, les feront augmenter.

L’enseignement que l’on peut tirer de cette exécution de la LPM précédente, c’est le besoin d’une certaine plasticité afin de répondre aux évolutions des environnements sécuritaires nationaux et internationaux et aux aléas parfois brutaux de l’économie mondiale. C’est pourquoi l’article 6 prévoyant une révision en 2021 est indispensable.

Les choix faits pour la LPM précédente, sa bonne exécution et des prévisions économiques favorables font le socle de ce qui est possible pour cette future programmation 2019-2025.

J’en viens donc aux mesures que vous nous proposez et à l’appréciation générale des équilibres budgétaires.

Cette LPM prévoit des augmentations de 1,7 milliard d’euros par an entre 2019 et 2022 et de trois milliards d’euros par an pour les années 2023, 2024 et 2025. Le but recherché : atteindre 50 milliards d’euros pour le budget du ministère des Armées en 2025 et consacrer ainsi 2 % du PIB à la défense.

Sur la période évoquée dans l’article 3, la période 2019-2023, ce sont 197,8 milliards d’euros qui devraient donc être mobilisés. Sur les sept ans de cette programmation, le rapport annexé indique que ce sont 295 milliards d’euros qui devront alimenter les différents budgets annuels pour atteindre l’objectif poursuivi.

La fin des ressources exceptionnelles est à souligner, car il évite les incertitudes. Je salue cet effort, mais comme je l’indiquerai plus loin, cela soulève également des interrogations.

Pour ce qui est de l’augmentation des provisions annuelles dédiées aux OPEX et missions intérieures, elle participe d’un effort de sincérité budgétaire que je tiens à saluer. Cette décision devrait éviter le financement du surcoût OPEX par les gels budgétaires touchant le ministère des armées en début d’année et qui ponctionnent le programme 146 et ainsi mettre fin à un autofinancement déguisé sous couvert d’interministériel.

Le rapport annexé présente l’ambition 2030 avec pour but le maintien d’un modèle d’armée complet garantissant l’autonomie stratégique de la France, en s’appuyant sur la modernisation des différentes composantes et l’augmentation des coopérations, notamment européennes.

Dans les faits, cela devrait notamment passer par un effort accru sur les équipements. Pour remplir leurs missions, les personnels de la défense doivent pouvoir compter sur des matériels fiables, offrant protection et autant que faire se peut, supériorité sur l’ennemi qu’ils ont à affronter.

J’approuve l’accélération des programmes concernant l’armée de terre – citons le programme Scorpion –, la marine et la composante aérienne. Cependant, pour cette dernière la question des ravitailleurs restera centrale, car il s’agit d’un matériel indispensable pour assurer notre capacité à intervenir.

L’augmentation des budgets consacrés à la recherche est un point positif, car il permettra de penser les futures évolutions de nos matériels pour disposer d’un modèle d’armée complet.

La Revue stratégique de défense et de sécurité nationale présentée en novembre 2017 mettait en avant trois points essentiels, dont la cyberdéfense et l’exo-atmosphérique. Elle note que ce contexte pourrait évoluer et que nous ne devons plus sous-estimer la possibilité de menaces étatiques et également d’une confrontation plus conventionnelle.

Le groupe Nouvelle Gauche salue la volonté affichée de faire de la sécurisation des installations une priorité, de rénover les infrastructures et d’augmenter les effectifs et d’améliorer la condition militaire avec le plan Famille.

Sur le papier, cette LPM est satisfaisante et semble prendre en compte les grands enjeux auxquels sont et seront confrontées nos armées. Tout le sujet sera la traduction de ces ambitions dans les budgets chaque année. Or je souhaite soulever plusieurs points qui me semblent faire peser des risques sur l’exécution de cette programmation.

Tout d’abord, se pose la question des augmentations de crédits. Si celles-ci sont à saluer, on peut s’interroger quant à leur répartition sur les années concernées. Il s’agit, comme je l’ai indiqué plus haut, de faire peser sur les années 2023, 2024 et 2025 des augmentations de trois milliards d’euros. On notera que ces très fortes augmentations interviendront après des échéances électorales qui peuvent remettre totalement en cause les choix faits par ce texte en 2018. Si l’ambition porte sur 2030, les annonces sur 2025, force est de constater que les ressources budgétaires fermes de l’article 3 ne sont réellement que sur la période de 2019 à 2023.

Les performances économiques réalisées – 2 % de croissance en 2017 et 1,9 % selon le FMI en 2018 – offrent des opportunités importantes pour investir dans le domaine crucial de la défense. Si l’on prend en compte le fait qu’il est difficile, voire impossible et risqué, de prédire ce que seront les performances économiques de notre pays dans quatre ou cinq ans, il faut donc assurer les augmentations quand l’évolution positive de la croissance le permet.

C’est pourquoi il nous semble que les augmentations fortes et repoussées aux années futures pourraient être réparties sur l’ensemble des années afin d’améliorer les chances d’arriver à l’objectif de 2 % du PIB consacré à la défense en 2025. Un amendement de mon groupe proposera donc une répartition plus équilibrée sur l’ensemble des années 2019 à 2025, afin de concrétiser les engagements exposés dans le rapport annexé et ainsi remplir l’ensemble des objectifs définis.

Les restes à payer constituent un autre point de vigilance. Ceux-ci correspondent, pour faire simple, à la différence entre les autorisations d’engagement et les crédits de paiement correspondants. En 2017, ils s’élèvent à environ 52 milliards d’euros pour la mission « Défense », ce qui représente presque la moitié des restes-à-payer de l’ensemble des missions budgétaires. Cependant, il s’agit du ministère qui concentre une grande part de l’investissement, sur des programmes qui s’étalent sur plusieurs années.

Or la loi de programmation des finances publiques adoptée fin 2017 prévoit que le montant des restes à payer pour les années 2018-2022 ne peut excéder ceux de 2017. Un amendement sénatorial en exonérait la mission « Défense », mais la majorité à l’Assemblée avait supprimé cette disposition. À présent, vous reprenez cette initiative, ce qui est à souligner, mais en ne le mentionnant qu’à la toute fin du rapport annexé. Vu l’importance de cette disposition, il est me semble indispensable de donner une légitimité plus importante à cette mesure d’exclusion, ce qui se traduira par un amendement de notre groupe.

La question des reports de charges constitue un troisième point de vigilance. Le rapport annexé prévoit leur réduction vers un seuil incompressible, ce qui va dans le bon sens. La trajectoire paraît par contre ambitieuse, si l’on prend en compte les aléas qui pourraient émaner des lancements, réalisations et livraisons de matériels qui pourraient intervenir dans la période de 2019 à 2025.

Quatrième point de vigilance : l’augmentation des prévisions OPEX et missions intérieures. Il était indispensable de revaloriser ces montants initiaux consacrés aux opérations. Cependant, le passage à une provision de 1,1 milliard d’euros par an limitera les augmentations, puisque ce sont plusieurs centaines de millions qui pèseront directement sur le budget des armées et non plus autant sur la solidarité interministérielle.

L’équilibre budgétaire global entre ces augmentations, les restes à payer, le report de charge et les ambitions annoncées sera particulièrement exigeant à tenir. Après avoir énoncé cette volonté de faire plus, plus vite, les attentes des personnels de la défense sont grandes et la déception serait aussi importante si elles n’étaient pas satisfaites.

Comme nous l’avons rappelé dans notre rapport, nous savons que le principal écueil est « l’inadéquation de la ressource budgétaire avec les ambitions affichées ». La volonté de Bercy de faire appliquer une logique budgétaire quelquefois simpliste et court-termiste pourrait faire peser un risque.

Pour finir, je souhaiterais aborder un sujet qui reste en suspens à ce jour : la rénovation du service national universel. Le président de la République et vous, Madame la ministre, vous êtes engagés à ne pas faire peser sur le budget du ministère des armées ce dispositif, peu importe la forme qu’il prendra – et je vous crois.

Vous connaissez mon opinion sur le bien-fondé et la faisabilité de la mise en place d’un système qui mobiliserait 800 000 jeunes par an pour une durée plus ou moins courte. Cela se chiffrerait en milliards d’euros. Je tiens à rappeler ici la solution que deux rapports de cette commission ont évoquée, dont le dernier il y a quelques semaines. Ce n’est pas entre 18 et 25 ans que l’on transmet valeurs et attachement à la Nation.

Pour conclure, je rappellerai que le groupe Nouvelle Gauche salue la volonté affichée d’atteindre les 2 % du PIB consacré à la défense en 2025 et les ambitions du rapport annexé. Nous reconnaissons l’effort budgétaire qui devrait se déployer sur les cinq ans à venir. Cependant, plusieurs points nous inquiètent, car ils pourraient remettre en cause ces annonces positives. Nous aborderons cette discussion de façon constructive.

M. Bastien Lachaud. La loi de programmation militaire présente à nos yeux d’assez graves insuffisances. Je vais les exposer, en évoquant la conception du texte, les principes qui le structurent et les manquements à ces mêmes principes qu’on peut déceler.

D’après le Gouvernement, la LPM traduit les orientations de la Revue stratégique de sécurité et de défense. Il faut donc revenir à elle.

Notons d’abord que son calendrier de travail a été inutilement resserré : à peine trois mois, dont deux mois d’été. Ce ne sont pas des conditions de travail idéales pour produire une réflexion neuve, ce qu’aurait pourtant exigé notre sujet. De fait, les auteurs se sont surtout concentrés sur des concepts anciens et de vieux réflexes pour parer au plus pressé.

Ce calendrier a eu pour autre conséquence de limiter à presque rien la consultation des groupes parlementaires. Comme d’habitude avec ce Gouvernement, le rôle de notre assemblée a été lourdement minoré et le travail d’audition de notre commission ne pourra pas faire illusion.

L’attitude du président de la République a confirmé cette tendance. La lettre de mission qu’il a donnée à Arnaud Danjean excluait d’office la question de la dissuasion, pourtant centrale dans notre stratégie de défense.

Du point de vue budgétaire, l’objectif des 2 % fixé par l’OTAN était déjà adopté avant la rédaction de la Revue stratégique – indépendamment de toute réflexion précise sur les besoins et les objectifs de nos armées. De plus, le choix fait par l’exécutif de ne pas laisser le temps aux différentes missions d’information de rendre leurs travaux témoigne encore de son peu de considération pour la représentation nationale.

Notons enfin que le texte qui nous est présenté est une sorte d’omnibus législatif dont le caractère budgétaire est très dénaturé et qui n’a manifestement pas fait l’objet d’une relecture aussi attentive que nécessaire. On se reportera par exemple à la page 146 du projet de loi pour constater que le tableau des reports de charge de l’alinéa 481 donne des valeurs exprimées en milliards d’euros quand l’article précise justement que ces reports sont exprimés en pourcentage des crédits hors masse salariale. Heureusement, notre rapporteur a relevé cette incohérence et proposé un amendement visant à la corriger.

Le défaut de conception originel de la Revue stratégique et de la LPM tient en premier lieu à l’absence de bilan stratégique des opérations extérieures. Chacun répète que le taux d’engagement des armées ces dernières années a été exceptionnel, mais personne, ou presque, ne s’interroge sur les effets stratégiques et les résultats de cette mobilisation des forces. Ce n’est pourtant pas faire injure à nos soldats que de questionner les choix politiques au nom desquels certains d’entre eux ont perdu la vie. En réalité, c’est bien la moindre des marques du respect dû à leur mémoire.

