JURISPRUDENCE. Successions internationales.Testament fait à l’étranger : peut-on déshériter ses enfants ?

Publié le 14 février 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La Cour de cassation a jugé le 27 septembre 2017 qu’une loi étrangère qui ignore la réserve héréditaire peut s’appliquer à la succession d’un Français. C’est-à-dire qu’un parent ayant sa résidence habituelle dans un État dont la loi ne prévoit pas de réserve héréditaire peut déshériter ses enfants.

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