Jurisprudence. Logement

Logement. 

Les dispositions du CPCE relatives à la période de « trêve hivernale » prévoient seulement un sursis aux mesures d’expulsion non exécutées à la date du 1er novembre de chaque année, si le relogement de l’intéressé n’est pas assuré. Elles ne s’opposent pas au prononcé par le juge d’une décision d’expulsion durant cette période.

CE, 22 septembre 2017, M. N…, n°407031, B. 

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