La faiblesse de la Revue stratégique est de n’être qu’un catalogue des menaces, plutôt exhaustif, mais sans mise en perspective avec les objectifs que la France doit atteindre sur la scène internationale. Ainsi, la LPM est d’une discrétion alarmante quand il s’agit d’affirmer que la paix est l’objectif premier de toute action extérieure de la France. À ce sujet, certaines dispositions de la LPM sont inacceptables, même camouflées par la grisaille d’un rapport annexé. C’est par exemple le cas du soutien à l’export d’armements : la hausse des moyens et des effectifs dédiés, et l’argumentation extrêmement cynique qui la justifie, sont assez scandaleux.

Dans ces conditions, les choix qui ont été faits n’en sont pas. On a privilégié la continuité, on s’est arc-bouté sur des fétiches qui nourrissent l’illusion de la puissance.

Le premier des fétiches, c’est l’objectif des 2 % du PIB lui-même puisqu’il ne repose que sur les exigences de l’OTAN. Ce gadget de communiquant, qui cherche à montrer que la France assume des efforts financiers importants pour assurer sa propre sécurité en toute indépendance, indique en fait le contraire : la France se plie aux volontés d’une alliance obsolète, mise au service des intérêts des USA et en particulier de son industrie, à laquelle les États membres finissent invariablement par acheter du matériel sur étagère.

Qui plus est, il faut le rappeler à ceux que leur fascination pour le capitalisme étasuniens obnubile, l’Alliance atlantique n’est pas un facteur de stabilité pour l’Europe et pour le monde ; elle est un grand fauteur de tensions. Son extension continue à l’Est après l’effondrement de l’Union soviétique ne pouvait pas ne pas faire naître en Russie un sentiment d’humiliation et d’encerclement aux conséquences délétères. Quant à la Chine, son accession au sommet de la hiérarchie des puissances, rend Washington fébrile puisqu’elle met en danger le leadership étasunien essentiellement fondé sur la puissance militaire et la prééminence du dollar.

Or la LPM, dans le droit fil d’une décennie de renoncements, ne questionne même pas le privilège donné à l’OTAN dans le système d’alliances de la France. Elle adopte des inquiétudes et désigne des adversaires qui ne sont pas les nôtres. Prétendre seulement défendre les droits de l’homme en ne parlant que de la Chine et de la Russie sans rien dire de la monarchie d’Arabie saoudite, du despotisme turc ou encore du colonialisme israélien, c’est mettre la France à la remorque des USA. En l’espèce, nous avons bien tort de lier nos destinées à celle d’une puissance que le déclin rend agressive, et de refuser de dialoguer librement avec la Chine et la Russie, quelques réserves qu’on puisse légitimement avoir sur leurs gouvernements.

Le deuxième fétiche de la LPM est la conséquence paradoxale de cette obstination stratégique à suivre les États-Unis : il s’agit de la fuite en avant européenne.

L’idée de la coopération européenne pour la défense souffre de quatre problèmes. Tout d’abord, les traités excluent a priori l’idée d’une défense proprement européenne, puisqu’ils sous-traitent cette question à l’OTAN. Ensuite, rappelons qu’une politique de défense suppose la souveraineté d’un peuple ; or il n’y a pas, à l’heure actuelle, un peuple européen, mais des peuples européens. Troisièmement, les disparités techniques et les désaccords entre États membres sont tels que la coopération ne peut en réalité qu’être limitée au risque d’être déséquilibrée et déloyale : les achats de matériels américains par les plus proches de nos amis européens nous le rappellent régulièrement.

Les raisonnements en faveur d’un prétendu approfondissement de la coopération européenne ne tiennent pas. Ils relèvent soit de la méthode Coué, lorsqu’on prétend relever de 36 % la part des programmes d’armements menés en coopération, soit du cynisme lorsqu’on souhaite faire du fonds européen de défense une manne financière pour l’industrie de défense nationale. En tout état de cause, qu’il s’agisse d’aveuglement ou de cynisme, les conditions ne sont pas réunies pour poursuivre dans cette voie.

Le troisième des fétiches de la puissance, c’est la dissuasion nucléaire. Le choix fait par le président de la République, et qu’on nous demande de ratifier, n’en est pas un. La Revue stratégique souligne l’évolution des menaces sur la crédibilité de la dissuasion à moyen terme. Le bouclier antimissile accepté à Chicago en 2012 a affaibli notre dispositif. Les déclarations de Donald Trump au sujet du développement d’armes nucléaires tactiques et les essais russes de missiles hypervéloces devraient inciter à une réflexion publique et éventuellement à une mise à jour de notre doctrine. Mais, encore une fois, le débat est confisqué et c’est le statu quo qui prévaut.

Pourtant, ce statu quo va engager la France pour plusieurs dizaines de milliards d’euros et pour plusieurs décennies. Le choix de moderniser et de renouveler les deux composantes de la dissuasion, alors qu’il n’y a pas d’urgence réelle à en décider ainsi, éloigne la France des objectifs de désarmement qu’elle défend depuis des années.

Cette question de la dissuasion amène à évoquer plus précisément les chiffres et le mythe de la hausse budgétaire.

En effet, les dépenses engagées pour le renouvellement de la dissuasion dans ses deux composantes vont très nettement obérer les hausses de crédit annoncées. Le flou qui demeure à ce sujet oblige à raisonner avec une fourchette de dépenses entre 25 milliards d’euros et 37 milliards d’euros.

Nous aurons le temps de revenir précisément sur ces chiffres au cours de nos débats. Cependant, il est évident que les efforts financiers promis par le Gouvernement seront très largement absorbés par la dissuasion.

Ils seront également grevés par la hausse de l’enveloppe des OPEX. Réclamée par la Cour des comptes, cette hausse est problématique pour deux raisons au moins. D’une part, elle postule un taux d’engagement des forces aussi élevé que celui des dernières années, alors que chacun le tient pour exceptionnel. D’autre part, elle met progressivement un terme au principe du financement interministériel auquel nous avions pourtant entendu dire que la majorité, comme le chef d’état-major, était attachée…

Il faut ensuite faire remarquer que la hausse budgétaire dont se vante l’exécutif ne prendra pour l’essentiel effet qu’après la fin du quinquennat. Tant du point de vue financier que du point de vue du matériel et des ressources humaines, chacun aura effectivement remarqué que les hausses promises sont réparties comme suit : un tiers des dépenses sur les deux premiers tiers de la période, deux tiers sur le dernier tiers de la période… Cette courbe bizarre est en fait la traduction du maintien de la politique d’austérité dans les armées, fixée par les objectifs de la Commission européenne et par la loi de programmation des finances publiques.

Enfin et parce qu’il est impossible à cet instant d’être exhaustif, il faut remarquer un grand absent de ce projet de loi de programmation militaire : le service national universel. Il serait difficile de compter les changements de pied du Gouvernement et de la majorité à ce propos. Quoi qu’il en soit, si la position arrêtée, pour l’instant, par Emmanuel Macron devait être mise en application, c’est-à-dire un service obligatoire de trois mois pour toute une classe d’âge, alors il est tout à fait impossible que ce dispositif soit neutre pour le budget des armées.

Quand bien même le Gouvernement mobiliserait les autres ministères éventuellement concernés, comme l’éducation nationale, il est illusoire, voire mensonger, de prétendre mobiliser plusieurs centaines de milliers de jeunes gens, sans que les armées n’assument une dépense substantielle.

Finalement, ce sujet aura été emblématique de l’approche des questions de défense par le président de la République : le choix d’une posture régalienne entièrement contredite par les actes.

C’est ce dont témoigne également ce projet de loi de programmation militaire.

M. André Chassaigne. Ma présentation sera plus synthétique dans l’hémicycle. Je me focaliserai aujourd’hui sur quelques points de ce projet de loi de programmation militaire, qui me paraissent réclamer votre attention.

Je commencerai par le volet budgétaire. Je m’interroge tout d’abord sur l’objectif des 2 % du PIB. Sans audit préalable de l’ensemble des besoins des armées, on ne sait pas en effet si elles sont sous-financées ou se rendent, au contraire, coupables de gabegie. Sorti du chapeau, ce chiffre de 2 % marque surtout la perte d’indépendance de défense la France, du fait de son intégration toujours plus poussée dans l’OTAN.

Sur la provision des OPEX, un premier pas est fait avec cette montée en charge de la provision budgétaire prévue sur le budget de la défense. Pour faire simple : aujourd’hui, cette provision de charge est de 650 millions d’euros, alors que le coût total des OPEX pour 2017 a été de 1,47 milliard d’euros. Tendre vers la fin de ce mécanisme injuste et grevant l’ensemble des ministères est une bonne chose.

Deuxièmement, j’aborderai la question du personnel des armées. Globalement, le projet de loi vise à prendre à bras-le-corps la question sociale des militaires, dans un contexte de suractivité et de plusieurs suicides de soldats en activité. On peut toutefois s’interroger sur la pertinence d’un recrutement extrêmement massif, surtout concentré dans des postes n’impliquant pas des militaires de carrière, alors qu’il est à espérer une baisse de l’intensité des opérations suite à la chute de Daech. Notamment, l’ensemble des mesures tendant à grossir les rangs de la réserve opérationnelle interroge, d’autant qu’on peut se demander si on est encore réserviste lorsqu’on est en activité 210 jours par an…

Élément favorable, la revalorisation du service de santé des armées (SSA). Cela était essentiel, tant ces derniers sont exsangues. Le SSA ont en effet perdu en une dizaine d’années 1 600 personnes, soit 8 % de leurs effectifs.

Troisièmement, si on peut accueillir favorablement le fait que les matériels soient rénovés et modernisés, plusieurs craintes et remarques subsistent, tant on ne sent pas que ce soit une forte priorité de la LPM. Ainsi, le programme Scorpion, qui a déjà pris du retard, ne sera réalisé qu’à la moitié à la fin de cette LPM.

En parallèle, si le texte précise bien que l’enjeu est de fournir l’ensemble des équipements de base aux militaires – habillement adapté, moyens de communication, munitions de petit calibre, système de visée à vision nocturne, véhicules blindés, zones de repos, zones d’entraînement, protections individuelles – , le retard pris est purement scandaleux pour un pays comme la France.

Donc, concrètement, les mesures annoncées vont dans le bon sens, mais le retard pris est tellement grand qu’il n’est pas acquis que cette LPM soit suffisante.

Quatrièmement, j’en viens à l’immobilier. Une nouvelle fois, ce point de la LPM est un des plus décevants, en cela qu’il continue à opérer la vente de structures patrimoniales de défense alors même que les bâtiments actuels sont insuffisants – et le seront d’autant plus si un service national se met en place. Faudra-t-il alors réquisitionner les logements d’internat ou les logements d’étudiant ?

Pour rappel, le parc immobilier de la défense a déjà fondu de 17 % en une décennie. Si le patrimoine immobilier des armées s’étend sur près de 275 000 hectares et représente 27 % de la valeur totale du parc immobilier de l’État, le traitement budgétaire de ces surfaces est très inégalitaire. Ainsi, si on a assisté à une augmentation des budgets d’entretien et de maintenance des infrastructures majeures et exceptionnelles, les dépenses de structures non opérationnelles, telles que les dépenses d’hébergement et de restauration, ont fortement diminué.

