INSTRUCTION N° 436000/DEF/SGA/DRH-MD/ARD relative à la reconversion des militaires.
Du 15 avril 2010
Références :
Livre blanc Défense et Sécurité nationale 2008 (n.i. BO).
Code de la défense – partie réglementaire, IV – Le personnel militaire – Livre Ier – statut général des militaires.
Décret n° 2009-629 du 5 juin 2009 modifié (JO n° 130 du 7 juin 2009, texte n° 14 ; signalé au BOC 24/2009. ; BOEM 364-0.3.1.8, 460.2.6) modifié.
Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 (JO n° 180 du 6 août 2009, texte n° 4 ; signalé au BOC 34/2009. ; BOEM 350.3.2).
Arrêté du 10 juin 2009 (JO n° 139 du 18 juin 2009 ; texte n° 27 ; signalé au BOC 27/2009. ; BOEM 110.4.2.3, 300.4.1).
Arrêté du 10 juin 2009 (JO n° 139 du 18 juin 2009 ; texte n° 28 ; signalé au BOC 27/2009. ;
BOEM 110.4.2.3, 300.4.1).
Instruction n° 436735/DEF/SGA/DRH-MD/ARD du 6 juillet 2009 (BOC N° 38 du 9 octobre 2009, texte 1. ; BOEM 300.4.1).
Texte abrogé :
Instruction n° 941/DEF/SGA du 29 mai 2006 (BOC/PP 22, 2006, texte 3. ; BOEM 300.4.1)
Classement dans l’édition méthodique : BOEM 300.4.1
Référence de publication : BOC N°21 du 21 mai 2010, texte 2.
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L’arrêté du 10 juin 2009 portant création de l’agence de reconversion de la défense, dénommée « défense mobilité », modifie le dispositif de reconversion du ministère de la défense par le regroupement des structures de reconversion des armées au sein d’un service à compétence nationale, « guichet unique » de la reconversion, rattaché au directeur des ressources humaines du ministère de la défense. L’agence de reconversion de la défense met en oeuvre les dispositions d’aide au départ spécifiées dans le code de la défense.
Un conseil de gestion présidé par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, composé de représentants de l’état-major des armées, des états-majors d’armée, et des formations rattachées, est placé auprès de défense mobilité.
Les dispositions d’aide au départ définies par le législateur portent sur :
– l’instauration de dispositifs d’évaluation et d’orientation professionnelle destinés à préparer le retour à la vie civile des militaires ;
– l’accès à une formation professionnelle ou un accompagnement vers l’emploi permettant au militaire de réaliser son projet professionnel. Ces aides peuvent se dérouler, après agrément du gestionnaire d’armée, tout ou partie, sous congés de reconversion ou sous congé du personnel navigant ;
– la mise en place d’un dispositif d’accès des militaires aux fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière.
Après avoir rappelé les positions statutaires des militaires s’engageant dans une démarche de reconversion ainsi que la place du candidat dans le dispositif, la présente instruction a pour objet de préciser les objectifs et les acteurs de la reconversion, de mettre en exergue le rôle et les attributions de l’agence de reconversion de la défense et des directions des ressources humaines des armées et des formations rattachées, avant de définir les procédures d’accompagnement, de suivi et d’évaluation.
Source: BOC N°21 du 21 mai 2010, texte 2.