Dans son référé n° S2017-2172 du 19 juillet 2017 mis en ligne sur son site internet le 20 novembre 2017, la Cour des comptes a présenté ses recommandations sur la mise en œuvre de la loi de programmation militaire 2014 – 2019 et les perspectives financières de la mission LOLF Défense. Plus particulièrement, elle a précisé que :
- « L’engagement pris dans le cadre de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) de consacrer 2 % du PIB aux dépenses de défense doit correspondre au périmètre défini par l’Alliance »,
- « Les modalités actuelles de déclaration, se limitant aux crédits budgétaires votés en loi de finances initiale, apparaissent restrictives au regard de l’ensemble des dépenses concourant à l’effort de défense incluant les surcoûts directs et indirects des interventions extérieures et intérieures (surcoûts des opérations extérieures et missions intérieures au-delà de la dotation budgétaire, opérations de maintien de la paix, missions militaires de la gendarmerie, pensions militaires d’invalidité) et le financement de recherche et développement au bénéfice du secteur militaire ».
- « L’inclusion de ces dépenses, que permettrait le cadre défini par l’OTAN et les pratiques d’autres États membres, conduirait à constater que les dépenses de défense de la France atteignent d’ores et déjà 2,00 % en 2016, ce qui mériterait d’être valorisé dans la communication internationale ».
La définition par l’OTAN des dépenses de la Défense devant être prises en compte dans les 2 % du PIB
Elle est précisée dans son communiqué PR/CP(2016)116 du 4 juillet 2016 dont les principales recommandations sont les suivantes :
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