Cinquièmement, la dissuasion nucléaire. Point préalable, on peut s’étonner de ce que le plan de modernisation du nucléaire « purement défensif » français consiste à la conception d’engins plus autonomes et de plus longue portée. N’y a-t-il pas là une contradiction ? On peut difficilement parler de puissance supérieure, car les dernières entreprises de production de matière fissiles ont fermé en 1997 à Pierrelatte et Marcoule. Aujourd’hui, il reste surtout quatre sous-marins nucléaires lanceurs d’engins (SNLE), dont l’un reste en veille permanente.

Comme je vous l’ai déjà dit, Madame la ministre, la position française n’est pas étonnante au vu des agissements diplomatiques de Paris depuis plusieurs décennies et de son refus de toute réduction de l’arsenal nucléaire français : tentative de blocage, puis refus, de discussion et de signature du traité négocié à l’ONU l’an dernier, signature tardive du traité de non-prolifération (TNP), refus de signer les traités créant des zones exemptes d’armes nucléaires.

Il faut quand même rappeler que la France est engagée, par sa signature du TNP en 1992, à aller vers un démantèlement de son arsenal et la participation à un traitement de désarmement multilatéral. Le Gouvernement et le corps diplomatique ont justifié le vote et le boycott français du traité de l’an dernier par un devoir de pragmatisme et de crédibilité en ce qui concerne toute initiative de désarmement multilatéral, au motif que la dissuasion nucléaire serait nécessaire en période de fortes tensions internationales…

Sur ce point, je reprendrai quant à moi les termes d’une déclaration du Haut représentant des Nations unies pour les affaires de désarmement : « la course aux armements attise les tensions ». Je crois qu’on peut réfléchir sur cette question.

Sixièmement, j’en viens aux relations internationales de la défense. Vous savez ma position sur une intégration toujours plus poussée dans l’OTAN. C’est une question de maintien de l’indépendance française en matière de défense. En témoigne la question des 2 % ou le maintien d’un arsenal nucléaire directement exigé par l’OTAN. Il faut par ailleurs rappeler que, si l’article 5 du traité de l’Atlantique nord est censé assurer la solidarité entre les États, ses derniers faits d’armes sont peu glorieux : intervention illégale en Irak, détournement du mandat onusien en Libye…

Quant à l’émergence d’une Europe de la défense, on voit bien qu’elle a lieu sous le regard des États-Unis, très offensif sur leur présence et sur la défense de leurs intérêts.

Septièmement, j’en termine par la fabrication et le commerce des armes. Je suis très attaché au fait qu’on demeure attentif à la souveraineté des industries de l’armement. Il y a un risque réel. Je pense en particulier aux ateliers industriels de l’aéronautique (AIA), sur lesquels le rapport Chabbert a ouvert des pistes, comme je pense à la nécessité d’avoir un statut d’ouvrier de l’État et de le maintenir. Il faut en effet de la pérennité et de la durabilité, c’est-à-dire du personnel qui ne parte pas du jour au lendemain dans le secteur privé parce qu’il y serait mieux payé. Nous devons maintenir cette grande puissance que nous possédons, celle d’un personnel formé dans notre pays.

Je termine par la vente des armes. Comment ne pas s’interroger sur leur destination ? La France exporte en effet vers l’Arabie saoudite des obus incendiaires vendus par Nexter, d’autres armes vers le Qatar, dont l’intervention au Yémen fait l’objet d’accusations de crimes de guerre, d’autres encore vers l’Égypte, régulièrement pointée du doigt en matière de respect des droits de l’homme.

Sur ce point – et c’est insuffisant dit dans la LPM –, il faut davantage de contrôle parlementaire. Nous devons nous attacher à ce qu’il y ait un contrôle parlementaire sur le trafic des armes.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. En préambule, je vous remercie tous du travail que vous avez accompli ces dernières semaines. Le nombre des amendements déposés sur ce projet de loi témoigne de votre intense travail de fond. J’y vois le signe extrêmement positif que la représentation nationale s’est pleinement saisie du texte.

Quelques remarques appellent une réponse de ma part.

Je veux d’abord insister sur l’ampleur de l’effort budgétaire consenti par la nation au profit de nos armées : 198 milliards d’euros d’ici à 2023, soit une hausse de 23 % par rapport à la loi de programmation encore en cours d’exécution. L’effort total sur l’ensemble de la période de programmation s’élèvera quant à lui à 295 milliards d’euros, avec l’objectif de consacrer 2 % du PIB au budget de nos armées. Je reviendrai sur ces points, sur lesquels certains ont fait des commentaires auxquels je n’adhère pas.

Au-delà de ces moyens exceptionnels, nous avons pris des décisions. Ce n’est pas parce que des moyens sont là qu’il ne faut pas faire des arbitrages. Je les assume pleinement.

J’en rappellerai quelques-uns. Vous avez vous-mêmes salué le premier arbitrage que nous avons rendu au profit d’un projet de loi de programmation militaire « à hauteur d’homme ». Nous voulons en effet que les hommes et les femmes qui servent la défense nationale, et qui sont placés au cœur de la loi de programmation militaire, aient les moyens d’exercer leurs missions, mais aussi qu’ils puissent vivre mieux leur engagement et leur vie de famille. C’était attendu par l’ensemble de nos soldats… C’est pourquoi nous avons aussi accordé des moyens prioritaires aux petits équipements.

La loi de programmation militaire est donc bâtie sur un socle constitué d’une approche générale « à hauteur d’homme », du plan Famille et de l’effort en faveur des petits équipements.

J’assume en outre nos décisions sur le renouvellement des matériels. Beaucoup d’entre vous ont rappelé les choix faits par le passé. S’ils étaient parlementaires à l’époque, j’imagine qu’ils ont regretté devoir consentir, de manière raisonnée mais néanmoins dommageable, des réductions de capacité que nos armées ont lourdement payées.

C’est pourquoi, en renouvelant nos capacités au profit de nos trois armées –marine, armée de terre, armée de l’air – nous avons fait un choix majeur. Dans un contexte où les formats n’ont pas été augmentés pour éviter les saupoudrages inutiles, nous avons néanmoins sélectionné quelques cibles, très peu nombreuses, pour lesquelles nous avons dérogé à la règle, comme c’est le cas pour les avions ravitailleurs.

Troisième arbitrage auquel nous avons procédé : nous avons décidé de nous consacrer aux conflits de demain en investissant massivement dans le renseignement et dans la lutte pour l’espace cyber.

Évidemment, tout est sujet à discussion, et je conçois parfaitement que vous n’ayez pas tous exprimé des points de vue consensuels sur ces questions. Il y a néanmoins un terme, que je reprends totalement à mon compte et auquel nous devons tous réfléchir : celui de responsabilité. La LPM nous invite à la responsabilité, parce qu’elle va engager les moyens de la Nation qui nous sont consentis par le contribuable, sur une période longue et pour des montants très importants. Mais, et comme vous l’avez très bien rappelé, Monsieur le président, la LPM est aussi un exercice de responsabilité vis-à-vis de nos soldats et des personnels de la défense. À cet égard, si je peux tout entendre, je veux néanmoins relever certaines expressions que je ne peux accepter.

Ainsi, je ne peux accepter qu’on dise que la hausse des moyens budgétaires est faible. Personne, dans cette commission, ne peut vraiment le croire. C’est d’autant moins crédible que les moyens du ministère des Armées n’ont cessé de diminuer pendant quinze ans. J’ai eu l’honneur de vous présenter, il y a quelques mois, un projet de loi de finances pour 2018, qui opère une remontée très spectaculaire – qui sera poursuivie pendant toute la durée de la loi de programmation – des moyens et des effectifs de mon ministère. Je ne peux donc pas laisser dire que ces moyens sont faibles ou indigents.

Je ne peux pas non plus laisser dire que les provisions OPEX qui ont été prévues vont grignoter, voire consommer, l’essentiel de l’effort budgétaire consenti pendant cette loi de programmation. Vous avez dit, Monsieur Verchère, que lorsque l’on portait une provision à 1,1 milliard, et que l’on augmentait le budget d’1,7 milliard, il restait 600 millions.

Je vais me permettre de revenir sur vos propos car nous devons à nos soldats une vérité arithmétique. Les moyens supplémentaires consentis dans le cadre de cette programmation sont de 8,6 milliards. La hausse de la provision réalisée pour les OPEX sur la période 2019-2022 sera de 550 millions. Cela signifie que la consommation liée à l’augmentation de la provision OPEX est de 550 millions sur 8,6 milliards. Décidément, nous ne comptons pas de la même façon. À moins que l’un d’entre nous ne sache pas compter ?

L’instrumentalisation politique ne peut être de mise dans l’exercice qui nous réunit aujourd’hui s’agissant d’un sujet qui doit dépasser les sensibilités respectives des uns et des autres – et que je respecte. Il ne doit pas nous conduire à une pareille démagogie.

On peut avoir des interprétations différentes. Certains ont dit que l’objectif de 2 % était bon, mais pas autant qu’il aurait pu l’être parce qu’il ressemblait trop à celui fixé par l’OTAN. C’est une opinion, que je ne partage pas. L’OTAN a arrêté ce chiffre en 2006, puis en 2014. Ce n’est pas parce que d’autres que nous ont décidé de revenir dans le commandement intégré de l’OTAN que l’on a nécessairement appliqué cet objectif de 2 %. Voilà pourquoi, au moment où notre pays se fixe comme ambition de respecter ce pourcentage pour lui-même, parce qu’il considère que cela correspond aux besoins de ses armées, il ne me semble pas utile d’amoindrir cette ambition en rappelant que celle-ci correspond par ailleurs à des engagements souhaités par d’autres, et qui nous aideront peut-être à faire en sorte que la parole de la France, au sein de l’OTAN, porte plus haut et plus loin.

Il reste, comme vous l’avez dit, que ce texte nécessitera de votre part un examen scrupuleux et attentif, année après année, de l’exécution de la programmation. Vous me trouverez à vos côtés, prête à répondre à toutes les questions que vous ne manquerez pas de poser, et que je considère comme parfaitement légitimes.

Encore une fois, j’assume tous les arbitrages, qui aboutissent à un équilibre, à mon sens, très sain et très positif, entre la réparation des carences du passé et la préparation de l’avenir. Nous aurons l’occasion au cours des débats de préciser cet équilibre : l’expression de vos sensibilités respectives trouvera toute sa place.

Je suis prête à discuter avec vous des améliorations possibles à apporter. Je vous demande simplement de convenir avec moi de l’existence de cet équilibre, qui renvoie à des arbitrages, dont certains ont été délicats parce qu’ils emportent des conséquences lourdes pour nos finances publiques. À cet égard, je ne crois pas avoir consenti à beaucoup de suppressions et d’annulations. J’ai au contraire essayé de porter avec conviction, auprès du président de la République et du Premier ministre, les besoins dont nos armées se sont fait l’expression. En tout cas, j’ai la conviction que ce modèle d’armée répond à notre ambition commune : garantir la sécurité et la liberté des Français.

La commission en vient à l’examen des articles du projet de loi.

TITRE I^ER
Dispositions relatives aux objectifs de la politique de défense et à la programmation financière

Article 1^er : Programmation

La commission examine l’amendement DN503 du rapporteur.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Cet amendement vise à enrichir la LPM d’un dispositif spécial de contrôle parlementaire.

