Question écrite N° 10116 de M. Le Fur Marc (Union pour un Mouvement Populaire – Côtes-d’Armor) publiée au JO le 13/01/2003 page 172.
M. Marc Le Fur attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions parfois déplorables de logement des gendarmes. Ils sont soumis à des obligations militaires et ne sont pas libres du lieu de leur résidence. La moindre des choses est de leur offrir des conditions de logement acceptables, pour eux et pour leur famille. Il apparaît important de faire le point sur ce sujet, et de mener une action vigoureuse, avec les moyens financiers adéquats, qu’ils viennent de l’Etat ou des collectivités locales. Il salue la mesure prise dans le cadre de la LOPSI et lui demande de préciser les modalités de leur mise en oeuvre. – Question transmise à Mme la ministre de la défense.
Réponse publiée au JO le 02/06/2003 page 4261.
Le Gouvernement, soucieux des conditions de vie des gendarmes et de leurs familles, a décidé de consentir un effort tout particulier pour les infrastructures immobilières de la gendarmerie. L’amélioration du parc de logements de la gendarmerie portera sur des moyens budgétaires, la qualité des logements, les délais de réalisation des opérations. Sur la phase budgétaire, la loi de programmation militaire 2003-2008, en cohérence avec les crédits prévus par la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, a programmé une enveloppe globale supplémentaire d’investissement immobilier de 526 millions d’euros pour les années 2003 à 2007. Cet effort d’investissement se traduit d’ores et déjà dans le budget 2003 de la gendarmerie qui ouvre, au titre V, pour les infrastructures immobilières, une dotation de 182 millions d’euros en autorisations de programme, contre 122,4 millions d’euros en 2002. L’emploi de ces crédits se traduira d’une part, par la construction de logements neufs, en vue à la fois de répondre aux besoins générés par les augmentations d’effectifs et de remplacer les logements les plus inadaptés (les crédits ouverts au titre de 2003 devraient permettre le financement en 2003 de 1 134 unités-logements, pour 981 en 2002) ; d’autre part, la réhabilitation des logements existants et la mise en oeuvre d’une politique adaptée de maintenance de ce parc. Sur le plan qualitatif, des dispositions ont été prises pour intégrer dans le programme des opérations immobilières de la gendarmerie de nouvelles normes destinées à améliorer la qualité des logements des militaires et de leurs familles ; elles visent en premier lieu à adapter la capacité moyenne des logements aux charges de famille, en second lieu, à permettre une mise en conformité de ces logements avec les standards modernes de confort. Enfin, il est indispensable de réduire les délais de réalisation des opérations immobilières. A cet effet, de nouveaux dispositifs juridiques ont été institués afin d’accélérer et simplifier les modalités de construction des casernes de gendarmerie, et renforcer le partenariat avec les collectivités locales pour la construction de nouveaux casernements.