Les Sages ont décidé qu’il n’était pas constitutionnel que les anciens combattants étrangers ayant servi la France perçoivent une pension moins élevée que celle des Français.
Le Conseil constitutionnel a déclaré vendredi matin contraire à la Constitution certaines dispositions des lois françaises dites «de cristallisation» sur les pensions des anciens combattants étrangers qui ont servi dans l’armée française, et qui conduisent au versement de pensions moins élevées que celles servies aux pensionnés français qui ont accompli le même service sous les drapeaux. Les Sages ont considéré que ces dispositions contrevenaient au principe d’égalité garanti par la Constitution.
L’affaire avait été transmise au Conseil constitutionnel par le Conseil d’Etat le 14 avril au titre de la question prioritaire de constitutionnalité, un droit nouveau des justiciables en vigueur depuis le 1er mars. Les requérants, Madame Kheddidja Labanne et son fils, de nationalité algérienne, avaient soutenu devant le juge administratif que la loi du 3 août 1981 sur les pensions des anciens combattants algériens ayant servi dans l’armée française, la loi de finances pour 2003 et la loi de finances pour 2007 relatives à la «cristallisation» méconnaissaient le principe d’égalité. Le Conseil d’Etat avait jugé l’argument «sérieux» et avait donc saisi le Conseil constitutionnel.
Les Sages avaient entendu les parties lors d’une audience publique mardi dernier. L’avocat des requérants, Me Arnaud Lyon-Caen, avait évoqué l’exemple d’un ancien sergent marocain touchant 612 euros de retraite alors qu’un ancien sous-officier français ayant servi dans les mêmes conditions et versé les mêmes cotisations perçoit 7512 euros. Le secrétaire général du gouvernement, qui défendait la position de l’Etat, avait objecté que cette différence s’expliquait par les différences très fortes de pouvoir d’achat et de coût de la vie entre les pays considérés. L’argument a été en partie écarté par le Conseil constitutionnel. Les Sages ont estimé que les pensions pouvaient varier selon que l’ancien combattant réside en France ou dans un pays en développement. En revanche, ils ont décidé que ces retraites ne pouvaient pas différer pour deux anciens combattants de nationalité différente et vivants dans le même pays. Or, tel est le cas actuellement.
La censure prendra effet le 1er janvier 2011. ….
Lire la suite sur le site: www.lefigaro.fr en cliquant [ICI]
Lire également
Communiqué de presse – 2010-1 QPC