Suivant l’avis favorable du Gouvernement, la commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 1^er modifié.

Après l’article 1^er

La commission examine l’amendement DN504 du rapporteur.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Mon amendement vise à introduire un chapitre I^er, intitulé « Objectifs de la politique de défense et programmation financière » de façon cohérente la création d’un chapitre II, relatif au contrôle et à l’évaluation du Parlement.

Suivant l’avis favorable du Gouvernement, la commission adopte l’amendement.

Article 2 : Approbation du rapport annexé et effort national de défense

La commission adopte l’amendement rédactionnel DN362 du rapporteur.

Elle examine ensuite l’amendement DN119 de M. Charles de la Verpillière.

M. Charles de la Verpillière. Selon le texte qui nous est proposé, la LPM précise les orientations et « les traduit en besoins financiers jusqu’en 2025 et ressources budgétaires jusqu’en 2023 ». Or nous pensons que cette formulation est source d’incompréhension. Nous proposons donc de supprimer la fin de la phrase.

Le Gouvernement – à tort ou à raison – a déjà des idées assez précises, puisqu’il prévoit d’augmenter les moyens financiers de la défense de 1,7 milliard par an jusqu’en 2022, puis de passer à trois milliards de 2023 à 2025. En outre, nous ne saisissons pas la subtile distinction entre « ressources budgétaires » et « besoins financiers ».

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Monsieur le député, vous proposez de supprimer la fin de la dernière phrase de l’article 2, relative à l’horizon 2023. Je vous rappellerai que ce projet de LPM s’appuie sur trois horizons calendaires.

Le premier est celui de 2030, « Ambition 2030 », pour les grands programmes d’armement et le modèle d’armée.

Le deuxième est celui de 2025, pour les besoins financiers. La LPM portant sur la période 2019-2025, il faut prévoir une trajectoire budgétaire de ces besoins jusqu’en 2023 avec tous les détails des commandes prévues. La trajectoire suivante, pour les années 2024 et 2025, sera précisée après l’évaluation de 2021.

Je suis donc défavorable à votre amendement.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Défavorable, pour les mêmes raisons.

M. Charles de la Verpillière. Nous maintenons notre amendement qui met en évidence un problème de fond : le report, à la fin de la période, de la plus grande partie de l’effort. Le membre de phrase que nous souhaitons supprimer induit en effet cette disparité de l’effort.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Ce projet de loi de programmation, avec un effort supplémentaire d’1,7 milliard pendant les quatre premières années – donc jusqu’en 2022 –, est conforme à la loi de programmation des finances publique. On ne peut pas faire mieux. Cela a d’ailleurs été acté par un vote du Parlement à la fin de l’année 2017. Il y aura ensuite une accélération de l’effort pour atteindre l’objectif des 2 %.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement DN174 de M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab. La Revue stratégique a permis de fixer le cadre stratégique de l’élaboration de cette loi de programmation militaire, en tirant les leçons de l’évolution, depuis le Livre blanc de 2013, d’un contexte stratégique instable et imprévisible, marqué par une menace terroriste durablement élevée, la simultanéité des crises, l’affirmation militaire des puissances établies ou émergentes, l’affaiblissement des cadres multilatéraux et l’accélération des bouleversements technologiques.

Cette Revue stratégique de défense et de sécurité nationale a été élaborée sous l’autorité de la ministre des Armées, qui s’est entourée de dix-huit experts reconnus, représentant les institutions civiles et militaires, et des personnalités qualifiées, notamment issues de la société civile, qui ont travaillé en profondeur. Il convient de rappeler l’importance de leurs travaux dans cette LPM, notamment pour dépasser les clivages partisans, susceptibles de naître à l’approche des prochaines échéances électorales de 2022.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je comprends l’intérêt de votre amendement. Néanmoins, je le trouve superfétatoire. En effet, les conclusions de la Revue stratégique sont reprises plusieurs fois dans le rapport annexé de l’article 2. Il est rappelé en outre que l’objectif des 2 % est un minimum fixé en réponse aux menaces qui sont identifiées par la Revue stratégique. Je vous propose donc de retirer votre amendement.

Mme Florence Parly, ministre des armées. Même avis.

M. M’jid El Guerrab. Je retire mon amendement.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement DN363 de M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud. Dans la continuité de mon intervention liminaire, cet amendement vise à supprimer le caractère indissociable de la construction de l’autonomie stratégique européenne. En effet, cette autonomie stratégique européenne ne peut exister dans l’Europe actuelle, telle que les traités l’organisent. À ce titre, c’est la soumission de la France à l’OTAN qui est réaffirmée.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Monsieur le député, on reconnaît bien là votre constance stratégique… Vous considérez, par cet amendement, que l’appartenance de la France à l’OTAN conduit à une impasse qui rend impossible l’émergence de l’Union européenne comme un pôle diplomatique et militaire crédible face aux États-Unis. L’actuelle majorité ne partage pas votre avis. Nous considérons au contraire qu’une complémentarité doit être recherchée avec l’OTAN. Donc, avis défavorable.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Même avis défavorable. La relance de l’Europe de la défense ne peut en aucun cas s’assimiler à une soumission à l’OTAN. C’est plutôt, comme vient de l’indiquer le rapporteur, une forme de complémentarité et une capacité pour les Européens à faire prévaloir un certain nombre de projets de coopération. Pour ce qui nous concerne, nous privilégierons, chaque fois que possible, les projets de coopération avec les nations les plus volontaires et les plus à même de mener ces coopérations.

M. Bastien Lachaud. Madame la ministre, les traités européens disent le contraire. Mais nous aurons l’occasion de rediscuter de nos visions stratégiques divergentes.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte l’amendement de précision rédactionnelle DN450 du rapporteur.

Elle examine alors l’amendement DN72 de la commission des Affaires étrangères.

Mme Laëtitia Saint-Paul, rapporteure pour avis de la commission des Affaires étrangères. Quelques mots tout d’abord pour expliquer dans quel état d’esprit j’ai rédigé mon rapport pour avis, au nom de la commission des Affaires étrangères.

Je me suis mise dans la peau de nos alliés. Lorsque j’étais commandant d’unité au sein de la brigade franco-allemande ou lors d’exercices de l’OTAN ou d’opérations extérieures, il m’a souvent fallu penser nos actions au travers des yeux des autres. C’est ainsi que j’ai rédigé mon rapport : en analysant la perception que nos alliés auraient de ce texte.

Les différents ambassadeurs, attachés de défense, que j’ai rencontrés ont tous considéré que cette loi de programmation militaire, bien que franco-française, à destination, avant tout, de nos soldats, était un instrument de diplomatie militaire, puisqu’elle était analysée tant au niveau de l’OTAN et de l’Union européenne que de nos alliés non seulement en Europe – je pense en particulier à l’Allemagne et au Royaume-Uni – mais également en Afrique.

L’intégralité de mes amendements porte sur le rapport annexé. Ce sont essentiellement des amendements de perception, puisqu’il n’y a pas que l’amour, il y a surtout des preuves d’amour. Ils traduiront notre attachement à nos partenariats bilatéraux, transatlantiques et internationaux. Tel est donc l’état d’esprit dans lequel nous avons travaillé au sein de la commission des Affaires étrangères.

L’amendement DN72 est lié à une audition conduite par la représentation française au sein de l’OTAN, qui attache un intérêt particulier à notre texte. L’objectif de 2 % fait, je crois, largement consensus dans nos rangs. Il nous permet d’honorer non seulement notre autonomie stratégique, mais aussi nos engagements otaniens. Il m’a semblé important de le spécifier, notamment pour avoir un pouvoir d’influence sur nos alliés, et nous mettre dans les meilleures dispositions pour les prochains sommets de l’OTAN.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je comprends votre objectif. Mais votre rédaction met en avant nos engagements pris collectivement auprès de l’OTAN, alors que ces 2 % ont été principalement ciblés pour répondre à nos besoins capacitaires, nos besoins de remontée en puissance, nos besoins définis dans la Revue stratégique et à notre analyse des menaces et des risques. En tant que rapporteur, j’émettrai donc un avis défavorable.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Madame la députée, je comprends moi aussi la perspective dans laquelle vous vous inscrivez, mais cette loi de programmation militaire s’adresse d’abord à nos forces. L’objectif de 2 % vise à répondre aux besoins de nos armées. Il se trouve que, de manière contingente, il rejoint une aspiration à laquelle l’Organisation du traité de l’Atlantique nord nous invite. Mais ce n’est pas la raison première qui a justifié …

M. André Chassaigne. Quoique …

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Si je me réfère aux débats auxquels j’ai participé, cela ne fonde pas, de façon première, l’ambition que nous portons aujourd’hui.

Cela étant, je vous rejoins sur un point : le fait de tracer la route qui nous sépare de cet objectif de 2 % nous permettra peut-être de peser plus fortement encore dans l’enceinte de l’OTAN. Je ne suis pas certaine cependant que votre amendement permettra d’atteindre l’objectif commun, qui est en effet  de répondre aux besoins de nos armées, tout en pesant dans le cercle atlantique.

Sur la base de ces explications, j’émettrai donc un avis défavorable.

Mme Laëtitia Saint-Paul, rapporteure pour avis de la commission des Affaires étrangères. La rédaction que je propose : « objectif qui, en plus d’assurer notre autonomie stratégique, nous permet d’honorer nos engagements pris collectivement au sein de l’OTAN » montre bien que notre pensée stratégique et son autonomie ne sont pas dictées par qui que ce soit, mais que cet objectif constitue une plus-value.

M. Bastien Lachaud. Je suis tout à fait favorable à l’adoption de cet amendement (Exclamations) qui a la vertu d’afficher la vraie nature de l’objectif de 2 % du PIB, à savoir la soumission de la France à l’OTAN.

Mme Natalia Pouzyreff.  Il est question de 2 %, mais encore faudrait-il s’accorder sur leur périmètre. Nous ne visons pas forcément la même chose. L’OTAN préconise 2 %, mais en incluant, la plupart du temps, les pensions. Inutile donc de nous focaliser sur ce pourcentage.

M. André Chassaigne. Je tenais à souligner la pureté de la formulation de cet amendement, que je soutiens donc. Sinon, cela revient à dire : couvrez ce sein que je ne saurais voir …

M. François André. Je souscris totalement aux propos de Mme Pouzyreff. Le périmètre des 2% fait en effet l’objet de nombreuses discussions. Certains s’autorisent même à dire qu’on a déjà atteint l’objectif ou qu’on n’en est pas loin, notamment si on intègre les dépenses importantes du compte d’affectation spéciale « Pensions ». Je suis donc très réservé sur cet amendement qui, au mieux, n’apporte rien et, au pire, introduit de la confusion.

M. Joaquim Pueyo. J’allais dire la même chose que mon collègue, avec lequel j’ai travaillé sur l’exécution de la LPM. Il est vrai que le périmètre n’est pas le même dans tous les pays. Ce pourcentage de 2 % correspond aux besoins des armées françaises ; il ne doit pas être nécessairement lié à l’OTAN. Je partage l’avis de la ministre : cet amendement ne me paraît pas judicieux.

M. Charles de la Verpillière. À quelle page du rapport annexé ou du projet de loi lui-même est-il indiqué que ces 2 % s’entendent « hors pensions » ? Est-ce seulement écrit ?

