Décret n° 2017-1857 du 29 décembre 2017 portant report de la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux militaires 

Publics concernés : militaires.

Objet : report de 12 mois, à compter du 1er janvier 2018, des mesures statutaires mises en œuvre dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret procède au report des mesures statutaires prévues, à compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique.

Références : le texte ainsi que les décrets qu’il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés, sur le site Légifrance (www.légifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0305 du 31 décembre 2017 texte n° 60