Publics concernés : personnes âgées dépendantes, ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, établissements publics sociaux et médico-sociaux.
Objet : transfert de l’établissement pour l’hébergement des personnes âgées dépendantes de Barbazan.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l’article 74 de la loi de finances pour 2016 a permis le transfert à titre gratuit et en pleine propriété des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) relevant de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre à des établissements publics nationaux, de santé ou médico-sociaux identifiés conjointement par l’agence régionale de santé et le conseil départemental concernés. Le décret du 11 octobre 2016 a fixé le cadre juridique, patrimonial, financier et comptable des transferts pour plusieurs EHPAD. Le présent décret détermine le transfert de l’établissement de Barbazan (Haute-Garonne), qui prendra effet le 31 décembre 2017. Il renvoie à une convention, qui sera approuvée par arrêté, le soin d’en définir les modalités de mise en œuvre.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0296 du 20 décembre 2017 texte n° 17