Jurisprudence: Référé-liberté.

Référé-liberté. 

Le juge du référé-liberté peut, en cas de carence de l’autorité chargée du pouvoir de police exposant des personnes à être soumises à un traitement inhumain et dégradant, ordonner d’installer des dispositifs permettant de rendre disponibles, à titre provisoire, tant que des migrants séjournent à Calais, des points d’eau et des latrines ainsi que des douches.

CE, 31 juillet 2017, Commune de Calais et ministre d’État, ministre de l’intérieur, n°s 412125, 412171, A.

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