L’ APNM Marine fait annuler certaines dispositions du code de la défense concernant les associations professionnelles de militaires

Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 janvier, 20 février et 22 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association professionnelle nationale des militaires de la marine nationale (APNM-Marine) demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 21 octobre 2016 du ministre de la défense pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761 1 du code de justice administrative.

Dans cette affaire le Conseil d’Etat a rendu le 9 février 2018 la décision suivante: