Sur Legalis.net : Condamnation pour publication de décisions de justice en ligne

Condamnation pour publication de décisions de justice en ligne

Le fait de faire état des condamnations assez anciennes d’une personne sur une page internet qui lui est consacrée et de reproduire tout ou partie des décisions de justice en cause dans une démarche malveillante constitue une atteinte à la vie privée de la personne, a estimé le TGI de Paris dans un jugement du 14 février 2018.

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