Jurisprudence. Référé-liberté. Discrimination

Référé-liberté. 

Si certaines discriminations peuvent, eu égard aux motifs qui les inspirent ou aux effets qu’elles produisent sur l’exercice d’une telle liberté, constituer des atteintes à une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du CJA, la méconnaissance du principe d’égalité ne révèle pas, par elle-même, une atteinte de cette nature.

CE, juge des référés, 1^er septembre 2017, Commune de Dannemarie, n°413607, B.