Décret n° 2017-1809 du 28 décembre 2017 modifiant le décret n° 2016-1747 du 15 décembre 2016 pris en application de l’article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » aux fonctionnaires civils de la direction générale de la sécurité extérieure 

Publics concernés : personnels titulaires de la direction générale de la sécurité extérieure.

Objet : report de la deuxième phase du dispositif de transfert primes/points prévue pour certains fonctionnaires civils de la direction générale de la sécurité extérieure.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Notice : le décret procède au report de la deuxième phase du dispositif de transfert primes/points prévue pour certains fonctionnaires civils de la direction générale de la sécurité extérieure.

Références : le texte, ainsi que le décret qu’il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0304 du 30 décembre 2017 texte n° 52