Jurisprudence: Accès aux documents administratifs

Accès aux documents administratifs.

Le risque d’atteinte à la vie privée que comporte la communication d’un document administratif s’apprécie au regard du seul contenu de la demande. Des supports d’enseignement ne peuvent être communiqués sans l’accord préalable de leur auteur.

CE, 8 novembre 2017, Association spirituelle de l’Eglise de scientologie Celebrity Centre, n° 375704, A

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