Question écrite n° 01476 de M. Jean-François Longeot (Doubs – UC) publiée dans le JO Sénat du 05/10/2017 – page 3041
M. Jean-François Longeot attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la maltraitance animale. De nombreuses études scientifiques ont mis en évidence le lien existant entre la violence faite aux humains et celle faite aux animaux. Effectivement un individu violent envers les animaux a plus de risque d’être violent envers ses semblables. Plusieurs pays ont déjà tiré profit de cet enseignement pour doter leurs législations de nouveaux dispositifs : signalements croisés entre les services sociaux et associations de protection animale avec des formations communes, bases de données d’empreintes génétiques prenant en compte les actes de cruauté envers les animaux afin de faciliter la résolution des crimes ou délits contre les personnes. L’association One Voice milite pour que le droit pénal français apporte une réponse identique au regard du fait de violence commis, et ce indépendamment de la qualité des victimes, qu’elles soient humaines ou animales. Aussi, il l’interroge sur les politiques qu’il compte prendre pour renforcer les sanctions lorsqu’un cas de maltraitance est avéré.
Réponse du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation publiée dans le JO Sénat du 30/11/2017 – page 3768
En matière de maltraitance animale, les infractions décrites dans le code pénal sont qualifiées de contraventions ou de délits dans les cas les plus graves. Dans ce dernier cas, elles peuvent être passibles de 30 000 euros d’amende et de deux ans de prison. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation (MAA) a engagé des travaux visant non seulement le renforcement des sanctions mais une meilleure prise en compte par l’autorité judiciaire des actes de maltraitance. Des échanges en ce sens ont d’ores et déjà eu lieu, tant au niveau national qu’au niveau départemental. Par ailleurs, le MAA renforce son action en matière de lutte et de prévention de la maltraitance animale. Différents outils méthodologiques ont été récemment mis en place. En premier lieu, la méthodologie des inspections menées à la suite de signalements de maltraitance a fait l’objet d’une harmonisation et un guide à l’attention des services de contrôle a été établi afin de rendre leurs actions plus efficientes, en partenariat avec les différents acteurs de la lutte contre la maltraitance animale (organisations de protection animale, vétérinaires et professionnels de l’élevage). En parallèle, plusieurs guides d’aide aux procédures de retrait d’animaux ont été élaborés dans l’objectif d’améliorer le délai de prise en charge et de fiabiliser les procédures. Ces guides permettent aux services de contrôle de mieux gérer les différents aspects budgétaires, juridiques, collaboratifs, techniques et logistiques et bien sûr humains inhérents aux procédures de retrait d’animaux. De surcroît, en 2017, la formation des agents à la gestion des cas de maltraitance a été renforcée par un module d’approfondissement ciblé sur la gestion des cas difficiles et chroniques. Dans cette formation, l’accent est mis sur l’utilisation efficace et adaptée des procédures administratives et pénales ainsi que sur le développement des actions en réseau, avec les autres partenaires concernés. Enfin, il sera mis en place dans chaque département, dans un délai d’un an, des cellules opérationnelles de prévention et de lutte contre la maltraitance animale. Elles auront pour objet de structurer dans chaque département l’organisation collective avec un volet préventif, piloté par une organisation professionnelle locale et un volet urgence, piloté par les services de l’État, afin d’apporter une réponse plus efficiente prenant en compte l’intérêt des éleveurs et de leurs animaux. Le volet prévention aura pour mission d’améliorer la coordination entre les différents partenaires impliqués de façon à mieux anticiper les risques et à proposer des mesures d’accompagnement. Le volet urgence, déjà mis en place dans la plupart des départements, sera activé en cas de maltraitance avérée et devra permettre de réunir ou d’informer rapidement les acteurs clefs pour définir un plan d’action individualisé prenant en compte la situation des animaux et du détenteur ou propriétaire d’animaux.
Source: JO Sénat du 30/11/2017 – page 3768