Jurisprudence. Procédure

Procédure.

Les dispositions du 1° de l’article R. 811-7 du CJA s’appliquent aux agents qui contestent des décisions rendues par les tribunaux administratifs statuant sur des recours pour excès de pouvoir contre des actes relatifs à leur situation personnelle, quelle que soit la nature de leur contrat.

CE, 6 octobre 2017, M. O…, n° 401565, B.

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