M. Jean-Christophe Lagarde. On peut comprendre l’intention de cet amendement mais, personnellement, je ne la partage pas. Cela signifierait que si l’OTAN avait fixé, au cours de la période 2019-2025, l’objectif de dépenses qu’il souhaite de la part de ses membres, nous serions amenés à être en porte-à-faux. Cet objectif de 2 % est déjà difficile à obtenir. C’est l’évolution géostratégique mondiale qui fera qu’il sera atteint ou pas. Je rappelle qu’il y a quelques décennies, la dépense militaire de la France était supérieure à 2 %. Une telle décision doit rester souveraine. Elle n’a pas à être conditionnée par les engagements que nous prendrions éventuellement demain, ou que l’OTAN nous inviterait à prendre.

Je le dis d’autant plus qu’au mois de décembre dernier, à l’Assemblée parlementaire de l’OTAN, à Washington, nous avons eu une longue discussion avec nos partenaires américains. Il est clair qu’on ne peut pas prendre en compte tout ce qu’ils demandent.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Revenons sur la question du périmètre. Je vous renvoie à l’article 3. Lorsqu’il s’agit de décliner les montants en valeur absolue, c’est-à-dire en milliards, les montants sont « hors pensions », comme le prévoit la loi de finances. En revanche, lorsque nous comptons en pourcentage du PIB, c’est toujours « avec pensions ». Voilà pourquoi, dans le texte de la loi de programmation, nous n’avons jamais traduit les 2 % du PIB en milliards.

On intègre donc les pensions lorsque l’on parle des 2 % du PIB. Mais le périmètre reste inchangé, année après années. Au sein de l’OTAN, la plupart des pays procèdent comme nous, le périmètre pouvant néanmoins être différent. Il ne me paraît donc pas judicieux de maintenir cette référence otanienne. Je le répète, les 2 % du PIB en 2025 intègre les pensions, et la déclinaison annuelle de la LPM se fait sur le périmètre mission « Défense » qui, lui, n’inclut pas les pensions.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels DN451 et DN452 du rapporteur.

La commission examine l’amendement DN453 du rapporteur.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rappporteur. Cet amendement propose de substituer le mot « djihadiste » au mot « jihadiste ».

Mme Florence Parly, ministre des Armées. La Revue stratégique s’est livrée à une analyse lexicale, et a retenu l’orthographe « jihadiste ».

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Vous êtes donc défavorable à cet amendement ?

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Par esprit de cohérence, je m’en tiendrais volontiers à l’orthographe retenue par la Revue stratégique, mais je ne pense pas que ce soit un point essentiel.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je retire mon amendement.

L’amendement DN453 est retiré.

Elle est ensuite saisie de l’amendement DN285 de M. Fabien Lainé.

M. Fabien Lainé. Cet amendement tend à souligner que le paradigme stratégique change dans un monde contemporain instable et imprévisible. En effet, la guerre hors limites, pour reprendre le titre d’un ouvrage, qui est une stratégie des Russes et des Chinois, n’est pas cantonnée au seul domaine militaire mais s’étend aux domaines économique, technologique, culturel, informationnel. Il me paraît important de l’intégrer dans le projet de LPM, car nous sommes face à ces puissances, qui peuvent être plus ou moins agressives.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je comprends votre intention, mais je ne suis pas certain que votre amendement la traduise avec exactitude. En effet, celui-ci laisse entendre que la compétition que nous livrent les puissances émergentes est d’emblée autant militaire qu’économique ou technologique, alors qu’elle est souvent, comme il est précisé dans le texte, d’abord économique et technologique et a tendance à s’étendre au champ militaire. Aussi vous proposerai-je de retirer votre amendement.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Je partage l’avis du rapporteur.

L’amendement est retiré.

La commission examine ensuite l’amendement DN291 de M. Fabien Lainé.

M. Fabien Lainé. Il s’agit de préciser, à l’alinéa 23, que les capacités sont duales, dès lors que les technologies civiles peuvent être utilisées à des fins militaires. Ce faisant, nous soulignons la difficulté de contrôler de telles technologies.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je n’aime pas utiliser cet adjectif trop souvent, mais cette précision me paraît, là encore, superfétatoire. En effet, si des technologies civiles donnent accès à une capacité militaire, celle-ci est forcément duale.

M. Fabien Lainé. Certes, mais il s’agit de souligner le problème soulevé par le contrôle des technologies civiles.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Là encore, le texte me paraît clair : « […] les nouvelles technologies, issues du secteur civil, rendent accessibles des capacités dont seuls quelques États étaient dotés jusqu’alors ». L’adjectif « duales » n’est pas explicitement mentionné, mais il s’agit de la définition même de capacités qui deviennent duales.

M. Fabien Lainé. Nous n’allons pas nous battre pour une question de sémantique ; d’autres enjeux sont plus importants. Nous retirons l’amendement DN291.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement DN286 de M. Fabien Lainé.

M. Fabien Lainé. Cet amendement tend à compléter l’alinéa 24 par une phrase ainsi rédigée : « Cette expansion est portée par une stratégie intégrale, ou “guerre hors limites”, dépassant un cadre strictement militaire, prenant tout à la fois en compte les leviers d’influence économiques, culturels et militaires. » Il nous paraît, là encore, judicieux d’insister sur la notion de guerre hors limites.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Puisque vous avez cité un ouvrage chinois, je vous répondrai par un proverbe chinois : « Il ne faut jamais lancer de pierre quand on habite une maison de verre ». Avis défavorable.

M. Fabien Lainé. Camus disait : « Mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde »…

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Même avis que le rapporteur.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement DN357 de M. Alexis Corbière

M. Alexis Corbière. J’espère, mes chers collègues, que vous saluerez cet amendement comme vous avez salué celui de Bastien Lachaud, car il s’inscrit dans la même logique. Nous estimons en effet que la présentation qui est faite de la menace que constitue la réémergence des États puissances souffre d’un certain déséquilibre. Ainsi, il nous paraît dangereux que la France concentre son attention sur la Russie et la Chine, qui – et le fait, Monsieur le président, que vous citiez un proverbe chinois l’atteste –, est une grande civilisation qui ne doit pas être regardée comme une puissance agressive mais comme une nation avec laquelle nous devons dialoguer. Par ailleurs, nous ne pouvons pas occulter les dispositions agressives des États-Unis et, surtout, l’évolution inquiétante de la Turquie, l’attitude de M. Erdoğan faisant peser une menace sur la paix. Nous vous proposons donc d’ajouter, à l’alinéa 24, la phrase suivante : « L’agressivité de la diplomatie étasunienne et le durcissement du pouvoir turc à l’intérieur et à l’extérieur font croître les tensions ».

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. J’aurais pu être favorable à votre amendement s’il ne comportait pas les mots « agressivité » et « durcissement ». En effet, dans la Revue stratégique, il n’est question ni d’agressivité à propos des États-Unis ni de durcissement au sujet de la Turquie. Je ne peux donc pas accepter votre amendement.

M. Jean-Christophe Lagarde. Autant il me paraît difficile de parler d’« agressivité étatsunienne », car le moment où les États-Unis attaqueront la France ne me paraît pas très proche – même si, sémantiquement, tout est possible, notamment de la part du président américain –, autant il me semble nécessaire d’inclure, dans notre analyse des risques et des dangers – et je déposerai un amendement sur ce point en séance publique –, la situation de la Turquie, qui est censée être notre alliée mais dont je ne peux pas dire qu’elle peut être considérée comme une démocratie et comme un pays fiable. C’est une question qui doit nous préoccuper dans le cadre non seulement de notre défense mais aussi de l’Alliance atlantique.

M. Alexis Corbière. Accepteriez-vous que cet amendement soit divisé, de sorte que nous puissions nous prononcer distinctement sur l’agressivité de la diplomatie étatsunienne et sur la qualification du pouvoir turc ?

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je vous propose que cela soit fait en séance publique, Monsieur Corbière, car il n’est pas possible de procéder ainsi en commission.

M. Alexis Corbière. C’est regrettable.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Retirez-vous l’amendement ?

M. Alexis Corbière. Non : il n’est pas superfétatoire…

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement DN287 de M. Fabien Lainé.

M. Fabien Lainé. Les systèmes de DCA (Défense contre les aéronefs) n’ont rien de nouveau ; en revanche, ils sont renforcés. C’est pourquoi nous proposons de substituer à l’alinéa 25, le mot : « renforcé » au mot : « nouveau ».

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je vais vous contrarier une fois de plus, mon cher collègue, mais ce sera peut-être la dernière. L’alinéa que vous proposez de modifier fait précisément état de l’apparition d’un nouvel obstacle à la liberté d’action de nos forces : la fameuse dissémination des systèmes A2/AD (Anti-Access/Area-Denial). Comme le souligne la Revue stratégique, ces stratégies reposent non seulement sur des moyens sol-air évolués – les S-300 russes – à la portée nettement accrue mais aussi sur des chasseurs furtifs, des radars performants et des systèmes de commandement et de contrôle intégrant tous ces éléments. Contrer les postures de déni d’accès et conquérir la supériorité aérienne redevient un objectif préalable à toutes les opérations, ce qui implique des efforts renouvelés. En ce sens, il s’agit bien d’un nouvel obstacle à la liberté d’action ou, plus exactement, de la résurgence d’un obstacle que l’on avait un peu oublié depuis la fin de la guerre froide. Il me semble que souligner le caractère récent et nouveau de cet obstacle permet de marquer la rupture avec la situation que nous avons connue au cours des années précédentes. Je vous propose donc de retirer votre amendement.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Je partage l’avis du rapporteur.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel DN449 du rapporteur.

Puis elle est saisie de l’amendement DN292 de M. Fabien Lainé.

M. Fabien Lainé. Je crois avoir compris que, cette fois, nous obtiendrons satisfaction. Par cet amendement, nous proposons de substituer, à l’alinéa 25, aux mots : « d’anti-accès », les mots : « de déni d’accès », qui sont utilisés dans la Revue stratégique.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je ne vois donc pas d’inconvénient à accepter cette évolution sémantique. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement DN288 de M. Fabien Lainé.

M. Fabien Lainé. Cet amendement tend à insérer, à l’alinéa 26, après les mots : « multipolarité nucléaire, » les mots : « menaces d’emploi de capacités nucléaires tactiques, ». Le sujet a été encore récemment évoqué par Trump ; il devient donc sensible. C’est pourquoi nous souhaitons qu’il soit mieux pris en compte dans le projet de LPM.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je suis plutôt favorable à votre amendement sur le fond, mais sa rédaction ne me paraît pas satisfaisante. Je vous propose donc de le retirer et d’y retravailler en vue de la séance publique. On peut en effet penser aux déclarations russes ou américaines, mais il s’agit pour l’instant d’hypothèses et non de menaces. Il me semble donc préférable de parler d’« hypothèses d’emploi de capacités nucléaires tactiques » plutôt que de « menaces d’emploi de capacités nucléaires tactiques ».

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Même avis que le rapporteur.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement DN289 de M. Fabien Lainé.

