Jurisprudence. Agents publics. Déplacement d’office

Agents publics.

 L’agent public qui fait l’objet d’un déplacement d’office doit être regardé comme ayant été mis à même de solliciter la communication de son dossier s’il a été préalablement informé de l’intention de l’administration de le muter dans l’intérêt du service, quand bien même le lieu de sa nouvelle affectation ne lui aurait pas alors été indiqué.

CE, 8 novembre 2017, La Poste, n°402103, B