Question écrite N° 15117 de M. Villain François-Xavier (Union pour un Mouvement Populaire – Nord) publiée au JO le 31/03/2003 page 2338.
M. François-Xavier Villain attire l’attention de Mme la ministre de la défense sur les conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires de la France entre 1960 et 1996 sur les personnels civils et militaires. Un certain nombre de ces personnels considèrent être atteints d’affections faisant suite à ces essais et demandent à être indemnisés. Il lui demande quel est l’état de la réflexion sur ce sujet et si des études sont menées afin de déterminer un lien de causalité entre les affections contractées et les essais effectués. – Question transmise à M. le secrétaire d’Etat aux anciens combattants.
Réponse publiée au JO le 02/06/2003 page 4248.
Dans son rapport publié en février 2002, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques a dressé l’historique des essais nucléaires français et étrangers et a analysé les études dosimétriques effectuées. Dans leurs conclusions, les auteurs de ce rapport reconnaissent que les mesures déjà engagées répondent aux besoins. En effet, le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre permet d’indemniser tout militaire qui, s’il ne peut bénéficier de la présomption d’imputabilité, peut, à tout moment, utiliser la démarche d’imputabilité par preuve. Celle-ci peut être admise à partir d’un faisceau de présomptions. Ainsi, en l’absence d’une preuve indiscutable, un ensemble de circonstances permet d’admettre l’imputabilité. S’agissant des essais nucléaires, des pensions ont pu être concédées près de vingt ans après la date du fait générateur. S’agissant de la mise en place d’un fonds d’indemnisation, celui-ci viendrait inévitablement en concurrence avec les prestations déjà servies aux pensionnés dans le cadre du régime d’indemnisation actuel qui repose nécessairement sur la recherche du lien de causalité entre l’affection constatée et une exposition à un rayonnement considéré comme dangereux, et sur l’expertise médicale. La création éventuelle d’un tel fonds n’est donc pas envisagée. Dans le cas précis d’exposition à des sources radioactives, le service de protection radiologique des armées enregistre, centralise, exploite et conserve en permanence les données relatives à l’exposition aux rayonnements ionisants des personnels du ministère de la défense. Par ailleurs, les dossiers médicaux se voient uniquement appliquer la législation relative au secret médical et, par conséquent, ne sont pas assujettis au secret défense. Ainsi, toute personne peut avoir accès à l’ensemble des informations concernant sa santé et y accéder soit directement, soit par l’intermédiaire d’un membre du corps médical. En conséquence, tout individu qui en fait personnellement la demande reçoit communication des informations médicales qui le concernent. Pour cela, il peut s’adresser soit au service de protection radiologique des armées pour les données relatives à l’exposition aux rayonnements ionisants de l’ensemble des personnels du ministère de la défense, soit à la direction centrale du service de santé des armées pour les dossiers médicaux du personnel militaire. Pour ce qui concerne les études épidémiologiques, un chercheur à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) a eu accès aux archives et aux dossiers médicaux qu’il souhaitait consulter et qui lui étaient nécessaires pour réaliser une étude sur les cancers développés par les personnels ayant été affectés en Polynésie française entre 1985 et 1995. Les résultats de cette étude ne montrent pas de répartition particulière pouvant être liée à l’exploitation du centre d’expérimentation du Pacifique. Enfin, la création de l’Observatoire de la santé des vétérans (OSV), devrait permettre d’assurer un meilleur suivi de la santé des militaires qui seraient exposés à des risques particuliers et faciliter les recherches éventuelles d’imputabilité, de nombreuses années après le fait générateur. Une première structure, installée depuis le mois de septembre 2002, a pour mission de définir ses objectifs et de déterminer les moyens dont il aura besoin, en liaison avec les autres organismes concernés. L’OSV sera rattaché à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au sein du secrétariat général pour l’administration du ministère de la défense. Le texte nécessaire à sa constitution est en cours d’élaboration.