Publics concernés : personnes âgées dépendantes, ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, établissements publics sociaux et médico-sociaux.
Objet : transfert de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de Beaurecueil.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l’article 74 de la loi de finances pour 2016 a permis le transfert à titre gratuit et en pleine propriété des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) relevant de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre à des établissements publics nationaux, de santé ou médico-sociaux identifiés conjointement par l’agence régionale de santé et le conseil départemental concernés. Le décret du 11 octobre 2016 a fixé le cadre juridique, patrimonial, financier et comptable des transferts pour plusieurs EHPAD, notamment celui de Beaurecueil (Bouches-du-Rhône).
Le décret a pour objet de modifier l’établissement bénéficiaire du transfert de cet EHPAD. Ce transfert est fixé au 31 décembre 2017.
Références : les dispositions du décret n° 2016-1351 du 11 octobre 2016 modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0283 du 5 décembre 2017 texte n° 4