M. Fabien Lainé. Cet amendement tend à remplacer, à la seconde phrase de l’alinéa 26, les mots : « a changé de nature » par les mots : « s’est renforcé », car le risque que représente la Corée du Nord a davantage changé d’échelle que de nature.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Il n’est pas contestable que le défi stratégique lancé depuis de nombreuses années par la Corée du Nord est nucléaire. Avis favorable.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Même avis.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement DN474 de M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud. Cet amendement est quasiment rédactionnel puisqu’il s’agit de rappeler les engagements que la France a pris en signant le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, qui a pour objectif, à terme, la dénucléarisation du monde. Nous proposons en effet de réaffirmer que notre pays montre l’exemple en respectant scrupuleusement ses engagements internationaux. Je n’ose penser que ce ne soit pas le cas ; je ne vois donc pas en quoi le fait de le mentionner dans le rapport annexé poserait problème.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je ne suis pas certain que cet amendement soit rédactionnel ; en tout cas, j’émets un avis défavorable. Je considère en effet que la France respecte d’ores et déjà scrupuleusement le traité sur la non-prolifération ; elle figure même parmi les États les plus engagés dans l’application de ce traité. Je rappelle que son arsenal nucléaire se limite au strict nécessaire, car elle l’a déjà beaucoup réduit en abandonnant sa composante terrestre, en restreignant ses composantes aéroportée et océanique et en démantelant ses installations de production de matières nucléaires.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Je partage l’avis du rapporteur. Nous respectons strictement nos obligations internationales, et je ne comprends pas l’interprétation qui pourrait être faite de l’expression « montrer l’exemple ».

M. Bastien Lachaud. Cet amendement n’est donc pas rédactionnel, il est superfétatoire… Il ne s’agit pas, Madame la ministre, d’indiquer que la France ne respecte pas ses engagements. En tant que troisième puissance nucléaire mondiale, en nombre de têtes nucléaires, elle a une responsabilité particulière dans la construction d’un monde dénucléarisé, objectif qu’elle poursuit. Il n’est pas question de réduire immédiatement notre arsenal : il s’agit de donner l’exemple en réaffirmant que nous respecterons notre signature. L’objectif est d’envoyer un message aux autres nations.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Dès lors que nous respectons scrupuleusement nos obligations, affirmer que nous continuerons de le faire susciterait des questions qui n’ont pas lieu d’être. La France, je le rappelle, a définitivement brûlé un certain nombre de ses vaisseaux en démantelant entièrement et de manière irréversible ses capacités d’essais nucléaires et en renonçant aux capacités d’enrichissement, de sorte que nous vivons sur un stock fini de matière fissile et qui ne sera pas à nouveau accru. Il me semble que votre amendement soulèverait des questions, voire jetterait la suspicion, alors qu’aucune suspicion n’est possible puisque la France a agi et que ses actes sont vérifiables.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement DN267 de M. Patrick Hetzel.

M. Thibault Bazin. M. Hetzel et moi-même vous proposons d’inviter nos partenaires européens à participer à une réflexion concertée sur la doctrine en matière de dissuasion nucléaire dans le cadre de l’élaboration d’une défense commune de l’Union européenne. L’idéal de coopération doit en effet être confronté à la réalité. Notre doctrine doit pouvoir se décliner à l’échelle européenne. C’est une question de crédibilité.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Dans le rapport annexé, il est bien précisé que la dissuasion française contribue de fait à la sécurité de l’Union européenne. Si nous élaborions, comme vous le souhaitez, une doctrine européenne commune, voire concertée, nous passerions du stade du fait au stade du droit, et nous insérerions alors notre dissuasion dans un encadrement doctrinaire européen qui, je le crains, affecterait sa crédibilité. En outre, le format de notre dissuasion est juste suffisant au regard la doctrine que nous avons établie. J’ajoute qu’il me paraît difficile de décider d’une amélioration ou d’un renouvellement à vingt-sept. En tout état de cause, il me paraît risqué d’adopter votre amendement. Je conclurai par une boutade : venant d’un parti qui se réclame de l’héritage du général de Gaulle, cet amendement est un peu déplacé. Avis défavorable.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Je partage l’avis du rapporteur. La dissuasion nucléaire est l’expression même de la souveraineté nationale, laquelle n’a vocation à être partagée avec personne, pas plus avec les États membres de l’Union européenne qu’avec n’importe quel autre allié. Le choix a été fait d’assurer l’indépendance et la souveraineté nationale. Cela ne signifie pas que la dissuasion nucléaire ne pourrait pas être mise au service de la protection et de la défense d’un espace plus grand que celui de la France, mais cela ne peut relever que d’une décision de la France elle-même. Par ailleurs, le fait que cette capacité d’appréciation soit entre les mains du président de la République est en effet l’une des caractéristiques fondamentales des institutions de la V^e République. Je suis donc défavorable à l’amendement.

M. Thibault Bazin. Vous m’avez rassuré en confirmant la limite des coopérations européennes et de la défense commune de l’Union européenne. Je vais donc retirer cet amendement, qui avait pour objet de prouver que l’on ne peut pas aboutir à une souveraineté européenne, dès lors que la souveraineté nationale s’appuie sur la dissuasion nucléaire.

M. François André. Quelles contorsions !

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Ce n’était donc pas un amendement ; c’était un test…

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement DN290 de M. Fabien Lainé, qui fait l’objet d’un sous-amendement DN528 du rapporteur.

M. Fabien Lainé. Il s’agit de muscler l’alinéa 28, en mentionnant le problème de la surdensité de l’espace exo-atmosphérique, dû à la surpopulation des satellites. Ce phénomène, qui accroît le risque de réaction en chaîne critique, également appelée syndrome de Kessler, entraîne, en outre, une hausse des coûts et rend difficile l’accès à l’espace.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je ne suis pas contre votre amendement, mais il me semble que le mot « surdensité » est impropre. Je propose donc, par le sous-amendement DN528, de remplacer ce mot par les mots : « occupation croissante ».

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Je me rallie à la proposition du rapporteur.

M. Fabien Lainé. Nous acceptons ce sous-amendement.

La commission adopte le sous-amendement.

Puis elle adopte l’amendement DN290 sous-amendé.

Elle examine ensuite l’amendement DN494 du rapporteur.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Il s’agit de se mettre en conformité avec le lexique de la Revue stratégique en substituant, à l’alinéa 28, aux mots : « la militarisation », les mots : « l’arsenalisation ».

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel DN455 du rapporteur.

Puis elle examine l’amendement DN73 de la commission des Affaires étrangères, qui fait l’objet d’un sous-amendement DN536 du rapporteur.

Mme Laëtitia Saint-Paul, rapporteure pour avis de la commission des Affaires étrangères. Il me paraît important de préciser qu’au Sahel, nous avons été rejoints par nos partenaires. Je pense au Royaume-Uni, qui renforce nos capacités en mettant à notre disposition des hélicoptères Chinook, ainsi qu’à la Mauritanie, au Mali, au Niger, au Tchad et au Burkina Faso, qui s’organisent au sein du G5 Sahel.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je suis favorable à votre amendement, à condition qu’il soit précisé – et c’est l’objet de mon sous-amendement DN536 – que les mots : « avec le soutien de nos partenaires » sont insérés après la première occurrence du mot « national ».

La commission adopte le sous-amendement.

Puis elle adopte l’amendement DN73 sous-amendé.

Elle examine ensuite l’amendement DN293 de M. Fabien Lainé.

M. Fabien Lainé. Nous proposons de supprimer, à la dernière phrase de l’alinéa 35, les mots : « par voie maritime », qui laissent à penser que l’on privilégierait la défense d’une forme d’approvisionnement.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je vais encore vous contrarier ! Il est indiqué dans le rapport annexé : « Elles [nos armées] assurent, dans le même temps, la défense et la protection du territoire national, de ses approches et de ses approvisionnements par voie maritime. » Si l’on adopte votre amendement, cela suppose qu’il faut contrôler l’ensemble des approvisionnements de notre territoire, y compris ceux qui empruntent la voie terrestre et aérienne, ce qui serait très compliqué. Je vous suggère donc de retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Même avis que le rapporteur.

M. Fabien Lainé. Puisque, tout à l’heure, vous avez été magnanime, Monsieur le rapporteur, je le retire.

L’amendement est retiré.

La commission examine, en discussion commune, les amendements DN74 de la commission des Affaires étrangères et DN358 de M. Alexis Corbière.

Mme Laëtitia Saint-Paul, rapporteure pour avis de la commission des Affaires étrangères. L’amendement DN74 rédactionnel vise à ajouter les mots : « et des Européens », afin de respecter le parallélisme des formes et de souligner à nouveau notre attachement à l’Europe de la défense.

M. Alexis Corbière. Par l’amendement DN358, nous proposons de supprimer, à l’alinéa 36, une formule qui nous semble exprimer une volonté hégémonique qui ne correspond pas au rôle que nous vouloir voir jouer à la France, un rôle certes important mais toujours au service de la paix En effet, notre pays cherche à promouvoir un ordre international fondé sur le droit, et non sur l’intimidation et le recours à la force. La promotion de cet objectif implique d’avoir une vision équilibrée du rapport des puissances et de ne revendiquer pour soi-même aucune prépondérance indue, comme cela pourrait être suggéré par cette formule maladroite, voire fausse.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Avis favorable à l’amendement DN74 : dès lors que l’on parle de « la France et les Français », on peut mentionner « l’Europe et les Européens ».

Avis défavorable à l’amendement DN358, car nous assumons – en tout cas, je l’assume pleinement – le fait que les armées françaises contribuent à la défense de l’Europe et à l’affermissement de la place de notre pays dans le monde.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Je me rallie à votre position, Monsieur le rapporteur. S’il convient de préciser qu’il n’existe pas un strict parallélisme entre les enjeux de sécurité de la France et ceux de l’Europe et des Européens – même si notre pays participe à la protection collective de l’Europe –, j’admets bien volontiers que cela demeure une ambition et un objectif. Je suis donc favorable à l’amendement DN74.

Avis défavorable à l’amendement DN358.

M. Alexis Corbière. Je maintiens mon amendement. S’il me paraît nécessaire de conforter le rayonnement de la France, pour des raisons culturelles et économiques, je ne crois pas que ce soit le rôle de nos armées.

M. Stéphane Trompille. En défendant l’Europe contre des agressions extérieures, on défend également la France : autant repousser la ligne plus loin. Par ailleurs, dès lors que nous sommes favorables à une coopération européenne, je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas défendre l’Europe.

La commission adopte l’amendement DN74.

En conséquence, l’amendement DN358 tombe.

