Jurisprudence: Compétence des tribunaux administratifs

Compétence. 

Les tribunaux administratifs sont compétents pour connaître des actions en responsabilité qui mettent en cause une juridiction disciplinaire qui a sanctionné un agent nommé par décret du Président de la République, ainsi que d’un litige relatif aux préjudices nés des conditions de réintégration d’un tel agent. Le Conseil d’État peut, pour des motifs de bonne administration de la justice, statuer sur des conclusions ne relevant pas de sa compétence.

CE, 29 septembre 2017, M. P…, n° 401679, B.

À lire également