Les blessés de guerre ont des droits sur nous : c’est ce que proclament d’ailleurs très solennellement les deux premiers articles du code des pensions militaires d’invalidité (L1 et L2) qui, loin d’avoir été remisés pour l’Histoire à l’occasion de la refonte, y ont été replacés en tête, avec valeur « proclamatoire ».
Ce sont des créanciers de la Nation tout entière, unie et s’inclinant devant leur sacrifice. Nous avons tous des devoirs envers ceux d’hier et d’aujourd’hui, civils et militaires, qui souffrent ou souffriront dans leur chair et leur âme pendant des décennies, tandis que leurs familles en pâtiront dans leur affection et leur vie quotidienne, pour avoir rempli la mission que la Nation, à travers le Parlement, leur a confiée.
Cette lettre diffusée alors que l’étude du projet de loi de programmation militaire (LPM) 2019-2025 vient de commencer, a pour objet d’attirer l’attention des parlementaires sur leurs responsabilités concernant les blessés sur les deux points majeurs suivants :
1- Le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
Objectif : retirer de la LPM les articles 32 et 36 qui n’y ont pas leur place. (Extraits de l’étude de Maître Véronique de Tienda-Jouhet, avocat au Barreau de Paris et conseil du groupe de travail des associations).
C’est par la LPM 2019-2025 que les administrations des Finances et des Armées ont discrètement prévu de remodeler en profondeur le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), pourtant récemment entièrement refondu et entré en vigueur le 1er janvier 2017.
La LPM, qui a bien d’autres sujets à aborder, n’est pas en mesure de traiter « à fond » et avec le soin qu’ils méritent, les droits à reconnaissance et réparation, qui relèvent du code souverain, le CPMIVG, et non du code de la Défense.
Un retour sur les dernières décennies permet de réaliser comment, jour après jour, les deux administrations précitées ont mis en place une réglementation ayant pour effet de ramener les « blessés pour la France », créanciers de la Nation, au rang de simples administrés en litige avec leur ministère de tutelle sur une simple question d’administration ou de service public, et ainsi conduits à devoir quémander leurs droits à reconnaissance et réparation. Droits qu’on leur marchande d’autant plus facilement qu’ainsi « embrouillés », ils ne sont plus connus et compris que par un tout petit nombre d’experts, ce qui rend la défense des bénéficiaires du CPMIVG, à tout le moins, difficile face à la toute puissante administration.
Vous ne devez donc pas accepter que cette LPM, sans même que ce soit clairement écrit, permette de rayer les 75 juridictions « spéciales » devant lesquelles se traitaient les désaccords avec l’administration sur les décisions prises par elle en matière de droits à pension essentiellement, mais aussi en matière de droits accessoires aux pensions (soins, appareillage…). Il faut pour cela obtenir le retrait pur et simple de l’article 32 de la LPM.
Vous ne devez pas non plus permettre que cette même LPM, dont ce n’est pas l’objet, opère la ratification, « en l’état », de l’ordonnance portant la partie législative du « mal nommé » code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, tel que refondu à droit constant. C’est, en effet, cet impératif de refonte à droit constant qui n’avait pas permis jusque-là d’obtenir de l’administration ce qui devrait pouvoir être obtenu au terme d’une discussion parlementaire spécifique et approfondie : l’actualisation, la modification ou même la première écriture de règles déterminantes régissant les droits à reconnaissance et réparation relevant de ce code. Il faut aussi pour cela obtenir le retrait pur et simple de l’article 36 de la LPM.
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2- Le centre de traitement des brûlés (CTB) de l’hôpital Percy.
Objectif : maintenir en l’état et ouvrir à pleine capacité le CTB qui vient d’être inauguré afin de pérenniser la qualité d’excellence des soins dispensés aux brûlés.
Le service de santé des Armées (SSA) possède à ce jour un centre de traitement des brûlés, service d’excellence, unanimement et internationalement reconnu, rattaché à l’hôpital d’instruction des Armées Percy.