Elle examine ensuite l’amendement DN379 de M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud. Cet amendement vise à préciser les fondements de la dissuasion et, à tout le moins, à rouvrir le débat sur sa composante aéroportée. Le renouvellement de celle-ci est d’ores et déjà décidé alors que nous pourrions nous donner le temps de débattre de son utilité. En outre, vous avez indiqué, Madame la ministre, que nous respections entièrement les engagements que nous avons pris dans le cadre du traité sur la non-prolifération. Soit, mais ce n’est pas une raison pour ne pas aller plus loin. Aussi la France devrait-elle prendre l’initiative d’organiser une conférence mondiale pour accélérer le désarmement nucléaire. Nous pourrions décider, dans ce cadre, de suivre les Russes et les Américains lorsqu’ils dénucléarisent. Or, réduire, voire supprimer, notre composante aéroportée, serait un moyen de le faire. Cet amendement tend à réaffirmer, dans cette optique, l’impérieuse nécessité de maintenir la composante océanique de la dissuasion.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je ne peux que souscrire à la dernière partie de votre exposé : nous devons, pour assurer la crédibilité de notre dissuasion, que sa composante océanique soit la plus moderne possible. Mais sa composante aéroportée doit l’être également. Toutes deux sont complémentaires, et non antinomiques. La crédibilité de notre dissuasion repose sur ces deux composantes, y compris la composante aéroportée, qui est beaucoup plus souple d’emploi et beaucoup plus visible. Vous avez votre constance stratégique, nous avons la nôtre. Nous sommes en désaccord sur ce point. Avis défavorable.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Même avis : je comprends que par cet amendement sibyllin, Monsieur le député, vous souhaitez ouvrir un débat de fond. Je souscris pleinement à l’argument de la complémentarité entre les deux composantes, que nous avons décidé de conserver. La grande force de la composante océanique, en effet, tient à sa totale discrétion ; son inconvénient, au contraire, est lié à l’absence totale de démonstrativité en amont, par exemple dans le cadre d’un processus de résolution de crise – précisément ce que la composante aéroportée permet.

J’ajoute une observation sur le contexte : si nous venons, à l’occasion de l’examen d’un autre amendement, de confirmer notre engagement total à respecter les obligations que nous avons contractées par les traités que nous avons signés, nous ne pouvons néanmoins qu’observer qu’aujourd’hui, la tendance n’est pas au désarmement nucléaire mais plutôt à la prolifération dans des États qui ne sont pas dotés de l’arme nucléaire et qui ne devraient pas avoir vocation à l’être. Compte tenu des circonstances, il me semble donc que les obligations de la France telles qu’elles sont fixées et respectées doivent être conservées en l’état.

M. Bastien Lachaud. Nous avons en effet une divergence sur ce point et il est bon de pouvoir la formuler. Il y a à peine un an, Madame la ministre, le président chinois, Xi Jinping, a affirmé que la Chine était prête à ouvrir la discussion sur la réduction de l’arsenal nucléaire. Certes, les Américains relancent la production de missiles tactiques et certes, il y a aussi les Nord-Coréens ; mais la Chine a tendu une main, que la France doit à mon sens saisir en essayant, avec ce pays, d’avancer et de convaincre. Je ne dis pas que nous y arriverons, mais au moins devons-nous essayer.

Ensuite, il est vrai que la composante aéroportée permet de montrer ses muscles en survolant un territoire ennemi armé de bombes nucléaires mais, pour nous, l’arme nucléaire est une arme posthume. Elle n’existe qu’au cas où nous serions attaqués. Elle est une arme de réponse, et non d’attaque. La question qui se pose est donc celle du caractère offensif de la composante aéroportée.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. À mon sens, les deux composantes, aéroportée et océanique, ne peuvent être ni défensives ni offensives car ce sont des armes de dissuasion.

Ensuite, vous citez la Chine, un grand pays nucléaire : elle possède au moins deux composantes nucléaires, l’une aéroportée et l’autre océanique.

M. Jacques Marilossian. Je m’étonne de la formulation de l’amendement : si j’ai bien compris, M. Lachaud nous propose tout simplement de renoncer à la composante aéroportée ! Cette analyse repose selon moi sur une incompréhension totale de la notion de dissuasion. M. Lachaud nous dit que l’arme nucléaire est une arme de réponse, alors qu’il s’agit en fait d’une arme de dissuasion, comme vient de le souligner le président Bridey. Cela prouve bien, Monsieur le député, que vous n’avez pas compris à quoi elle sert !

M. Christophe Lejeune. Je rappelle au sujet de la dissuasion nucléaire aéroportée qu’au cours des dix dernières années, nous avons déjà réduit notre capacité aéroportée. De plus, si nous ne disposions pas de toutes les capacités utiles à la composante aéroportée dont l’excellence est largement reconnue, je ne suis pas certain que nous aurions pu mener nos récentes opérations conventionnelles en Afrique.

La commission rejette l’amendement.

Elle passe à l’amendement DN268 de M. Patrick Hetzel.

M. Thibault Bazin. Cet amendement, qui devrait faire consensus, vise à conditionner les accords de défense de la France, ou les projets d’accords de défense, à l’arrêt du financement souverain des réseaux islamistes radicaux.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Hélas, cet amendement ne fera pas consensus. Certes, je ne suis pas contre l’idée en tant que telle, même si elle se fonde sur une conception réductrice d’une réalité géopolitique et diplomatique plus complexe. J’ignore à quels États vous pensez en faisant référence à la notion de « financement souverain », mais nombreux sont les États – dont certains que vous visez peut-être – qui participent à la coalition internationale de lutte contre Daech. Même si des ressortissants de certains de ces États financent des actes terroristes ou y prennent part, l’expression « financement souverain » mettrait en cause les États en tant que tels ; je ne saurais donc l’accepter.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine, en présentation commune, les amendements DN364, DN365 et DN366 de M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud. Cet amendement s’inscrit dans l’argumentation que nous avons déjà tenue concernant le lien entre l’Union européenne et l’OTAN. Je précise que nous avions initialement présenté ces amendements en les regroupant par thèmes, pour éviter leur multiplication, mais la commission a souhaité que nous les défendions séparément. Nous ne sommes donc pas responsables de la répétition des amendements.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Ce n’est pas non plus la commission qui en est responsable, Monsieur le député, mais le règlement de l’Assemblée nationale, qui prescrit que les amendements soient présentés dans l’ordre des alinéas qu’ils visent à modifier.

Je considère que vous avez défendu les trois amendements en discussion. J’émets un avis défavorable à ces trois amendements. En effet, vous semblez considérer que l’appartenance de la France à l’OTAN conduit à une impasse empêchant l’émergence de l’Union européenne comme pôle diplomatique et militaire alternatif aux États-Unis ; ce n’est pas notre position.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Même avis.

La commission rejette successivement les amendements DN364, DN365 et DN366.

Puis elle examine l’amendement DN75 de la commission des affaires étrangères.

Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure pour avis de la commission des Affaires étrangères. Cet amendement vise à préciser le libellé de l’alinéa 43 du rapport annexé, qui affirme le lien entre l’autonomie stratégique nationale et la construction d’une autonomie stratégique européenne. Les personnes que nous avons auditionnées sont unanimes : il faut penser l’autonomie stratégique nationale et européenne de manière globale. Il faut naturellement préserver notre « jardin secret » – car je vous sais romantiques – s’agissant en particulier du renseignement, qui nous a permis de ne pas nous engager aux côtés des États-Unis en Irak en 2003. Cependant, nous ne disposons plus de la taille critique pour assurer notre autonomie stratégique dans les cinq dimensions que sont la terre, l’air, la mer, le cyber et l’espace face aux États-Unis et aux BRICS – Brésil, Russie, Inde, Chine, Afrique du Sud.

Il vous est donc proposé « d’enfoncer le clou » en montrant que nous pensons notre autonomie stratégique nationale en même temps que l’autonomie stratégique européenne et de rédiger l’alinéa comme suit : « L’autonomie stratégique qui est au cœur de l’Ambition 2030 est indissociable de la construction d’une autonomie stratégique européenne », et non d’un simple « soutien » à cette autonomie.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je suis tout à fait favorable à votre amendement, Madame la rapporteure pour avis, même si je ne suis pas totalement d’accord avec votre exposé. Outre sa valeur rédactionnelle, votre amendement permet en effet de renforcer notre engagement en faveur de la construction d’une autonomie stratégique européenne.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Même avis.

M. Ian Boucard. Sans vouloir me battre sur un point sémantique, je comprends néanmoins que si la construction de l’Europe de la défense ne portait pas ses fruits – ce que je ne souhaite naturellement pas, au contraire : je soutiens les actions menées en faveur de cette construction – alors cet alinéa ainsi modifié sous-entendrait que nous n’aurions plus la volonté de préserver notre autonomie stratégique, puisqu’il n’y aurait plus d’autonomie stratégique européenne possible. Le terme « soutien » me semblait particulièrement bien choisi par Mme la ministre et par son cabinet, et il me paraît dangereux, à ce stade, de le modifier.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. L’alinéa modifié rendrait notre autonomie stratégique indissociable de la construction de l’autonomie stratégique européenne, et non de l’autonomie européenne elle-même.

M. Ian Boucard. Certes, mais l’emploi du terme « soutien » serait plus mesuré.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Vous avez parfaitement le droit d’être contre l’amendement, Monsieur le député.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Il s’agit d’une nuance. Mme Saint-Paul a souhaité affirmer notre engagement profond en faveur de la construction européenne. Si cette construction n’avançait pas au rythme que nous souhaitons tous, elle ne remettrait pas en cause la construction de notre propre autonomie stratégique dans le cadre de l’Ambition 2030. Je ne peux pas imaginer que dans cinq ans, nous foulerons aux pieds l’idée même d’une autonomie stratégique européenne, même si nous pouvons toujours discuter du rythme auquel cette ambition progresse.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. La réponse de Mme la ministre vous a-t-elle rassuré, Monsieur le député ?

M. Ian Boucard. Comme toujours, cela va de soi…

La commission adopte l’amendement.

Elle est saisie, en présentation commune, des amendements DN367, DN368 et DN369 de M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud. La défense de ces trois amendements est identique à celle des amendements DN364, DN365 et DN366 déjà défendus.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur et du Gouvernement, la commission rejette successivement les amendements DN367, DN368 et DN369.

Puis elle passe à l’amendement DN419 de Mme Sabine Thillaye.

Mme Sabine Thillaye. Cet amendement vise à souligner l’importance que revêtent pour la France les coopérations bilatérales en matière de défense avec des États membres de l’Union européenne. Contrairement au libellé de l’exposé sommaire, il ne s’agit pas de mentionner un pays en particulier mais de souligner la multiplicité des formes de coopération qui peuvent exister et sur lesquelles nous pouvons appuyer notre effort de dépense…

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je présume que vous voulez parler de notre effort de défense ?

Mme Sabine Thillaye. En effet, notre effort de défense.

Mme Natalie Pouzyreff. Les deux !

Mme Sabine Thillaye. Nous devrions nous appuyer tout à la fois sur le volet européen et sur le volet bilatéral de la coopération.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Plusieurs amendements seront présentés dans la même optique.

Mme Sabine Thillaye. Tout à fait ; c’est la raison pour laquelle j’ai dissocié celui-ci du volet purement franco-allemand de notre coopération.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. L’exposé des motifs de votre amendement fait pourtant clairement référence à la coopération franco-allemande. Si nous sommes favorables à une coopération industrielle franco-européenne, il me semble excessif de la réduire à sa seule dimension franco-allemande. Je pourrais donner un avis favorable à cet amendement à la condition que toute référence à la coopération franco-allemande soit supprimée de l’exposé des motifs.

Mme Sabine Thillaye. J’accepte cette suppression tout en maintenant une référence à la coopération bilatérale, car c’est dans cette direction que nous allons devoir nous orienter avec certains pays comme le Royaume-Uni.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Votre amendement étant déposé avec l’exposé des motifs en l’état, je vous propose de le retirer pour le redéposer en séance une fois l’exposé des motifs modifié de sorte qu’il ne fasse plus référence à la coopération franco-allemande.

