Question écrite n° 00308 de Mme Nathalie Goulet (Orne – UDI-UC) publiée dans le JO Sénat du 13/07/2017 – page 2254
Mme Nathalie Goulet attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit un certain nombre de mesures, dont l’ouverture des données de jurisprudence.
À cet égard, un groupe de travail a été réuni comprenant les services judiciaires, Légifrance, la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel, le Conseil d’État et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Elle souhaiterait savoir où en sont les consultations et la rédaction des textes d’application.
Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 21/09/2017 – page 2925
Les articles 20 et 21 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ont institué une mise à disposition du public des décisions de justice rendues par les juridictions des ordres administratif et judiciaire, dans le respect de la vie privée des personnes, et ont renvoyé à un décret en Conseil d’État pour fixer leurs conditions d’application. Afin d’éclairer la rédaction de ces dispositions réglementaires, le garde des sceaux, ministre de la justice, a confié une mission d’étude et de préfiguration à M. Loïc Cadiet, professeur à l’école de droit de la Sorbonne, le 9 mai 2017. Outre son président, cette mission est composée d’un membre du Conseil d’État, d’un membre de la Cour de cassation, d’un représentant du Conseil national des barreaux, d’un représentant de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et de représentants des chefs de cours et de juridictions administratives et judiciaires. Elle bénéficie de l’assistance des directions du ministère de la justice. Ses travaux ont débuté dans le courant du mois de juin 2017. Elle procède actuellement à des auditions et des consultations. Il est prévu qu’elle rende un rapport définitif au garde des sceaux le 31 octobre 2017. C’est sur la base de ce rapport que le décret d’application sera élaboré.
Source: JO Sénat du 21/09/2017 – page 2925