Inauguré le 6 décembre 2017 par la secrétaire d’État auprès de la ministre des Armées, madame Geneviève Darrieussecq, en remplacement de celui construit en 1981, le nouveau CTB devait permettre au SSA de maintenir son rang et d’améliorer ses capacités dans l’accueil et le traitement de nos brûlés militaires mais aussi civils. Ses capacités de prise en charge de brûlés polytraumatisés (comme le sont majoritairement les blessés militaires) ou contaminés (radiologiques ou chimiques) sont uniques.
Or à peine inauguré, il est décidé en février 2018 que ce centre, pourtant indispensable au maintien de notre niveau d’expertise en matière de traitement des brûlés, soit réorganisé et amputé pour permettre la création à moindre coût d’un service de réanimation polyvalente. Le SSA, dont les finances sont contraintes, n’a pas trouvé d’autre solution que de changer la destination de ce nouveau bâtiment.
Perdant l’organisation indispensable en « centre de traitement des brûlés » et 10 lits de réanimation spécialisée « brûlés », il s’en suivra un déclassement quantitatif (nombre de lits ouverts) et qualitatif. Le déclassement qualitatif est le plus grave car il se traduit par la perte de la capacité à traiter les brûlés contaminés, et la perte de la capacité à traiter les brûlés graves (surface cutanée brulée > 30%). A très court terme, ces patients ne pourront plus être traités par le SSA.
Ainsi, faute de disposer de quelques millions d’euros pour construire un nouveau service de réanimation, le SSA et notre pays, puisque les places de traitement des brûlés en France sont insuffisantes, se priveront de lits dont ils manquent déjà et perdront de manière irréversible, sauf à un coût exorbitant et au prix d’un effort long et continu, une expertise internationalement reconnue (et régulièrement utilisée par la diplomatie française).
La structure alternative d’accueil des brûlés traumatisés et/ou contaminés reste à identifier.
Au moment où la France est engagée non seulement dans des opérations extérieures toujours plus dures, mais aussi sur son territoire, et alors que le terrorisme radiologique et chimique de masse est susceptible de se développer, la France et ses armées prévoient de réduire de manière définitive les capacités d’un pôle d’excellence qu’elles ont patiemment développées pendant des décennies, et qu’elles pourraient d’ailleurs partager avec nos voisins dans le cadre d’une Défense européenne.
La vision de court terme sur les seuls critères financiers actuels, en l’occurrence d’un faible montant au regard des conséquences prévisibles, doivent-ils s’imposer au point de faire perdre cette niche d’excellence qui impactera directement le niveau des soins de nos soldats et plus généralement de nos compatriotes brûlés?
La responsabilité des conséquences de cet abandon sera imputable à ceux qui aujourd’hui font le choix de l’affaiblissement de nos capacités que rien ne peut justifier au regard de ce que la Nation doit à ses soldats. « Ces Français que nous fûmes contraints de jeter dans la bataille, ils ont des droits sur nous » déclarait Georges Clemenceau lors de son discours d’investiture au Sénat le 20 novembre 1917.
Si un tel choix était maintenu, l’ASAF serait particulièrement vigilante aux conséquences éventuelles des décisions prises à ce sujet et n’hésiterait pas à les dénoncer publiquement si d’aventure il apparaissait que des brûlés militaires venaient à décéder faute d’avoir pu bénéficier du niveau de soins qui existait préalablement à ce funeste projet, reflet d’une vision de court terme inacceptable.
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3- En conclusion
Les deux questions évoquées ci-dessus concernent autant les militaires que les civils victimes de guerre et des attentats terroristes. L’ASAF demande à tous les destinataires de cette lettre de se rapprocher de leurs parlementaires pour les sensibiliser à ces deux questions. Ils trouveront sur le site ASAF (www.asafrance.fr) des éléments complémentaires appuyant les propositions de cette lettre.
En outre elle demande à tous les internautes qui se sentent concernés de relayer cette lettre vers leurs relations et d’inciter les destinataires directs ou indirects de cette lettre à exprimer leur soutien à cette lettre sur le site www.asafrance.fr.
La Rédaction de l’ASAF
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