Mme Sabine Thillaye. Très bien.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. La formulation actuelle du projet de loi permet tout et n’interdit rien, surtout pas les coopérations bilatérales. Je comprends le prisme franco-allemand de votre amendement. Dès lors que vous aurez supprimé la dimension franco-allemande, qui est très réductrice par rapport à la portée de l’alinéa, et même si je ne suis pas sûre que la référence à la coopération bilatérale enrichisse beaucoup au texte, il n’y a pas lieu de s’opposer à cet amendement ; il me semble cependant n’ajouter que peu de sens.

L’amendement DN419 est retiré.

La commission est saisie de l’amendement DN50 de M. Jean-Jacques Ferrara.

M. Jean-Jacques Ferrara. Compte tenu de l’ambition affirmée dans ce projet de loi de programmation concernant les personnels, il me paraîtrait juste d’ajouter à l’alinéa 49 du rapport annexé que les conditions actuelles d’exercice de leurs missions conjuguées à l’intensité des engagements conduisent à un véritable épuisement des personnels de nos forces armées, pour renforcer la volonté que vous manifestez dans ce projet de loi d’améliorer ces conditions afin de régénérer le capital opérationnel des armées, et pour insister sur le caractère absolu de cette nécessité.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Sur le fond, je suis tout à fait d’accord avec vous. Néanmoins, ce constat me semble inopportun, puisque l’alinéa précédent précise que « les armées devront disposer de moyens humains et matériels leur permettant de remplir leurs missions de manière soutenable, dans la durée ». Je considère donc que votre amendement est satisfait et vous propose de le retirer ; à défaut, avis défavorable.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Même avis.

L’amendement DN50 est retiré.

La commission examine l’amendement DN51 de M. Jean-Jacques Ferrara.

M. Jean-Jacques Ferrara. Il me semble nécessaire de préciser que les effectifs supplémentaires prévus par le projet de loi devront « réparer » le présent, c’est-à-dire corriger le manque de recrutement et les suppressions de postes constatés au cours des périodes couvertes par les précédentes lois de programmation, et ce non seulement pour répondre aux besoins nouveaux mais aussi pour réparer le présent et préparer l’avenir. Ils compenseraient en quelque sorte les déflations. Cela me semble mériter de figurer dans la loi.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Votre objectif est louable, Monsieur le député, mais je ne saurais accepter cet amendement. Rappelons que les déflations que vous évoquez, auxquelles il a été procédé pendant quinze ans, ont concerné plus de 55 000 soldats. Nous allons créer 6 000 postes dont la moitié dans ce projet de loi qui, de surcroît, concerneront en priorité les urgences à combler dans le domaine du renseignement, du cyber ou encore du soutien à l’exportation. Il ne restera donc que très peu de postes pour combler les réductions d’effectifs qui ont été décidées pendant quinze ans. Avis forcément défavorable.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Je partage l’avis de M. le président et, d’autre part, j’assume pleinement la décision d’orienter les moyens nouveaux vers des priorités nouvelles qui définiront le monde de demain. Au-delà des espoirs infondés que pourrait susciter cet amendement parmi les personnels militaires, qui pourraient dès lors considérer que la loi de programmation militaire ne remplit pas un objectif qu’elle ne s’était pourtant pas fixé initialement, il me semble important d’assumer de façon positive le fait que le ministère de la Défense devenu ministère des Armées s’est profondément réorganisé pour faire face aux réductions d’effectifs. On ne peut certes pas s’en contenter, mais il ne me semble pas possible de faire miroiter le sentiment que les déflations passées seront compensées ; objectivement, ce n’est ni le cas ni l’objet.

M. Jean-Jacques Ferrara. Il n’y avait aucun esprit critique dans mon amendement ; au contraire, je tenais simplement à réaffirmer de manière constructive votre volonté d’inverser la tendance, car il ne s’agit pas, hélas, de compenser les déflations.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Je ne voudrais pas que de cette belle intention naisse une déception.

La commission rejette l’amendement.

Elle passe à l’amendement DN193 de M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab. Cet amendement a trait à la directive européenne relative au temps de travail, qui définit la durée maximale de travail hebdomadaire ainsi que les périodes minimales de repos et qui prévoit des dérogations. Dans leur rapport intitulé « Défense : Soutien de la politique de défense », présenté à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, MM. Joël Guerriau et Gilbert Roger n’ont pas caché leur inquiétude concernant la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qui a précisé que les dérogations n’étaient pas applicables à des corps ou à des secteurs entiers, comme les forces armées ou la police, mais seulement à certaines des missions qu’ils assurent. Par conséquent, dès lors que les activités menées sont effectuées dans des conditions normales, hors de tout contexte opérationnel, la directive s’applique. Or, l’encadrement du temps de travail apparaît difficilement compatible avec les spécificités du statut militaire.

Alors que le président de la République a déclaré qu’il n’était pas envisageable d’appliquer la directive aux militaires et que vous-même, Madame la ministre, avez évoqué la négociation d’exemptions, il est à mon sens souhaitable de trouver rapidement une solution réaliste ne mettant pas en cause les fondements de la fonction militaire avant que cette directive soit transposée.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. En effet, dans le discours qu’il a prononcé le 18 octobre devant les forces de sécurité, le président de la République a indiqué qu’il n’était pas favorable à la transposition de cette directive. Il a rappelé que l’obligation de disponibilité était une composante fondamentale du statut militaire et a annoncé que les militaires ne seraient pas concernés par la directive européenne relative au temps de travail et que des discussions auraient lieu sur ce point avec l’Union européenne. Avis défavorable.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Même avis. Nous savons tous combien le principe législatif de disponibilité en toutes circonstances est consubstantiel à l’état militaire ainsi qu’au bon fonctionnement des armées et à l’accomplissement de leurs missions. C’est pourquoi le président de la République a rappelé que le temps d’activité des militaires ne se décompte pas et que la directive relative au temps de travail n’a pas été transposée aux forces armées. Il me semble essentiel de préserver ce principe : c’est une condition d’efficacité de nos forces.

M. M’jid El Guerrab. Je retire l’amendement, mais sans doute pour le redéposer en séance.

L’amendement est retiré.

La commission examine les amendements identiques DN58 de M. Olivier Gaillard et DN538 de la commission des Finances.

M. Olivier Gaillard, rapporteur pour avis de la commission des Finances. Pour mémoire, la Cour des comptes a préconisé de ne pas négliger les achats sur étagère. Cet amendement vise simplement à intégrer cette recommandation aux objectifs du projet de loi, car elle peut contribuer à accroître la performance des achats sans pour autant remettre en cause l’autonomie stratégique.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je comprends bien l’objectif que vous défendez en tant que représentant de la commission des finances. Néanmoins, les rédacteurs de la Revue stratégique ont clairement précisé dans un tableau figurant en page 69 ce qui, en termes d’élaboration, d’achat et de maîtrise des armements et des équipements, devait strictement relever du domaine souverain, ce qui pouvait donner lieu à une coopération européenne ou internationale et, pourquoi pas, à un achat sur étagère. Ce tableau évoque même la notion de « coopération avec mutuelle dépendance ». C’est sur ce document qu’il faut se fonder. J’émets donc un avis défavorable à votre amendement, à moins que vous ne le retiriez.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Même avis. Il va de soi que nous ne sommes pas du tout défavorables aux achats sur étagère, et nous en avons même effectué quelques-uns qui ont défrayé les débats de cette commission. Nous ne pouvons cependant pas nous imposer le principe directeur selon lequel il faudrait privilégier systématiquement les achats sur étagère, car c’est une analyse multi-critères qui doit prévaloir. Un tel affichage n’ajouterait que peu de choses à ce qui guide notre réflexion et nos décisions tout en soulevant en revanche de nombreuses et délicates questions.

M. Olivier Gaillard, rapporteur pour avis de la commission des Finances. Je retire l’amendement DN58 mais je maintiens l’amendement DN538 présenté au nom de la commission des finances.

L’amendement DN58 est retiré.

La commission rejette l’amendement DN538.

Puis elle examine l’amendement DN256 de M. Patrick Hetzel.

M. Thibault Bazin. Cet amendement vise à faire ressortir l’importance de l’effort de recherche, sa dimension européenne et, surtout, la nécessité d’une meilleure synergie entre les principaux programmes européens, qu’il s’agisse du programme-cadre de recherche européen ou des projets Eurêka.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je comprends votre idée, mais elle est reprise plusieurs fois et largement développée dans le rapport annexé. Votre amendement est donc satisfait ; avis défavorable.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle passe à l’amendement DN252 de M. Patrick Hetzel.

M. Thibault Bazin. S’agissant encore une fois des enjeux de coopération, nos auditions ont révélé que plusieurs pays voisins de la France se fournissent outre-Atlantique. Il est donc important que nous encouragions la montée en puissance des coopérations européennes tout en conservant la maîtrise nationale des systèmes les plus sensibles, comme le précise l’amendement, afin de préserver la souveraineté nationale. Ce serait un message utile à adresser à nos voisins.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. C’est un beau message, Monsieur le député, mais j’émets un avis défavorable pour deux raisons. Tout d’abord, votre amendement fait référence au programme Scorpion, qui sera prochainement livré à nos armées ; il n’est donc plus possible de lui donner à ce stade une dimension de coopération européenne. La deuxième raison tient à un élément plus choquant encore : vous proposez de profiter du démarrage d’une nouvelle génération de sous-marins lanceurs d’engins (SNLE) pour examiner un partage éventuel de certaines technologies dans le domaine des sous-marins, même si vous modérez cette proposition en précisant qu’il convient de garder la maîtrise nationale du système. J’estime pour ma part que votre idée va trop loin en matière de partage : le SNLE de troisième génération est une arme de dissuasion et doit être conçu en autonomie industrielle française.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Même avis.

L’amendement est retiré.

La séance est levée à vingt heures.

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Membres présents ou excusés

Présents. – M. François André, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Xavier Batut, M. Thibault Bazin, M. Olivier Becht, M. Christophe Blanchet, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Ian Boucard, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Philippe Chalumeau, M. André Chassaigne, M. Alexis Corbière, M. Stéphane Demilly, Mme Marianne Dubois, Mme Françoise Dumas, M. M’jid El Guerrab, M. Yannick Favennec Becot, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Laurent Furst, M. Claude de Ganay, M. Thomas Gassilloud, Mme Séverine Gipson, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Émilie Guerel, M. Jean-Michel Jacques, M. Loïc Kervran, M. Bastien Lachaud, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Fabien Lainé, Mme Frédérique Lardet, M. Didier Le Gac, M. Christophe Lejeune, M. Jacques Marilossian, Mme Sereine Mauborgne, Mme Patricia Mirallès, Mme Josy Poueyto, Mme Natalia Pouzyreff, M. Joaquim Pueyo, M. Gwendal Rouillard, M. Antoine Savignat, Mme Sabine Thillaye, Mme Nicole Trisse, M. Stéphane Trompille, M. Patrice Verchère, M. Charles de la Verpillière

Excusés. – M. Bruno Nestor Azerot, M. Florian Bachelier, M. Olivier Faure, M. Richard Ferrand, M. Marc Fesneau, M. Christian Jacob, Mme Anissa Khedher, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. François de Rugy, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Alexandra Valetta Ardisson

Assistaient également à la réunion. – M. Jean-François Eliaou, Mme Laetitia Saint-Paul

Source: Assemblée nationale