SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L’ADMINISTRATION.
Du 15 octobre 2017
NOR A R M S 1 7 5 2 4 7 4 J
Références :
Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 (JO du 22, p. 14310 ; BOC, p. 6352).
Décret n° 79-714 du 23 août 1979 (n.i. BO. ; JO du 26 août 1979, p. 2098).
Décret n° 90-582 du 9 juillet 1990 (BOC, p. 2574 ; BOEM 254-0.2.4) modifié.
Décret n° 2010-981 du 26 août 2010 (n.i. B.O. ; JO n° 199 du 28 août 2010, texte n° 40).
Décret n° 2013-186 du 1er mars 2013 (n.i. B.O. ; JO n° 53 du 3 mars 2013, texte n° 23).
Décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 (n.i. B.O. ; JO n° 21 du 25 janvier 2017, texte n° 6).
Pièce(s) Jointe(s) :
Quatre annexes.
Texte abrogé :
Annule et remplace : Instruction provisoire n° 14165/DEF/SGA du 29 septembre 2015 (n.i. BO).
Classement dans l’édition méthodique : BOEM 262-0.1
Référence de publication : BOC n° 4 du 1er février 2018, texte 1.